Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Afin de combattre la contrebande et la criminalit\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e0 partir de la Suisse, il y a lieu de combler les lacunes l\u00e9gislatives et en particulier de proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires du Code p\u00e9nal, de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres lois pertinentes.
","ReasonText":"A. Situation
1. L'affaire baptis\u00e9e par les m\u00e9dias \"Ticinogate\" a remis le Tessin sous les feux de l'actualit\u00e9. Elle repr\u00e9sente un grave d\u00e9rapage, associant contrebande et corruption. Toutefois, ce d\u00e9rapage est la cons\u00e9quence du syst\u00e8me juridique suisse.
S'il est vrai que l'humus sur lequel a pu se d\u00e9velopper cette sordide connexion entre un trafiquant \u00e9tranger et un juge, quelques avocats, politiciens et fonctionnaires locaux est tessinois, il reste que le cadre juridique qui a permis le d\u00e9veloppement de cette connexion est de fabrication suisse. Quant \u00e0 la base logistique par laquelle les cigarettes de contrebande ont transit\u00e9, dans le cadre d'activit\u00e9s commerciales parfaitement l\u00e9gales en droit suisse, elle n'est pas non plus tessinoise, mais principalement b\u00e2loise.
\u00c0 la contrebande de cigarettes s'ajoute une s\u00e9rie de dangereux trafics criminels (drogues et armes, entre autres) suivis de l'in\u00e9vitable recyclage d'argent sale. Ces faits sont g\u00e9n\u00e9ralement admis, voire d\u00e9montr\u00e9s dans quelques cas pr\u00e9cis.
Le scandale tessinois de corruption vaut comme une sonnette d'alarme pour toute la Suisse, notamment pour la place financi\u00e8re et les institutions d\u00e9mocratiques, expos\u00e9es \u00e0 des pressions mafieuses et \u00e0 des tentatives de corruption \u00e9manant de l'ext\u00e9rieur.
Ces activit\u00e9s criminelles li\u00e9es \u00e0 la contrebande et au blanchiment d'argent, qui ont trouv\u00e9 au Tessin un humus fertile, ont in\u00e9vitablement focalis\u00e9 l'attention des m\u00e9dias sur le secret bancaire, et ce n'est pas un hasard si divers pays ont multipli\u00e9 leurs interventions en faveur de l'abolition dudit secret par la Suisse, dans ses relations internationales, en particulier dans le cadre de la collaboration entre autorit\u00e9s fiscales et douani\u00e8res.
2. Cet \u00e9tat de choses exige non seulement un r\u00e9examen - en fait d\u00e9j\u00e0 en cours - de la strat\u00e9gie suisse en mati\u00e8re de secret bancaire, mais aussi une intervention concr\u00e8te et \u00e0 bref d\u00e9lai dans un domaine particuli\u00e8rement \u00e9pineux, celui de la lutte contre le trafic de contrebande, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en lumi\u00e8re par certains incidents r\u00e9cents.
En fait, la situation se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:
a. La Suisse ne consid\u00e8re pas la contrebande comme un d\u00e9lit relevant du droit p\u00e9nal et ne la r\u00e9prime que par des sanctions pr\u00e9vues dans les lois sp\u00e9ciales ressortissant au droit p\u00e9nal administratif.
b. En cons\u00e9quence, l'entraide judiciaire fournie aux \u00c9tats qui poursuivent la contrebande sur le plan p\u00e9nal est limit\u00e9e, et exag\u00e9r\u00e9ment laborieuse, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne deux aspects\u00a0:
- la poursuite et la confiscation des produits de la contrebande\u00a0;
- la poursuite des personnes impliqu\u00e9es dans des organisations de contrebande, ainsi que l'assistance aux pays qui les poursuivent.
c. En outre, la l\u00e9gislation douani\u00e8re suisse est inapplicable, \u00e9tant donn\u00e9 que dans de nombreux cas les marchandises, telles que les cigarettes, ne transitent m\u00eame pas par la Suisse, et que les flux financiers r\u00e9sultant de la contrebande ne transitent pas non plus n\u00e9cessairement par la Suisse. Par contre, l'organisation des transports, la coordination des op\u00e9rations, les d\u00e9clarations falsifi\u00e9es \u00e0 l'intention des douanes sont orchestr\u00e9es \u00e0 partir de la Suisse, par poste, par fax, par t\u00e9l\u00e9phone et par courrier \u00e9lectronique.
3. \u00c0 ce propos, il est utile de rappeler que les dispositions actuellement applicables sont les suivantes\u00a0:
a. Selon l'article 260ter CP (Organisation criminelle), est punissable de la r\u00e9clusion jusqu'\u00e0 cinq ans ou de l'emprisonnement quiconque participe \u00e0 \"une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels\", ou qui soutient une telle organisation dans son activit\u00e9 criminelle.
b. Selon l'article 305bis (Blanchiment d'argent), est punissable d'emprisonnement ou d'amende quiconque commet \"un acte propre \u00e0 entraver l'identification de l'origine, la d\u00e9couverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait pr\u00e9sumer qu'elles provenaient d'un crime\".
c. Selon l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale, il n'est pas possible d'arr\u00eater ou d'extrader pour d\u00e9lit de contrebande un \u00e9tranger s\u00e9journant en Suisse, m\u00eame si ce d\u00e9lit s'accompagne d'\u00e9vasion fiscale (ce qui est d'ailleurs toujours le cas lors de contrebande internationale \u00e0 grande \u00e9chelle). Seule est admise la transmission de documents \u00e0 des juges \u00e9trangers. Il y a lieu de rappeler que si le contrebandier est suisse et agit en Suisse, il ne peut \u00eatre poursuivi \u00e9tant donn\u00e9 que la loi suisse ne punit pas la contrebande au d\u00e9triment d'\u00c9tats \u00e9trangers. Il ne peut pas non plus \u00eatre extrad\u00e9, et l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e l'exclut express\u00e9ment. Le contrebandier suisse jouit donc d'une totale impunit\u00e9, ce qui ne saurait nous r\u00e9jouir.
4. Il est vrai que les possibilit\u00e9s d'entraide dans les domaines de la fraude fiscale et douani\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9largies (cf. Bernasconi, Influssi recenti del diritto penale sul mercato bancario e finanziario, in\u00a0: \"Diritto penale economico\", No 18, p. 143). Toutefois, les articles cit\u00e9s ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s lorsqu'il s'agit uniquement d'une infraction douani\u00e8re, m\u00eame commise avec des faux documents (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, ad art. 305bis No 10).
En cons\u00e9quence, l'appartenance \u00e0 une organisation de contrebande ne permet pas d'invoquer le d\u00e9lit d'organisation criminelle (\u00e0 moins de d\u00e9montrer que l'organisation commet, outre des d\u00e9lits de contrebande, d'autres crimes). De m\u00eame, le blanchiment d'argent provenant de la contrebande n'\u00e9tant pas un crime, il n'appara\u00eet pas punissable et ne permet pas la confiscation des biens d\u00e9lictueux (\u00e0 moins de d\u00e9montrer qu'ils proviennent d'une autre activit\u00e9 criminelle).
B. Consid\u00e9rations fondamentales
1. La conception traditionnelle de la Suisse, en mati\u00e8re de contrebande, consid\u00e9r\u00e9e comme activit\u00e9 non criminelle sanctionn\u00e9e seulement sur le plan administratif, appara\u00eet inad\u00e9quate sous divers aspects.
2. Cette conception ne tient pas compte de l'\u00e9volution intervenue dans les activit\u00e9s de contrebande, qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es sur le plan de l'organisation, tandis qu'elles ont accru leur importance \u00e9conomique, au point de devenir le monopole d'organisations ramifi\u00e9es, puissantes et dangereuses, qui sapent les politiques fiscales et douani\u00e8res des \u00c9tats et en compromettent l'efficacit\u00e9. De plus, la contrebande moderne est en fait un commerce arm\u00e9 qui, outre sa clandestinit\u00e9, use de formes de protection impliquant l'usage d'armes, compte tenu des \u00e9normes sommes en jeu. De nos jours, la contrebande \u00e0 grande \u00e9chelle ne se limite plus au simple transfert de biens, en soi licites, en \u00e9ludant la fiscalit\u00e9 douani\u00e8re\u00a0; elle est indissolublement li\u00e9e \u00e0 d'autres activit\u00e9s graves et dangereuses, que ce soit le trafic de drogues ou d'armes, la prostitution (adulte et enfantine), l'extorsion ou le trafic clandestin de main-d'oeuvre. Les personnes pratiquant ce genre d'activit\u00e9s, et leurs complices, recourent \u00e0 toutes sortes de violences et font partie d'organisations qui peuvent \u00eatre plus puissantes et plus aguerries que les \u00c9tats eux-m\u00eames. D\u00e8s lors, le fait de tol\u00e9rer, ne serait-ce qu'implicitement, la contrebande de biens licites (notamment de cigarettes et d'or) \u00e9quivaut \u00e0 une acceptation passive de formes graves de criminalit\u00e9. Ces types de criminalit\u00e9, compte tenu de l'\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques qu'ils repr\u00e9sentent, incitent les organisations criminelles \u00e0 se faire des appuis au sein de nos institutions, au moyen desquels elles corrompent la substance m\u00eame de notre d\u00e9mocratie. C'est ce qui c'est pass\u00e9 avec le cas Cuomo, c'est ce qui peut se passer dans tous les cantons suisses sur la base de la l\u00e9gislation actuelle.
3. De plus, la conception traditionnelle ne tient pas compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser la lutte contre la criminalit\u00e9 sur le plan international, ni de la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures pr\u00e9ventives efficaces et uniformes. Selon la doctrine (Cassani, Combattre le crime en confisquant les profits, in\u00a0: \"Wirtschaftskriminalit\u00e4t\", 1999, p. 257ss.), il faut notamment \u00e9tendre l'entraide judiciaire et la confiscation des biens r\u00e9sultant d'activit\u00e9s criminelles, car elles constituent les instruments les plus efficaces de lutte contre le crime organis\u00e9 puisqu'elles visent son talon d'Achille en emp\u00eachant les criminels de jouir en toute impunit\u00e9 des gains de leurs crimes et de les r\u00e9investir dans de nouvelles activit\u00e9s criminelles.
4. La solution propos\u00e9e aurait trois avantages\u00a0: elle permettrait \u00e0 la Suisse de\u00a0:
- poursuivre de fa\u00e7on autonome les organisations vou\u00e9es \u00e0 la contrebande arm\u00e9e et aussi les organisations pratiquant des formes de criminalit\u00e9 \u00e9conomique, m\u00eame sans recourir \u00e0 la violence physique (organisations vou\u00e9es \u00e0 la tromperie, \u00e0 la falsification, \u00e0 l'\"insider trading\", etc.);
- confisquer les gains issus de la contrebande\u00a0;
- pratiquer l'entraide judiciaire dans les affaires de contrebande.
5. La solution propos\u00e9e permettrait donc \u00e0 la Suisse de r\u00e9pondre concr\u00e8tement aux critiques dont elle est la cible sur le plan international, de lever ainsi une des principales objections au secret bancaire, et de d\u00e9mentir la r\u00e9putation, courante \u00e0 l'\u00e9tranger, de la Suisse comme un pays o\u00f9 \"l'argent n'a pas d'odeur\". Enfin, cette solution ferait de notre pays une \"terre br\u00fbl\u00e9e\" pour les contrebandiers, et aurait donc un effet pr\u00e9ventif important.
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