Nous fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Les articles 33 et 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) seront modifi\u00e9s de sorte que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales puissent fixer, dans une ordonnance, les prestations dont les co\u00fbts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"L'explosion des co\u00fbts du secteur de la sant\u00e9 et les hausses des primes d'assurance-maladie qui en r\u00e9sultent sont devenues une charge insupportable pour une grande partie de la population. Voil\u00e0 des ann\u00e9es que ces primes s'accroissent plus vite que les salaires et que les prix. L'arriv\u00e9e d'une nouvelle loi sur l'assurance-maladie n'y a rien chang\u00e9.
L'une des raisons de ces hausses continues est l'\u00e9largissement du catalogue des prestations de base de l'assurance de soins obligatoire. Pour des raisons politiques, on oblige les caisses-maladie \u00e0 rembourser toujours plus de prestations et \u00e0 prendre en charge toujours plus de co\u00fbts. Il y a longtemps que la liste des prestations rembours\u00e9es a franchi la limite de ce qu'une assurance obligatoire peut et doit assurer.
Citons dans cet ordre d'id\u00e9es la d\u00e9cision, prise au d\u00e9but du mois de juillet 2000, d'obliger les caisses-maladie \u00e0 financer en totalit\u00e9, \u00e0 partir du 1er janvier 2001, la distribution d'h\u00e9ro\u00efne ordonn\u00e9e par un m\u00e9decin, d\u00e9cision qu'une grande majorit\u00e9 du peuple n'a pas comprise. D\u00e9cider qu'une prestation sera d\u00e9sormais rembours\u00e9e est un acte politique d'importance capitale. Le d\u00e9partement n'ayant pas pris ses responsabilit\u00e9s et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne redressant pas la barre, il semble juste que le Parlement soit appel\u00e9 \u00e0 l'avenir \u00e0 en d\u00e9cider. Il est inacceptable qu'un d\u00e9partement, faisant cavalier seul, puisse continuer \u00e0 prendre des d\u00e9cisions aussi importantes. Voil\u00e0 pourquoi il faut revoir les articles 33 et 34 LAMal et attribuer au Parlement les pr\u00e9rogatives d\u00e9tenues \u00e0 l'heure actuelle par le gouvernement. En agissant ainsi - c'est possible depuis le 1er janvier 2000 gr\u00e2ce \u00e0 l'article 163 de la constitution -, le Parlement prouvera qu'il est pr\u00eat \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s dans la politique de la sant\u00e9 et \u00e0 lutter contre les hausses incessantes des primes des caisses-maladie.
Vu que la liste des prestations de base rembours\u00e9es n'a cess\u00e9 de s'allonger au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et qu'y figurent depuis lors nombre de prestations qui n'ont rien \u00e0 voir avec le cahier des charges d'une assurance de soins obligatoire, le Parlement, d\u00e8s qu'il sera investi de la comp\u00e9tence que nous r\u00e9clamons, devra revoir et corriger d'urgence, et d'un oeil critique, la liste en question. Il r\u00e9duira de mani\u00e8re significative la liste des prestations rembours\u00e9es, all\u00e9geant du m\u00eame coup la charge de l'assurance de base et, partant, celle de toute la population.
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