Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
L'art.\u00a061, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; \u00e9tat au 1er juillet 1995) sera reformul\u00e9 dans le sens indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s et l'article 61 sera compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a 3bis.
Art. 61
Al. 3
Les assur\u00e9s de moins de 18 ans r\u00e9volus (enfants) ne paient pas de prime. Pour les assur\u00e9s de moins de 25 ans r\u00e9volus et qui fr\u00e9quentent une \u00e9cole ou poursuivent des \u00e9tudes ou un apprentissage, l'assureur doit fixer une prime plus basse que celle des assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s (adultes).
Al. 3bis
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer la r\u00e9duction des primes.
La LAMal sera compl\u00e9t\u00e9e par un article 66b \u00e0 la teneur suivante\u00a0:
Art. 66b Subsides vers\u00e9s aux assureurs par la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des enfants
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde chaque ann\u00e9e aux assureurs, pour chaque enfant et chaque jeune de moins de 25 ans r\u00e9volus vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a061, al.\u00a03, un forfait dont elle fixe le montant \u00e0 partir de la moyenne du montant des primes cantonales de l'assurance obligatoire des soins (laquelle comprend la couverture des accidents).
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle la proc\u00e9dure.
","ReasonText":"Pour une famille sur deux en Suisse, le montant de la facture des primes d'assurance-maladie est sup\u00e9rieur au montant de la facture du fisc. Deux raisons ont plong\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses familles des classes moyennes dans de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res lors de la r\u00e9cession \u00e9conomique\u00a0: ce sont d'une part la baisse de leurs revenus en termes r\u00e9els, d'autre part la hausse des primes des caisses-maladie. Ce sont ces familles qui sont les vraies perdantes de la r\u00e9cession.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 r\u00e9cemment, dans le cadre de la r\u00e9vision de l'imposition des familles, puisque l'\u00e9tat des finances le permettait, qu'il ferait, ces ann\u00e9es prochaines, un cadeau de 900 millions de francs par an aux contribuables. Or, ce sont surtout les familles d\u00e9clarant un revenu de plus de 150 000 francs qui en profiteront et tr\u00e8s peu les classes moyennes. Autant dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jette de la poudre aux yeux lorsqu'il parle de r\u00e9forme fiscale profitant aux familles.
Plut\u00f4t que de faire des cadeaux aux plus riches, il ferait mieux de rendre la vie plus facile aux personnes disposant d'un petit revenu ou d'un revenu moyen. Pour les classes de revenus les plus basses, j'exige notamment des prestations compl\u00e9mentaires du type de celles du mod\u00e8le tessinois (cf. initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.436 du 18 septembre 2000, \"Prestations compl\u00e9mentaires pour des familles. Mod\u00e8le tessinois\"). Pour les classes disposant de revenus moyens, la meilleure chose \u00e0 faire est d'abolir les primes d'assurance-maladie des enfants et de r\u00e9duire le montant de celles des jeunes en formation. C'est en agissant ainsi qu'on fera davantage profiter de la r\u00e9forme (telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite dans le projet envoy\u00e9 en consultation) les classes disposant de revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 150 000 francs.
Si j'en crois le message concernant l'initiative populaire \"La sant\u00e9 \u00e0 un prix abordable (Initiative-sant\u00e9)\", le montant des primes des enfants avoisinerait 885 millions de francs et celui des jeunes en formation plusieurs centaines de millions de francs. Qu'on supprime lesdites primes et qu'on renonce \u00e0 faire des cadeaux aux personnes disposant de hauts revenus\u00a0! Au lieu de se passer de 900 millions de francs chaque ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration ferait mieux d'utiliser cet argent pour op\u00e9rer les corrections que je propose. Elle devrait aussi, pour r\u00e9duire les montants des primes d'assurance-maladie, utiliser l'argent qu'elle avait promis \u00e0 la population lors de l'introduction de la TVA et dont il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait usage.
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