Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Le mode de calcul du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel est r\u00e9gl\u00e9 au niveau de l'ordonnance, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l'article 27bis du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI), article qui vient d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Or, la r\u00e9vision n'a port\u00e9 que sur les assur\u00e9s qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint. Lors de la 4e r\u00e9vision de l'AI, il faudra trouver un moyen de r\u00e9gler le calcul du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel, moyen qui garantisse aussi une solution juste et ad\u00e9quate pour l'AI (cf. le d\u00e9veloppement qui suit). Je propose ici qu'on ajoute par exemple \u00e0 l'article 28 LAI un alin\u00e9a 2bis, qui pourrait \u00eatre formul\u00e9 comme suit\u00a0:
Si l'assur\u00e9 exer\u00e7ait une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel avant d'\u00eatre invalide, on calculera le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 pour cette activit\u00e9 lucrative et le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 pour les autres travaux habituels, au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a01er, LAI, sur la base d'une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps complet.
","ReasonText":"Avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit des assurances et dans celui de la responsabilit\u00e9 civile, je suis r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 \u00e0 la jurisprudence insatisfaisante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) sur la mani\u00e8re de calculer le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel et sur leur droit aux prestations de l'AI.
R\u00e9cemment encore (cf. ATF 125 V 146), le TFA a confirm\u00e9 la pratique qui est la sienne en relevant essentiellement qu'il appartenait au l\u00e9gislateur de modifier l'ordre en vigueur. En cons\u00e9quence de quoi, on a l'obligation aujourd'hui encore de tenir compte de l'activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e \u00e0 temps partiel lorsqu'on applique la m\u00e9thode mixte qui est vis\u00e9e \u00e0 l'article 27bis RAI et qui permet de calculer le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9. En agissant ainsi, on calcule non pas le handicap dans la capacit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 lucrative, mais le handicap dans l'exercice de l'activit\u00e9 lucrative. Voyons-en les cons\u00e9quences \u00e0 la lumi\u00e8re de deux exemples concrets auxquels j'ai eu affaire\u00a0:
Exemple 1\u00a0:
Madame Z. travaillait \u00e0 80\u00a0% avant d'\u00eatre accident\u00e9e. Elle s'occupait en outre du m\u00e9nage. Depuis son accident, elle n'est capable d'exercer son activit\u00e9 lucrative qu'\u00e0 50\u00a0% et ses travaux m\u00e9nagers qu'\u00e0 27,75\u00a0%. Se fondant sur l'ATF 119 V 475 qui constate qu'il faut, dans le cas de l'assurance-accidents obligatoire, pour calculer le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9, partir du revenu de l'activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0%, l'assurance-accidents obligatoire X lui a accord\u00e9 une rente sur la base d'un degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 de 50\u00a0% alors que l'AI ne lui a accord\u00e9 qu'un quart de rente en all\u00e9guant ceci\u00a0:
Puisque Madame Z. n'est plus capable de travailler qu'\u00e0 50\u00a0%, elle ne perd - par rapport \u00e0 son activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente de 80\u00a0% - que 37,5\u00a0% alors que son handicap dans les \"autres travaux habituels\" est de 72,25\u00a0%. De l'application de la m\u00e9thode mixte, il r\u00e9sulte alors un degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 de 44,45\u00a0% ([0,8 x 37,5\u00a0%] + [0,2 x 72,25\u00a0%]). Si Madame Z. avait travaill\u00e9 \u00e0 temps complet ou n'avait pas travaill\u00e9 du tout, elle aurait eu droit \u00e0 une demi-rente voire \u00e0 une rente enti\u00e8re. Elle a \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9e pour avoir assum\u00e9 deux t\u00e2ches \u00e0 la fois, une activit\u00e9 lucrative et des travaux m\u00e9nagers.
Exemple 2\u00a0:
Madame E. travaillait \u00e0 50\u00a0% avant d'\u00eatre accident\u00e9e. Elle s'occupait en outre de ses trois enfants et du m\u00e9nage. Depuis son accident, elle ne peut plus exercer son m\u00e9tier qu'\u00e0 35\u00a0% et son handicap est de 36\u00a0% dans les travaux m\u00e9nagers. L'assurance-accidents obligatoire Y lui a accord\u00e9 une rente sur la base d'un degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 de 65\u00a0% alors que l'AI lui a d\u00e9ni\u00e9 le droit de percevoir une rente, le degr\u00e9 de son invalidit\u00e9 \u00e9tant de 33\u00a0% ([0,5 x 30\u00a0%] + [0,5 x 36\u00a0%]). Sa caisse de pension lui a refus\u00e9 le droit aux prestations l\u00e9gales puisque le degr\u00e9 de son invalidit\u00e9 dans l'exercice de son activit\u00e9 lucrative, d\u00e9termin\u00e9 par l'AI, n'est que de 30\u00a0% (elle se fonde ce faisant sur l'arr\u00eat - non publi\u00e9 - du TFA datant du 15 mars 1999, qui est comment\u00e9 dans l'AJP 7/99, p. 872). C'est d'autant plus g\u00eanant que, de l'avis du TFA, il ne faut pas tenir compte de la double voire de la triple charge assum\u00e9e par une personne lorsqu'on calcule le degr\u00e9 de son invalidit\u00e9 (pour continuer \u00e0 pouvoir exercer son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 35\u00a0%, Madame E. doit se reposer avant et apr\u00e8s le travail, ce qui fait qu'elle dispose de moins de temps pour s'occuper des enfants et du m\u00e9nage, circonstances qui, selon le TFA, n'entrent en ligne de compte ni dans le calcul du pourcentage de l'activit\u00e9 lucrative ni dans celui des travaux du m\u00e9nage\u00a0; cf. ATF 125 V 155, cons. 5b).
Le TFA fonde essentiellement sa jurisprudence en mati\u00e8re de prestations de l'AI en faisant remarquer qu'il est li\u00e9 par la loi, et il renvoie \u00e0 la RCC 1977, p. 16 ss., et 1978, p. 401 (cf. ATF 125 V 160, au milieu, et les extraits de la RCC joints en annexe\u00a0; il en ressort que ce n'est pas l'interpr\u00e9tation de l'art. 27bis RAI faite par le \"l\u00e9gislateur\", en l'occurrence par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui y figure, mais celle de l'OFAS, les Bulletins de l'AI \u00e9tant, comme on le sait, publi\u00e9s par cet office et non par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Il ne lui est, dit-il, pas permis de d\u00e9roger \u00e0 l'ordre en vigueur.
Voil\u00e0 pourquoi il faut adapter sur ce point la LAI. La modification que je propose devrait rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle en assurant pleinement le calcul du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 des personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel.
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