Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires doit \u00eatre d\u00e9finitivement inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 1966 \u00e0 titre provisoire. Il pr\u00e9voyait que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des subsides aux cantons jusqu'\u00e0 ce que les rentes ordinaires suffisent \u00e0 garantir le minimum vital, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ce but n'a toutefois jamais \u00e9t\u00e9 atteint. Les prestations compl\u00e9mentaires sont devenues un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important de la pr\u00e9voyance vieillesse. Elles ont permis d'\u00e9viter que des rentiers tombent au-dessous du seuil de pauvret\u00e9 et doivent recourir \u00e0 l'aide sociale. Il est improbable que le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires soit jamais aboli car ce mode d'aide cibl\u00e9e a fait ses preuves. Il est m\u00eame \u00e0 pr\u00e9voir que cet instrument sera encore plus utilis\u00e9 apr\u00e8s la 11e r\u00e9vision de l'AVS.
Il faut donc faire passer les prestations compl\u00e9mentaires des dispositions transitoires \u00e0 la Constitution proprement dite. L'avant-projet de Constitution f\u00e9d\u00e9rale mis en consultation en 1995 pr\u00e9voyait une telle mesure, qui fut d'ailleurs bien accueillie par la majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s. Malgr\u00e9 cela, on y a finalement renonc\u00e9, au motif qu'on voulait s'en tenir strictement \u00e0 une mise \u00e0 jour de la Constitution et parce qu'on a estim\u00e9 que l'int\u00e9gration des prestations compl\u00e9mentaires dans le droit constitutionnel ordinaire d\u00e9passerait le cadre de la mise \u00e0 jour.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es dans les deux Chambres ont demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un projet de disposition visant \u00e0 inscrire d\u00e9finitivement les prestations compl\u00e9mentaires dans la Constitution. Tel \u00e9tait le cas notamment de la motion H\u00e4nsenberger 90.714, transmise par le Conseil des \u00c9tats le 12 d\u00e9cembre 1990 et transform\u00e9e en postulat par le Conseil national le 18 septembre 1991. Le postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 28 f\u00e9vrier 1997 avait un contenu similaire. Malheureusement, ces requ\u00eates n'ont jamais \u00e9t\u00e9 traduites dans les faits, et ce bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message sur la 3e r\u00e9vision PC, ait qualifi\u00e9 les prestations compl\u00e9mentaires d'instrument permanent indispensable pour assurer aux rentiers le minimum vital. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison qu'elles doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es des dispositions transitoires, dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est limit\u00e9e, dans la Constitution proprement dite.
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