Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Une loi introduisant le \"gender mainstreaming\" sur le plan national doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e.
","ReasonText":"Comme le montrent les donn\u00e9es annuelles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), il n'y a pas encore d'\u00e9galit\u00e9 effective entre femmes et hommes dans la soci\u00e9t\u00e9, notamment pour ce qui est du travail, de la formation, de la politique et de la famille\u00a0: le chemin vers la parit\u00e9 est donc encore long.
Le \"gender mainstreaming\" est une toute nouvelle strat\u00e9gie qui doit faire avancer l'\u00e9galit\u00e9 homme/femme et qui a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e sur le plan international \u00e0 l'occasion de la 4e Conf\u00e9rence mondiale des Nations Unies sur les femmes \u00e0 P\u00e9kin. L'OCDE et le Conseil de l'Europe entre autres misent sur cette strat\u00e9gie.
Le \"gender mainstreaming\" consiste \u00e0 tenir compte de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans tous les projets et actions politiques.
D'apr\u00e8s les d\u00e9clarations du Conseil de l'Europe en 1998, on entend par \"gender mainstreaming\" la r\u00e9organisation, l'am\u00e9lioration, le d\u00e9veloppement et l'\u00e9valuation des processus de d\u00e9cision. Le but consiste \u00e0 faire en sorte que tous les acteurs politiques ne perdent pas de vue l'\u00e9galit\u00e9 homme/femme dans tous les domaines et \u00e0 tous les niveaux.
Le \"gender mainstreaming\" vient ainsi compl\u00e9ter les mesures et les projets qui visent \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 homme/femme et \u00e0 gommer les in\u00e9galit\u00e9s structurelles \u00e0 l'encontre des femmes (mesures sp\u00e9ciales visant \u00e0 promouvoir les femmes et l'\u00e9galit\u00e9 des chances). Le \"gender mainstreaming\" ne remplace en aucun cas les mesures sp\u00e9cifiques prises \u00e0 ce jour qui ont pour objectif l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la promotion des femmes\u00a0; au contraire, il vient les renforcer. Le \"gender mainstreaming\" a besoin d'une politique \u00e9galitaire sp\u00e9cifique comme fondement. Il faut en tenir compte en particulier lors de la planification et de la r\u00e9partition des ressources.
Le plan d'action de la Suisse concernant l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes de 1999 demande l'introduction du \"gender mainstreaming\": les diff\u00e9rentes lois et leur application, ainsi que les politiques, programmes et projets publics, regroup\u00e9s dans tous les domaines de l'action publique, devront accorder une attention particuli\u00e8re aux sexes.
La loi que je demande ici exige que l'on pose les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction du \"gender mainstreaming\" en Suisse. Cette loi devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, tout en \u00e9tant compl\u00e9mentaire \u00e0 l'actuelle loi sur l'\u00e9galit\u00e9.
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