Alors que les premiers r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation laissent entrevoir une majorit\u00e9 largement favorable \u00e0 la d\u00e9p\u00e9nalisation du cannabis, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pr\u00e9pare une modification imminente de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes de l'OFSP. A teneur de ce projet, l'article 1a devrait notamment classer comme stup\u00e9fiants les semences du chanvre, les objets qui contiennent du chanvre ainsi que tout autre objet ou pr\u00e9paration dont la teneur en THC exc\u00e8de 0,1\u00a0%.
Or, le commerce et la possession de semences de chanvre et des objets vis\u00e9s sont actuellement consid\u00e9r\u00e9s comme licites puisqu'ils ne sont pas mentionn\u00e9s dans la liste de tous les stup\u00e9fiants figurant \u00e0 l'appendice a de l'ordonnance, seul \u00e9tant prohib\u00e9 le chanvre (plus pr\u00e9cis\u00e9ment les fleurs de la plante de chanvre) pour en tirer des stup\u00e9fiants ainsi que la r\u00e9sine de chanvre.
De surcro\u00eet, la graine de chanvre ou ch\u00e8nevis figure express\u00e9ment dans la liste E de l'Office intercantonal de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments (OICM) en qualit\u00e9 de drogue et substance employ\u00e9es comme l\u00e9nitifs pour lesquels l'OICM propose aux cantons d'autoriser la vente dans tous les commerces. La proposition \"vente dans tous les commerces\" signifie que, dans les limites autoris\u00e9es par le droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, chacun peut d\u00e9livrer le produit en question et qu'il est permis d'attribuer \u00e0 ces produits une action bienfaisante g\u00e9n\u00e9rale sur la sant\u00e9. Dans la pratique, ce sont notamment de nombreux patients atteints de scl\u00e9rose en plaque qui peuvent utiliser des graines de chanvre dont l'effet myorelaxant est scientifiquement reconnu.
1. Comment se fait-il que l'OFSP puisse manifester de telles intentions dans le contexte de r\u00e9vision de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup), notamment s'agissant de la d\u00e9p\u00e9nalisation du cannabis\u00a0?
2. N'y a-t-il pas une incoh\u00e9rence manifeste \u00e0 vouloir faire figurer express\u00e9ment les semences du chanvre et d'autres objets ou pr\u00e9parations actuellement licites dans la liste des stup\u00e9fiants prohib\u00e9s parall\u00e8lement \u00e0 un processus dont tout laisse penser qu'il pourrait aboutir \u00e0 terme \u00e0 la l\u00e9galisation du cannabis dans toutes les formes de son utilisation\u00a0?
3. Autrement dit, n'y a-t-il pas une hypocrisie machiav\u00e9lique \u00e0 vouloir en r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle l\u00e9galisation du chanvre et de son usage en faisant en sorte qu'avant l'av\u00e8nement de celle-ci, la production du produit de base soit pratiquement interdite\u00a0?
4. La d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'OFSP s'agissant de la d\u00e9finition des stup\u00e9fiants prohib\u00e9s telle qu'elle est stipul\u00e9e dans l'ordonnance susmentionn\u00e9e, n'est-elle pas politiquement inopportune si elle permet \u00e0 l'OFSP de contourner apparemment la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de 1951 (cf. FF 1951 I 867) et de rendre pratiquement inapplicable avant une discussion devant le Parlement une des variantes mises en consultation pour la r\u00e9vision de la LStup\u00a0?
5. Ne faut-il pas admettre que cela aurait pour cons\u00e9quence de mettre \u00e0 n\u00e9ant une production agricole suisse florissante qui permet d'atteindre un chiffre d'affaires moyen par hectare de 1,4 million de francs et de supprimer inutilement ce march\u00e9 alors qu'il est bien \u00e9tabli en Suisse\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les apparentes divergences de doctrine entre l'OFSP, d'une part, et les projets de r\u00e9vision de la LStup mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur recommandation de deux commissions d'experts, d'autre part\u00a0?
7. En tous les cas, ne faut-il pas consid\u00e9rer qu'une telle r\u00e9vision de l'ordonnance par l'OFSP est aussi pr\u00e9matur\u00e9e qu'inopportune sur une question politiquement aussi controvers\u00e9e et que l'on court-circuite ainsi le d\u00e9bat d\u00e9mocratique qui devra avoir lieu au Parlement sur la base du projet retenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s \u00e9valuation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le chanvre est une plante \u00e0 double usage\u00a0: elle peut \u00eatre consomm\u00e9e de mani\u00e8re ill\u00e9gale comme stup\u00e9fiant et utilis\u00e9e l\u00e9galement comme mati\u00e8re premi\u00e8re renouvelable. Faire la diff\u00e9rence entre l'usage l\u00e9gal et l'usage ill\u00e9gal pose de gros probl\u00e8mes lors du contr\u00f4le de la culture du chanvre et de la vente de ses produits. Pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, le probl\u00e8me tient au fait que la culture de toutes les vari\u00e9t\u00e9s de chanvre est autoris\u00e9e, pour autant qu'elle ne soit pas destin\u00e9e \u00e0 obtenir des stup\u00e9fiants. C'est aux autorit\u00e9s p\u00e9nales de prouver que telle est bien l'intention des cultivateurs. Ce sont \u00e9galement elles qui doivent prouver, au niveau de la distribution, que les produits du chanvre sont des substances interdites ayant un effet psychoactif et que le vendeur les a mises en vente en connaissance de cause. Or, apporter cette preuve, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne les produits du chanvre destin\u00e9s \u00e0 l'exportation, un secteur en pleine expansion, est devenu quasiment impossible, car les op\u00e9rations de transformation et l'utilisation des produits s'effectuent \u00e0 l'\u00e9tranger.
Ces probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 donner au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), le 13 janvier 1999, le mandat de proposer, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la LStup, des solutions pour pr\u00e9venir les abus commis dans la culture et le commerce du cannabis, et de les mettre en consultation. C'est ainsi que l'OFSP, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), a \u00e9labor\u00e9 des modifications des ordonnances de la LStup concernant le contr\u00f4le de la culture du chanvre et la commercialisation des produits du chanvre.
Selon les modifications des ordonnances propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la culture l\u00e9gale du chanvre et le commerce l\u00e9gal de ses produits (vari\u00e9t\u00e9s figurant dans le catalogue des vari\u00e9t\u00e9s de l'OFAG) devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, une d\u00e9claration qui ne constituerait en aucune mani\u00e8re une entrave. La personne qui voudrait cultiver du chanvre qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme stup\u00e9fiant devrait l'annoncer, au plus tard au moment de l'ensemencement, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du canton o\u00f9 la culture a lieu. La d\u00e9claration devrait indiquer notamment la vari\u00e9t\u00e9 de chanvre cultiv\u00e9e, avec une pi\u00e8ce attestant la nature de la semence et l'authenticit\u00e9 de la vari\u00e9t\u00e9, la provenance des graines ainsi que le but auquel est destin\u00e9 le chanvre. Les parties de la plante, les graines par exemple, de vari\u00e9t\u00e9s non admises pourraient continuer, sur autorisation, d'\u00eatre transform\u00e9es et commercialis\u00e9es l\u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis ces modifications d'ordonnances en consultation le 25 ao\u00fbt 1999, en m\u00eame temps que les propositions de r\u00e9vision de la LStup, parmi lesquelles figurent notamment cinq variantes de modifications des dispositions p\u00e9nales de la LStup (art. 19ss.), deux \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF 1 et CF 2) et trois de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national. S'agissant du chanvre utilis\u00e9 comme drogue, la variante CF 1 pr\u00e9voit l'application du principe de l'opportunit\u00e9 aussi bien pour la fabrication que pour le commerce et la culture, et elle autorise sans condition la culture de chanvre destin\u00e9 \u00e0 l'industrie. La variante CF 2 est un peu plus restrictive. Ces modifications visent \u00e0 assurer une meilleure administration de la culture du chanvre et de ses produits. L'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e donne notamment la possibilit\u00e9 d'appliquer la loi en vigueur tout en \u00e9tant compatible avec l'une des deux variantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les r\u00e9sultats de la consultation montrent que les avis pour ou contre les variantes propos\u00e9es de r\u00e9vision des dispositions p\u00e9nales de la LStup sont pratiquement \u00e0 \u00e9galit\u00e9. Il n'y a donc pas de majorit\u00e9 claire en faveur d'une entr\u00e9e en vigueur anticip\u00e9e des ordonnances sur le contr\u00f4le de la culture du chanvre et du commerce des produits du chanvre. Globalement, une majorit\u00e9 des r\u00e9ponses est favorable \u00e0 ce que la d\u00e9cision sur la r\u00e9vision des dispositions p\u00e9nales de la LStup et celle sur la r\u00e9glementation de la culture du chanvre et de la fabrication et du commerce de ses produits soient prises en m\u00eame temps.
Ce qui pr\u00e9c\u00e8de explique pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 23 f\u00e9vrier 2000, de ne pas mettre en vigueur pour l'heure et de fa\u00e7on anticip\u00e9e les ordonnances concernant la culture du chanvre et le commerce des produits du chanvre. Le DFI soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce qui concerne les ordonnances en m\u00eame temps qu'un projet de r\u00e9vision de la LStup d\u00e8s qu'il sera en possession des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de la consultation, c'est-\u00e0-dire probablement en juin 2000.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(954288000000)\/","SubmittedBy":"Chiffelle Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(954288000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750799974283)\/","SubmissionDate":"\/Date(952300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}