La Commission de gestion du Conseil national a pr\u00e9sent\u00e9, dans un rapport tr\u00e8s int\u00e9ressant, la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de retraites anticip\u00e9es d\u00e9coulant de modifications structurelles et pour raison m\u00e9dicale. Ce rapport aboutit \u00e0 six recommandations. Les aspects li\u00e9s au sexe sont pass\u00e9s sous silence aussi bien dans le rapport que dans les recommandations. Je pose par cons\u00e9quent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, en cas de mise en oeuvre des recommandations, \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les questions li\u00e9es au sexe\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner et \u00e0 exposer pour les hommes et les femmes les raisons et les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent les retraites anticip\u00e9es, ainsi que les aspects relatifs au sexe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Parmi les six recommandations formul\u00e9es dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 novembre 1999 (rapport de la CdG-N) sur la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de retraites anticip\u00e9es d\u00e9coulant de modifications structurelles et pour raison m\u00e9dicale, quatre concernent avant tout des questions techniques telles que la mise sur pied d'un contr\u00f4le de gestion int\u00e9gr\u00e9, la r\u00e9partition des frais entre Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions et employeur, la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions ou encore les contributions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es dans le cadre de privatisations ou de transferts de t\u00e2ches.
Ainsi, seule la mise en oeuvre de la premi\u00e8re recommandation du rapport de la CdG-N, qui souligne l'importance de la retraite anticip\u00e9e en mati\u00e8re de politique du personnel, et de la quatri\u00e8me, qui propose un examen approfondi des d\u00e9parts pour raison m\u00e9dicale, contient des aspects li\u00e9s au sexe.
Selon la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9e le 24 mars 2000, l'employeur doit mener une politique du personnel assurant l'\u00e9galit\u00e9 des chances, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes ainsi que la protection de la personnalit\u00e9 et de la sant\u00e9 de son personnel (art. 4 al. 2 let. d et g). Aussi bien la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration que la loi sur la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions, actuellement d\u00e9battue au Parlement, pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'une retraite anticip\u00e9e. Femmes et hommes pourront toujours faire usage de cette possibilit\u00e9 aux conditions qui ont pr\u00e9valu jusqu'ici. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formulera les pr\u00e9cisions y relatives dans des dispositions d'ex\u00e9cution de la loi sur la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (art. 20 al. 2 let. f du projet de loi). Pour ce qui touche en particulier \u00e0 la retraite anticip\u00e9e et \u00e0 la retraite pour raison m\u00e9dicale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en compte les questions relatives au sexe dans l'\u00e9tablissement des dispositions d'ex\u00e9cution qui s'imposent en mati\u00e8re de travail et de pr\u00e9voyance.
Quant \u00e0 l'examen des aspects quantitatifs de la retraite anticip\u00e9e, les premiers pas ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'heure qu'il est.
Pour plus de transparence, les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d'annoncer d\u00e9sormais \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel toute retraite anticip\u00e9e ayant effectivement eu lieu en leur sein. De plus, la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration engage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire savoir \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans quelle mesure les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de politique du personnel ont \u00e9t\u00e9 atteints. Il est pr\u00e9vu d'int\u00e9grer dans le rapport en question non seulement les aspects quantitatifs et qualitatifs de la gestion des ressources humaines, mais aussi les donn\u00e9es relatives \u00e0 la retraite anticip\u00e9e et \u00e0 la retraite pour raison m\u00e9dicale tant des femmes que des hommes.
Lors de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la CdG-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 prendre en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e les questions soulev\u00e9es dans la pr\u00e9sente question ordinaire.
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