D\u00e8s avant la chute de Grozny, la presse, toutes tendances confondues, a d\u00e9nonc\u00e9 quotidiennement de graves violations des droits de l'homme, des exactions de toutes sortes et maintenant des crimes de guerre dont se rendraient coupables les troupes russes d'intervention en Tch\u00e9tch\u00e9nie. En outre, les principales organisations non gouvernementales (ONG), \u00e0 l'exception encore de M\u00e9decins sans fronti\u00e8res, en particulier le CICR et le HCR, ne seraient pas autoris\u00e9es par les responsables militaires russes \u00e0 se rendre sur les lieux du conflit.
Face \u00e0 cette situation dramatique, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les renseignements rendus publics par la presse sur les atrocit\u00e9s commises dans le conflit tch\u00e9tch\u00e8ne sont-ils confirm\u00e9s\u00a0?
2. Quelles informations, qu'il juge cr\u00e9dibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de donner sur cette situation\u00a0?
3. Quelle est l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. La Suisse a-t-elle l'intention d'intervenir pour d\u00e9noncer les \u00e9ventuelles violations du droit international, du droit humanitaire et du droit de la guerre, si elles sont av\u00e9r\u00e9es\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il opportun de demander la cr\u00e9ation d'un tribunal p\u00e9nal international charg\u00e9 de r\u00e9primer les crimes commis en Tch\u00e9tch\u00e9nie\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager des mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 manifester l'indignation l\u00e9gitime de toutes et tous \u00e0 l'\u00e9gard des crimes commis, de ceux qui les ex\u00e9cutent et des autorit\u00e9s qui les ordonnent, les approuvent ou les tol\u00e8rent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Il ne fait pas de doute pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le conflit arm\u00e9 interne qui se poursuit en Tch\u00e9tch\u00e9nie depuis septembre 1999, de m\u00eame que les m\u00e9thodes de combat employ\u00e9es de part et d'autre ont entra\u00een\u00e9 des violations graves du droit international humanitaire. Bien que le Gouvernement russe ne soit pas de cet avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient que les conventions de Gen\u00e8ve et leurs protocoles additionnels sont applicables en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Par ailleurs, les autorit\u00e9s russes sont tenues de respecter les engagements pris en ratifiant la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et les autres conventions internationales en la mati\u00e8re, ainsi que leurs engagements dans le cadre de la dimension humaine de l'OSCE.
Depuis le d\u00e9but du conflit, la population civile tch\u00e9tch\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de fuir ses foyers dans des conditions dramatiques. De plus, quand elle n'a pas pu fuir, elle a, comme \u00e0 Grozny, \u00e9t\u00e9 prise sous des bombardements ou s'est retrouv\u00e9e au milieu de combats. En effet, les combattants tch\u00e9tch\u00e8nes ont \u00e9tabli leurs positions dans les villes et villages. Les forces russes, quant \u00e0 elles, emploient depuis le d\u00e9but du conflit des moyens militaires lourds ne permettant pas de limiter les dommages aux objectifs strictement militaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des nombreuses all\u00e9gations relatives aux exactions qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par les forces russes contre des civils et des combattants tch\u00e9tch\u00e8nes faits prisonniers. Des ONG russes et internationales - dont Human Rights Watch et M\u00e9decins sans fronti\u00e8res - ont recueilli des t\u00e9moignages concordants selon lesquels des ex\u00e9cutions sommaires, des viols, des pillages et des actes de torture dans les centres de d\u00e9tention auraient \u00e9t\u00e9 commis, surtout apr\u00e8s le repli de la r\u00e9bellion tch\u00e9tch\u00e8ne vers les montagnes. Par ailleurs, des journalistes russes et occidentaux sur place ont recueilli des t\u00e9moignages similaires, et l'envoy\u00e9 sp\u00e9cial de Radio Svoboda en Tch\u00e9tch\u00e9nie, Andre\u00ef Babitsky, lui-m\u00eame arr\u00eat\u00e9 en janvier par les forces russes, a fait \u00e9tat de mauvais traitements en d\u00e9tention. La Suisse soutient financi\u00e8rement deux ONG menant des activit\u00e9s d'enqu\u00eate sur le terrain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose cependant pas d'autres \u00e9l\u00e9ments qui lui permettraient de tirer des conclusions irr\u00e9futables sur l'existence, la nature et l'ampleur des violations commises. En effet, les instances internationales dot\u00e9es de mandats d'observation et d'enqu\u00eate en mati\u00e8re de droits de l'homme (notamment les rapporteurs sp\u00e9ciaux de la Commission des droits de l'homme de l'ONU) n'ont, pour la plupart d'entre eux, pas eu acc\u00e8s aux victimes. Le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture du Conseil de l'Europe a r\u00e9cemment pu visiter plusieurs lieux de d\u00e9tention, mais ses rapports demeurent confidentiels.
Les autorit\u00e9s russes, apr\u00e8s avoir ni\u00e9 l'existence d'exactions, ont annonc\u00e9 leur volont\u00e9 de faire la lumi\u00e8re sur ces all\u00e9gations et de traduire les responsables en justice. Le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a maintenant nomm\u00e9 un repr\u00e9sentant sp\u00e9cial pour les droits de l'homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Ce dernier, M. Kalamanov, s'est engag\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater sur les all\u00e9gations d'exactions et \u00e0 permettre \u00e0 des organisations internationales telles que le HCR, l'OSCE et le Conseil de l'Europe de travailler dans la r\u00e9gion touch\u00e9e par le conflit. Le 26 f\u00e9vrier dernier, M. Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, s'est rendu en Tch\u00e9tch\u00e9nie pour y poursuivre son initiative visant \u00e0 installer une pr\u00e9sence internationale dans le but de promouvoir le respect des droits de l'homme.
En ce qui concerne la situation humanitaire sur place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'elle est tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Les estimations font \u00e9tat de 20 000 civils se trouvant toujours \u00e0 Grozny. En Ingouchie, les personnes d\u00e9plac\u00e9es par le conflit sont 180 000. Malgr\u00e9 la progression des troupes russes, les conditions de s\u00e9curit\u00e9 minimales n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des secours ne sont pas encore du tout assur\u00e9es.
4. La Suisse est intervenue \u00e0 de nombreuses reprises par le canal diplomatique bilat\u00e9ral et dans les enceintes multilat\u00e9rales, afin non seulement d'appeler les parties au conflit \u00e0 cesser les hostilit\u00e9s et \u00e0 trouver une solution politique mais aussi de leur rappeler leur obligation de respecter le droit international humanitaire. Elle a \u00e9t\u00e9 le premier pays qui a pris position en ce sens au Conseil permanent de l'OSCE en octobre 1999. Au sein de cette enceinte, la Suisse est constamment intervenue en condamnant les exactions commises, en exhortant les parties \u00e0 respecter les conventions de Gen\u00e8ve, en demandant l'arr\u00eat des hostilit\u00e9s, en exigeant que l'acc\u00e8s aux victimes pour les organisations humanitaires, y compris l'acc\u00e8s du CICR aux personnes d\u00e9tenues, soit garanti, et en encourageant l'OSCE \u00e0 exercer un r\u00f4le politique dans le r\u00e8glement du conflit. Ses derni\u00e8res interventions en date dans cette enceinte remontent aux 17 et 29 f\u00e9vrier 2000. D\u00e8s le d\u00e9but des hostilit\u00e9s, la Suisse s'est employ\u00e9e \u00e0 rappeler aux parties leur obligation de respecter les conventions de Gen\u00e8ve et leur Protocole additionnel II relatif \u00e0 la protection des victimes des conflits arm\u00e9s non internationaux ainsi que les conventions internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme ratifi\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. D\u00e8s le 26 octobre 1999, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) a critiqu\u00e9 publiquement le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des op\u00e9rations militaires russes. En visite \u00e0 Moscou d\u00e9but d\u00e9cembre 1999, M. Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, chef du DFAE, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 l'ensemble de ces messages \u00e0 M. Igor Ivanov, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res russe.
La plus r\u00e9cente intervention de la Suisse envers Moscou est la lettre que le chef du DFAE a adress\u00e9e \u00e0 M. Ivanov, en date du 24 f\u00e9vrier 2000. M. Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, y a tout d'abord exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation concernant les nombreuses informations relatant des ex\u00e9cutions sommaires de civils, des pillages et des actes de torture qu'auraient commis les forces de s\u00e9curit\u00e9 russes dans les camps de d\u00e9tention. Il a demand\u00e9 qu'une enqu\u00eate soit men\u00e9e et que les personnes reconnues coupables soient jug\u00e9es et punies conform\u00e9ment aux standards internationaux en la mati\u00e8re. M. Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a insist\u00e9 afin que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie s'assure que les r\u00e8gles du droit international humanitaire pertinentes en cas de conflit arm\u00e9 non international soient respect\u00e9es par ses troupes et que toute personne ne participant pas ou plus aux hostilit\u00e9s soit en toutes circonstances trait\u00e9e avec humanit\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9e contre tout acte de violence ou de repr\u00e9sailles. Il a aussi soutenu la demande du CICR d'avoir acc\u00e8s aux personnes se trouvant dans les camps de d\u00e9tention et plaid\u00e9 pour que les organisations humanitaires internationales puissent assister les victimes partout o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes.
Lors de ses entretiens le 8 mars 2000 \u00e0 Berne avec Mme Benita Ferrero-Waldner, pr\u00e9sidente en exercice de l'OSCE, M. Deiss a exprim\u00e9 son appui pour les efforts de la pr\u00e9sidente en vue de h\u00e2ter une solution politique au conflit. Depuis janvier 2000, la Suisse a mis Mme Heidi Tagliavini, ambassadeur, \u00e0 la disposition de la pr\u00e9sidence en exercice de l'OSCE, qui l'a nomm\u00e9e repr\u00e9sentante personnelle pour le Caucase.
5. La constitution d'un tribunal p\u00e9nal international sur le mod\u00e8le de ceux \u00e9tablis pour la Yougoslavie ou le Rwanda requerrait une d\u00e9cision du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, la Russie dispose, en tant que membre permanent, d'un droit de veto dont on peut vraisemblablement supposer qu'elle userait si un tel projet de tribunal voyait le jour et venait \u00e0 \u00eatre propos\u00e9. Avant d'envisager des mesures d'ordre judiciaire, la Suisse d\u00e9fend la position consistant \u00e0 demander que des mesures urgentes et n\u00e9cessaires soient prises par les autorit\u00e9s russes elles-m\u00eames. La Suisse demande que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie se conforme \u00e0 ses obligations internationales d'identifier les responsables des exactions qui auraient \u00e9t\u00e9 commises durant le conflit tch\u00e9tch\u00e8ne, de les poursuivre et de les punir.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la situation de la population de Tch\u00e9tch\u00e9nie ne pourra \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e durablement que si les parties au conflit parviennent \u00e0 un r\u00e8glement politique. Il va continuer \u00e0 agir concr\u00e8tement \u00e0 cet effet, notamment dans le cadre de l'OSCE, en soutenant l'action de Mme Tagliavini, ambassadeur, et en plaidant pour le retour rapide du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tch\u00e9tch\u00e9nie dans cette r\u00e9publique. \u00c0 l'heure actuelle, le plus urgent consiste \u00e0 faire acheminer l'aide humanitaire dont ont besoin les personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone du conflit ainsi que les r\u00e9sidents des diff\u00e9rentes localit\u00e9s de Tch\u00e9tch\u00e9nie. La Suisse apporte sa contribution au travail des organisations humanitaires internationales (total des dons\u00a0: 3,5 millions de francs \u00e0 ce jour) et s'emploie \u00e0 leur faciliter l'acc\u00e8s aux victimes. Elle envisage de mettre en oeuvre des activit\u00e9s humanitaires bilat\u00e9rales et recherche toutes les possibilit\u00e9s de faire parvenir l'aide directement aux victimes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(954288000000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(954288000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750798917617)\/","SubmissionDate":"\/Date(952905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}