\u00c0 la lumi\u00e8re du rapport susmentionn\u00e9, nous demandons que des r\u00e9ponses soient apport\u00e9es aux questions concernant notre politique actuelle \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s, et qu'une discussion ait lieu dans cette salle sur ces r\u00e9ponses et le rapport.
1. Alors que le principe de non-refoulement a \u00e9t\u00e9 inscrit en 1950 dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, comment comprendre que la Suisse continue \u00e0 expulser de force des requ\u00e9rants d'asile avec des m\u00e9thodes parfois brutales, qui ont caus\u00e9 la mort de certains d'entre eux\u00a0?
2. Le rapport souligne que la politique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers pendant la p\u00e9riode du national-socialisme \u00e9tait en partie dict\u00e9e par une peur exag\u00e9r\u00e9e de la \"surpopulation \u00e9trang\u00e8re\". Ne pourrait-on pas estimer qu'il en va toujours de m\u00eame aujourd'hui\u00a0?
3. Alors que pour les r\u00e9fugi\u00e9s admis en Suisse avant 1949, le principe de l'accueil en transit \u00e9tait d\u00e9terminant, peut-on estimer qu'il y a eu un changement, alors que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 n'est octroy\u00e9 aujourd'hui qu'\u00e0 une infime proportion des requ\u00e9rants\u00a0?
4. La politique des cercles adopt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs migrants, ainsi que la m\u00e9fiance constante manifest\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui proviennent des pays de l'Est ou du Sud, ne pourrait-elle pas \u00eatre per\u00e7ue, \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport Bergier, comme une politique de discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 ou l'appartenance sociale, sinon sur la race\u00a0?
5. Selon un article de presse relatant les propos du professeur Bergier devant le Club suisse de la presse (\"Le Courrier\" du 25 janvier 2000), celui-ci aurait estim\u00e9 que \"si l'on remonte jusqu'au XVIe si\u00e8cle, on retrouve une constante\u00a0: la Suisse accueille les r\u00e9fugi\u00e9s quand ils sont utiles et les renvoie quand ils ne le sont plus\". Quelles mesures prendre pour \u00e9viter que la politique suisse en mati\u00e8re d'immigration ne soit per\u00e7ue comme \u00e9tant influenc\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque liminaire
Le 10 d\u00e9cembre 1999, le rapport de la commission ind\u00e9pendante d'experts intitul\u00e9 \"La Suisse et les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme\" \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 au public. On y lit qu'au cours de ces heures sombres de l'histoire de l'humanit\u00e9, la Suisse n'a pas honor\u00e9 ses traditions humanitaires dans la mesure o\u00f9 elle aurait pu, et d\u00fb, le faire. Dans la d\u00e9claration qu'il a faite lors de la publication de ce document, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il fallait prendre conscience de ce ph\u00e9nom\u00e8ne et en tirer les enseignements afin d'\u00e9viter que les erreurs du pass\u00e9 ne se r\u00e9p\u00e8tent. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la volont\u00e9 de la Suisse de participer, en collaboration avec d'autres \u00c9tats, au d\u00e9veloppement d'un ordre juridique international pr\u00e9voyant la protection de l'individu contre toute forme de pers\u00e9cution et de violence. De m\u00eame, il a exprim\u00e9 son intention d'intensifier les mesures de sensibilisation dans les domaines des droits de l'homme et de la pr\u00e9vention du racisme. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que le rapport fasse l'objet d'un large d\u00e9bat politique au sein du public. Dans ce contexte, il faudra aborder des questions fondamentales relevant de la politique des r\u00e9fugi\u00e9s, pr\u00e9sente et \u00e0 venir. Ce n'est que par la suite que l'on pourra cerner la question suivante\u00a0: quels enseignements la Suisse a-t-elle tir\u00e9s de son histoire\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9cessaire, voire judicieux, de proc\u00e9der \u00e0 des comparaisons historiques entre la politique suisse de l'asile d'hier et celle d'aujourd'hui. Ces comparaisons pr\u00e9supposent cependant de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quelle est la situation actuelle et quelle \u00e9tait celle de l'\u00e9poque\u00a0; elles impliquent de faire preuve d'une grande prudence devant des parall\u00e8les r\u00e9els ou suppos\u00e9s.
1. Une cons\u00e9quence directe de l'holocauste a \u00e9t\u00e9 que la communaut\u00e9 internationale a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9noncer, dans le droit international public, la protection des personnes pers\u00e9cut\u00e9es. Ainsi, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 1950\u00a0; un an plus tard, la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et le principe du non-refoulement qu'elle pr\u00e9voit cr\u00e9aient une protection extensive des personnes pers\u00e9cut\u00e9es du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de leurs opinions politiques. La Suisse, qui a adh\u00e9r\u00e9 aux deux conventions, observe strictement le principe du non-refoulement. Depuis 1981, elle dispose de sa propre loi sur l'asile, r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises depuis lors, laquelle reprend les principes du droit international public. Il est possible de faire recours contre les d\u00e9cisions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s aupr\u00e8s d'une instance judiciaire ind\u00e9pendante de l'administration, la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile.
Pour qu'une politique d'asile soit cr\u00e9dible, il faut que les d\u00e9cisions prises soient ex\u00e9cut\u00e9es. Lorsqu'un examen circonstanci\u00e9 r\u00e9v\u00e8le que la personne concern\u00e9e ne remplit pas les conditions pour se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et que rien ne s'oppose \u00e0 son renvoi, elle ne peut se pr\u00e9valoir du principe du non-refoulement et doit quitter la Suisse aux termes de l'article 44 de la loi sur l'asile. Si elle n'obtemp\u00e8re pas dans le d\u00e9lai qui lui est imparti, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente doit la rapatrier dans son pays d'origine, si n\u00e9cessaire en recourant \u00e0 la force.
2. Tout comme d'autres travaux de recherche, le rapport constate que, pendant la p\u00e9riode du national-socialisme, la politique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tait, entre autres, largement d\u00e9termin\u00e9e par la lutte contre la \"surpopulation \u00e9trang\u00e8re\". \u00c0 cet \u00e9gard, la politique d'asile faisait partie int\u00e9grante de la politique des \u00e9trangers, dont la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers de 1931, elle-m\u00eame fondement l\u00e9gal de la lutte contre la \"surpopulation \u00e9trang\u00e8re\", \u00e9tablissait les grands traits.
Il faut prendre au s\u00e9rieux les craintes diffuses d'une \u00e9ventuelle \"surpopulation \u00e9trang\u00e8re\", que ressent ind\u00e9niablement une partie la population suisse aujourd'hui encore. Ces peurs sont souvent dues au manque de connaissance des cultures \u00e9trang\u00e8res qu'incarnent les demandeurs d'asile ainsi qu'\u00e0 l'insuffisance de l'information relative \u00e0 la politique d'asile et d'immigration. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'am\u00e9nagement aussi transparent que possible de sa politique ainsi qu'\u00e0 une information syst\u00e9matique et pr\u00e9coce sur les d\u00e9cisions essentielles. Dans ce contexte, il convient aussi de ne pas ignorer les \u00e9lans de sympathie qui, en p\u00e9riode de d\u00e9tresse, se manifestent \u00e0 l'\u00e9gard de certains groupes ethniques.
L'\u00e9l\u00e9ment essentiel et d\u00e9terminant est que l'examen de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 de personnes qui cherchent asile en Suisse s'effectue exclusivement selon les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'article 3 de la loi sur l'asile.
3. Depuis 1949, la Suisse reconna\u00eet le droit \u00e0 l'asile comme impliquant un droit de s\u00e9jour non seulement provisoire, mais \u00e9galement durable pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. L'importance du taux de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 varie selon le pays de provenance\u00a0; il d\u00e9pend de facteurs divers, tels le respect des droits de l'homme dans l'\u00c9tat d'origine ou de provenance du requ\u00e9rant ou la pertinence et la vraisemblance des motifs que ce dernier invoque \u00e0 titre individuel. Ainsi, ce taux est, depuis des ann\u00e9es, de quelque 40\u00a0% pour les demandeurs d'asile provenant de Turquie alors qu'il est de 2\u00a0% environ pour ceux originaires du Sri Lanka.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le taux de reconnaissance a \u00e9t\u00e9 en moyenne de 12\u00a0% environ, en Suisse\u00a0; mais, on ne peut, ni ne doit y voir l'indice que notre pays chercherait, par ce biais, \u00e0 d\u00e9roger au principe de l'asile durable ou \u00e0 se d\u00e9faire de personnes en qu\u00eate de protection.
4. Il convient de faire la distinction entre la politique de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s et l'admission de personnes \u00e9trang\u00e8res sur le march\u00e9 suisse de l'emploi. Lorsque des places de travail ne peuvent \u00eatre occup\u00e9es par des ch\u00f4meurs suisses ou des \u00e9trangers habilit\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative, les milieux \u00e9conomiques ont la possibilit\u00e9 de recruter, tout d'abord dans les \u00c9tats de l'UE et de l'AELE. Le statut particulier conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet espace touchant \u00e0 la Suisse r\u00e9sulte de multiples relations \u00e9conomiques, politiques et culturelles. De plus, un accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 avec les \u00c9tats de l'UE en vue de l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, accord qui doit \u00eatre \u00e9tendu aux \u00c9tats de l'AELE. Il n'est possible de recruter dans les autres pays que lorsque les candidats sont hautement qualifi\u00e9s et que des motifs particuliers justifient de faire une exception. Ce principe ne s'applique pas \u00e0 l'admission de personnes r\u00e9sultant d'engagements de droit international public, de motifs humanitaires importants, du regroupement familial ou de la formation professionnelle ou continue.
Le syst\u00e8me actuel d'admission, fond\u00e9 sur deux volets, ne r\u00e9pond donc pas \u00e0 des crit\u00e8res de distinction inadmissibles, telle la race (art. 1er ch. 1 de la Convention internationale du 21 d\u00e9cembre 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale\u00a0; RS 0.104).
5. L'immigration a jou\u00e9, de tout temps, un r\u00f4le important dans l'histoire de la Suisse et a largement contribu\u00e9 \u00e0 l'essor \u00e9conomique de notre pays. \u00c0 cet \u00e9gard, on ne saurait ignorer que l'accueil n'\u00e9tait pas toujours d\u00e9nu\u00e9 de mobiles \u00e9conomiques. Toutefois, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4, il convient, dans les questions de migration, d'op\u00e9rer une distinction stricte entre la politique de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, d'une part, et la politique d'immigration li\u00e9e au travail, d'autre part. S'agissant de l'admission de r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes en qu\u00eate de protection, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est que les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et financiers ou les crit\u00e8res d'int\u00e9gration ne jouent aucun r\u00f4le dans l'examen du besoin de protection des personnes qui demandent l'asile en Suisse. La d\u00e9cision se fonde exclusivement sur les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la loi sur l'asile.
En revanche, la politique des \u00e9trangers de la Suisse est, entre autres, ax\u00e9e sur les besoins du march\u00e9 de l'emploi. Un concept, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les grands traits (rapport de la commission d'experts Hug) en 1998, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur th\u00e8me de la migration afin de mieux concilier la politique des \u00e9trangers, celle du march\u00e9 de l'emploi et la politique d'asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(954892800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(954892800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806443950)\/","SubmissionDate":"\/Date(952905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}