La prescription m\u00e9dicale de la plante naturelle du chanvre et de ses extraits est actuellement interdite. Seule la recherche scientifique sur le cannabis est possible selon l'art.\u00a08, al.\u00a05, de la loi sur les stup\u00e9fiants qui la subordonne \u00e0 une autorisation exceptionnelle d\u00e9livr\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). L'art.\u00a08, al.\u00a05, de la loi sur les stup\u00e9fiants ne pr\u00e9voit, en revanche, aucune possibilit\u00e9 d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour une application m\u00e9dicale, m\u00eame limit\u00e9e, comme c'est le cas pour l'h\u00e9ro\u00efne.
Le dronabinol ou Marinol, chanvre synth\u00e9tique produit par l'industrie pharmaceutique, a \u00e9t\u00e9 introduit aux \u00c9tats-Unis en 1986. Une \u00e9tude sur le dronabinol pour le traitement des crampes douloureuses chez les parapl\u00e9giques est en cours au Centre pour parapl\u00e9giques de B\u00e2le (rapport sur le cannabis de septembre 1999 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es aux drogues).
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que des recherches scientifiques sur les effets th\u00e9rapeutiques de la plante naturelle du chanvre sont actuellement en cours, \u00e0 l'exemple de l'\u00e9tude sur le dronabinol \u00e0 B\u00e2le\u00a0?
2. Est-ce que l'OFSP, contrairement aux dispositions quant au chanvre naturel, a autoris\u00e9 ou autorise l'utilisation de dronabinol/Marinol non seulement \u00e0 des fins de recherche scientifique, mais \u00e9galement sur prescription m\u00e9dicale \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques\u00a0?
3. Dans l'affirmative, quelles sont les propri\u00e9t\u00e9s th\u00e9rapeutiques sup\u00e9rieures du dronabinol/Marinol qui conduisent \u00e0 reconna\u00eetre sa qualit\u00e9 de m\u00e9dicament alors qu'elle est ni\u00e9e au chanvre naturel\u00a0?
4. Est-il exact qu'un traitement au dronabinol/Marinol est substantiellement plus co\u00fbteux (jusqu'\u00e0 60 francs la dose) qu'un traitement au chanvre naturel\u00a0?
5. Quel est le taux de t\u00e9trahydrocannabinol contenu dans un milligramme de dronabinol/Marinol et combien de grammes sont n\u00e9cessaires pour un traitement\u00a0?
6. Quelles sont les entreprises pharmaceutiques qui ont obtenu l'autorisation de produire et/ou de commercialiser le dronabinol/Marinol en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'utilisation du chanvre qui n'a pas d'effet analogue aux stup\u00e9fiants n'est ni interdite par la loi sur les stup\u00e9fiants ni soumise \u00e0 une autorisation.
L'art.\u00a08, al.\u00a01er, let.\u00a0d, de la loi sur les stup\u00e9fiants interdit uniquement la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stup\u00e9fiants et du hachisch. Selon l'art.\u00a08, al.\u00a05, l'OFSP peut toutefois accorder des autorisations exceptionnelles pour l'utilisation du chanvre \u00e0 des fins scientifiques. Cet article exclut en revanche toute possibilit\u00e9 d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour une application m\u00e9dicale limit\u00e9e.
Le dronabinol (nom de marque\u00a0: Marinol) est un m\u00e9dicament de synth\u00e8se, autoris\u00e9 aux USA, qui contient une seule substance active, le delta-9-t\u00e9trahydrocannabinol (D-9-THC). C'est pourquoi il ne peut gu\u00e8re \u00eatre compar\u00e9 aux nombreuses substances actives pr\u00e9sentes dans la plante naturelle du chanvre. La Commission des stup\u00e9fiants de l'ONU, \u00e0 Vienne, charg\u00e9e sur le plan international de la classification des stup\u00e9fiants et des substances psychotropes, a, d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante et \u00e0 la demande des USA, ajout\u00e9 le dronabinol \u00e0 la liste 2 (stup\u00e9fiants pouvant \u00eatre prescrits) de la Convention de 1971 sur les psychotropes. Cette substance peut ainsi \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins m\u00e9dicales.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Outre le projet d'\u00e9tude pilote \u00e9voqu\u00e9 plus haut, qui est men\u00e9 \u00e0 B\u00e2le avec le Marinol synth\u00e9tique, l'OFSP a autoris\u00e9 trois autres \u00e9tudes scientifiques avec de l'extrait de substance active de la plante du cannabis. Ces \u00e9tudes visent \u00e0 tester l'efficacit\u00e9 de cet extrait contre la grave spasmodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la scl\u00e9rose en plaques, pour laquelle il n'existe pas de traitement m\u00e9dicamenteux, et pour att\u00e9nuer les douleurs intenses en association avec de puissants analg\u00e9siques. Une des questions faisant l'objet des investigations est celle de savoir si les dosages qui sont efficaces engendrent des effets psychotropes.
2. L'OFSP a autoris\u00e9 l'application m\u00e9dicale restreinte de la pr\u00e9paration synth\u00e9tique Marinol (mais pas de celle de substances actives du cannabis) \u00e0 une vingtaine de patients, dont la plupart souffrent de spasmodicit\u00e9 tr\u00e8s douloureuse et chez lesquels les autres m\u00e9dicaments sont rest\u00e9s sans effet. Ces autorisations sont toujours li\u00e9es \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes.
3. Le Marinol est autoris\u00e9 aux USA comme m\u00e9dicament contre les graves vomissements chez les personnes sous traitement anticanc\u00e9reux et pour stimuler l'app\u00e9tit en cas de perte de poids extr\u00eame (p. ex. en phase terminale du sida). Ces effets ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s par des \u00e9tudes cliniques. De premi\u00e8res \u00e9tudes cliniques sont men\u00e9es actuellement en Suisse et en Allemagne sur l'effet des extraits de chanvre naturel, d'autres sont pr\u00e9vues en Grande-Bretagne. Si les r\u00e9sultats sont concluants, il y a lieu de s'attendre \u00e0 des demandes d'autorisation. Comme aucun m\u00e9dicament \u00e0 base d'extraits de la plante du cannabis n'est encore autoris\u00e9 dans le monde, on ne saurait s\u00e9rieusement en comparer les effets avec ceux du Marinol.
4. Il n'existe actuellement dans le commerce aucune pr\u00e9paration naturelle, qui puisse \u00eatre compar\u00e9e au Marinol. Les exp\u00e9riences faites avec l'extrait utilis\u00e9 pour les \u00e9tudes cliniques mentionn\u00e9es montrent cependant que les pr\u00e9parations naturelles pourraient \u00eatre meilleur march\u00e9 que celles qui sont fabriqu\u00e9es par synth\u00e8se.
5. Le Marinol est du D-9-THC quasiment pur. Les dosages usuels oscillent selon l'indication et le poids corporel du patient entre 2,5 et 40 milligrammes par jour. On ne dispose pas encore de donn\u00e9es concernant la quantit\u00e9 globale pour chaque traitement.
6. L'OFSP a accord\u00e9 une autorisation pour un essai de la synth\u00e8se du D-9-THC et deux pour la commercialisation du Marinol. Pour des raisons de protection des donn\u00e9es, aucune information ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e concernant les noms des titulaires d'autorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Garbani Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(959731200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750800039263)\/","SubmissionDate":"\/Date(953510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}