Apr\u00e8s l'\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de transposer aussi les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de gaz et de proposer une privatisation en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La directive de l'Union Europ\u00e9enne (UE) concernant le march\u00e9 du gaz est entr\u00e9e en vigueur le 10 ao\u00fbt 1998. Les \u00c9tats membres ont jusqu'au 10 ao\u00fbt 2000 pour inscrire ces dispositions dans leur droit national.
La Suisse est int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau de gaz europ\u00e9en. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication pr\u00e9pare en ce moment les bases l\u00e9gales en vue d'une ouverture du march\u00e9 du gaz, en tenant compte de l'\u00e9volution de la question au sein de l'UE.
Selon toute probabilit\u00e9, les cons\u00e9quences de l'ouverture du march\u00e9 seront moins sensibles dans le cas du gaz que dans celui de l'\u00e9lectricit\u00e9, du fait que le march\u00e9 suisse des sources de chaleur est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 la concurrence et que la Suisse ne dispose d'aucune production de gaz naturel.
Du point de vue de la loi, il serait possible aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de faire jouer la concurrence sur le march\u00e9 suisse du gaz. L'article 13 de la loi sur les installations de transport par conduites pr\u00e9voit que les propri\u00e9taires de telles installations ont l'obligation de se charger de transports contractuels pour des tiers, dans la mesure o\u00f9 c'est techniquement possible et raisonnable d'un point de vue \u00e9conomique, et o\u00f9 le tiers fournit une contrepartie \u00e9quitable. Toutefois, personne n'a eu recours \u00e0 cette possibilit\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi en 1964.
Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la loi sur le march\u00e9 du gaz, nous examinerons les conditions pr\u00e9alables requises pour l'ouverture de ce march\u00e9 \u00e0 la concurrence. La consultation sur l'avant-projet devrait avoir lieu au d\u00e9but de 2001.
Les directives europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re ne pr\u00e9voient pas explicitement la n\u00e9cessit\u00e9 de privatiser les secteurs du gaz ou de l'\u00e9lectricit\u00e9 comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de ces march\u00e9s. Il n'y a pas non plus de raisons mat\u00e9rielles imp\u00e9ratives pour ordonner une privatisation. L'important est que les entreprises commerciales et de distribution de gaz puissent acc\u00e9der au r\u00e9seau sans discrimination et \u00e0 des conditions \u00e9quitables et transparentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(959731200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750799173217)\/","SubmissionDate":"\/Date(953510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}