Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est dispos\u00e9 \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir de fa\u00e7on \u00e0 ce que, \u00e0 l'avenir, toute personne qui n'est pas astreinte \u00e0 l'obligation de servir dans l'arm\u00e9e en raison de son activit\u00e9 professionnelle soit exempt\u00e9e du paiement de la taxe militaire, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e apte ou non au service.
On pourrait envisager de n'appliquer cette r\u00e8gle qu'aux personnes qui exercent une profession en rapport avec la s\u00e9curit\u00e9 publique (en particulier aux membres des corps de police).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les conditions de l'exemption du service militaire se trouvent aux articles 17 (parlementaires) et 18 (personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s indispensables) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM). Cette exemption n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui sont astreintes au service militaire, c'est-\u00e0-dire qui sont incorpor\u00e9es dans l'arm\u00e9e.
\u00c0 partir du 1er janvier 1996, la LAAM a subordonn\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement l'exemption selon l'article 18 LAAM \u00e0 l'accomplissement de l'\u00e9cole de recrues (sauf pour les magistrats et les eccl\u00e9siastiques). Cette condition ne s'appliquait pr\u00e9c\u00e9demment qu'aux membres des corps de police et du corps de gardes-fronti\u00e8re ainsi qu'en cas de guerre, aux fonctionnaires et aux employ\u00e9s des transports publics servant l'int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral.
On a voulu se r\u00e9server la possibilit\u00e9 de contraindre de nouveau ces personnes \u00e0 faire du service militaire en cas de changement d'emploi (et de lev\u00e9e de l'exemption). Toutefois, l'exemption a toujours \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9e \u00e0 l'aptitude au service.
2. Le droit de la taxe d'exemption de servir d\u00e9pend des obligations militaires et n'exon\u00e8re, par cons\u00e9quent, que les personnes astreintes au service qui sont aptes au service. Cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'aptitude au service a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En l'occurrence, ce tribunal a toujours consid\u00e9r\u00e9 (la derni\u00e8re fois dans un arr\u00eat du 23 ao\u00fbt 1999) que l'aptitude ou l'inaptitude au service constituait une diff\u00e9rence d\u00e9terminante pour l'exon\u00e9ration de la taxe et justifiait un traitement diff\u00e9rent des personnes astreintes au service qui se trouvent dans une m\u00eame situation professionnelle. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donc toujours rejet\u00e9 une exon\u00e9ration de la taxe fond\u00e9e uniquement sur la fonction.
3. En 1994, lors de la r\u00e9vision de la loi sur la taxe d'exemption, le Parlement a d\u00e9battu longuement d'une exon\u00e9ration de la taxe d\u00e9pendant de la fonction. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, il a rejet\u00e9 une telle exon\u00e9ration car il ne voulait pas s'accommoder d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes inaptes au service.
4. Les fondements de la justification et l'\u00e9tendue des dispositions actuelles de l'article 18 LAAM seront r\u00e9examin\u00e9es dans le cadre des projets \"Arm\u00e9e XXI\" et \"Protection de la population\", principalement pour les raisons suivantes\u00a0:
- l'abaissement probablement tr\u00e8s important de l'\u00e2ge de servir pour le gros des militaires,
- les nouvelles possibilit\u00e9s de remplir ses obligations militaires (service en une seule p\u00e9riode);
- la r\u00e9organisation de la protection de la population (partie civile de la d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale);
- la privatisation des grandes r\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration (poste et CFF).
On rel\u00e8vera toutefois qu'il n'est pas question de choisir librement entre servir dans l'arm\u00e9e ou dans la protection civile et que l'exemption du service des eccl\u00e9siastiques constitue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 un privil\u00e8ge d\u00fb \u00e0 leur \u00e9tat.
En outre, d'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on ne peut pas tol\u00e9rer une diff\u00e9rence de traitement entre certains domaines de la politique de s\u00e9curit\u00e9 ou du domaine civil de la d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale (corps de police) du point de vue de l'exemption du service. L\u00e0 o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une exemption du service subsiste, il faut appliquer le m\u00eame traitement \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.
Dans ces conditions, on ne peut examiner une exon\u00e9ration de tous les membres de la police isol\u00e9ment, mais uniquement dans un contexte global.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(967593600000)\/","SubmittedBy":"Plattner Gian-Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(967593600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750802383983)\/","SubmissionDate":"\/Date(960422400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}