Des retrait\u00e9s suisses en vacances se sont r\u00e9cemment fait d\u00e9valiser sur une autoroute en Italie. Ils se sont retrouv\u00e9s avec une voiture vid\u00e9e, sans argent ni papiers d'identit\u00e9. Ils ont contact\u00e9 la police italienne qui les a emmen\u00e9s dans un commissariat de Var\u00e8se d'o\u00f9 ils ont contact\u00e9 le consulat suisse de Milan afin d'obtenir une aide. Or, le consul a cat\u00e9goriquement refus\u00e9 de leur accorder une quelconque assistance. Concr\u00e8tement, tout ce que souhaitaient les deux touristes suisses, c'\u00e9tait un peu d'argent, en fait \u00e0 peine une centaine de francs, de quoi mettre de l'essence dans leur voiture pour retourner en Suisse. Le commissaire est m\u00eame personnellement intervenu aupr\u00e8s du consul en faveur des touristes suisses. Sans succ\u00e8s.
Finalement, les deux Suisses ont d\u00fb attendre qu'un ami genevois verse par virement de l'argent \u00e0 un policier italien qui leur a ensuite remis la somme. Le couple a ainsi d\u00fb passer 24 heures dans le commissariat o\u00f9, heureusement, les gendarmes italiens leur ont offert le repas du soir. Je pr\u00e9cise que les deux touristes en question affirment que, contrairement \u00e0 ce qu'a d\u00e9clar\u00e9 le consul \u00e0 la presse, ce dernier n'a effectu\u00e9 aucune d\u00e9marche pour leur venir en aide.
Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont les suivantes\u00a0:
1. Ce comportement du consul suisse \u00e0 Milan est-il admissible\u00a0? Est-il conforme aux us et coutumes des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger lorsque des Suisses sont en difficult\u00e9\u00a0?
2. Si ce comportement du consul suisse de Milan est conforme aux r\u00e8gles officielles, ne serait-il pas souhaitable de les changer\u00a0? Si, en revanche, ce comportement contrevient aux dites r\u00e8gles, qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que ce genre de situation ne se reproduise plus\u00a0?
3. Enfin, j'aimerais conna\u00eetre avec pr\u00e9cision dans quelles mesures les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger doivent aider les Suisses en difficult\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le R\u00e8glement du service diplomatique et consulaire suisse, du 24 novembre 1967 (RS 191.1), pr\u00e9cise \u00e0 son article 16 que \"quand on ne peut demander raisonnablement aux int\u00e9ress\u00e9s d'assumer seuls la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats, les repr\u00e9sentations accordent leur aide .... aux Suisses de passage ou \u00e0 ceux domicili\u00e9s en Suisse\".
A\u00a0priori, tout citoyen suisse qui se trouve en difficult\u00e9 lors d'un s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger a le droit de se faire assister et conseiller par la repr\u00e9sentation concern\u00e9e. Pour ce qui est de l'allocation d'une aide financi\u00e8re par les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, elle est r\u00e9gie par la circulaire du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police datant du 26 novembre 1973, qui pr\u00e9voit qu'il est possible - sous certaines conditions - d'accorder aux ressortissants suisses s\u00e9journant \u00e0 l'\u00e9tranger une avance remboursable, pourvu qu'ils soient dans l'incapacit\u00e9 de \"se tirer d'affaire \u00e0 temps par leurs propres moyens ou par une aide de source priv\u00e9e ou du pays de s\u00e9jour\". Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les repr\u00e9sentations indiquent aux personnes concern\u00e9es les organismes auxquels elles pourraient s'adresser (banques, organismes de cr\u00e9dit, centrales d'alarme, etc.), elles les conseillent et les aident \u00e0 se procurer les fonds dont elles ont besoin, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 de bonnes exp\u00e9riences sont faites avec la Western Union - repr\u00e9sent\u00e9e en Suisse par les CFF et la Poste -, entreprise qui s'est fait une sp\u00e9cialit\u00e9 des virements rapides. Il suffit aux personnes en difficult\u00e9 de faire conna\u00eetre cette possibilit\u00e9 \u00e0 ceux qui, depuis la Suisse, pourraient leur venir en aide\u00a0: le service est en effet propos\u00e9 dans presque toutes les gares disposant d'un bureau de change, ainsi que dans les principaux bureaux de poste.
Lors de leurs d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger, les Suisses peuvent de plus en plus souvent r\u00e9gler eux-m\u00eames les probl\u00e8mes qu'ils rencontrent. C'est notamment ce que d\u00e9montre la statistique \u00e9tablie par le service comp\u00e9tent, soit la section Assistance des Suisses de l'\u00e9tranger de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP), qui fait appara\u00eetre qu'au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, le nombre des cas ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une avance de la part d'une repr\u00e9sentation suisse est tomb\u00e9 de quelque 1500 \u00e0 environ 200 par an.
Pour ce qui est de l'affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la question ordinaire Mugny, les faits sont les suivants. Un couple de ressortissants suisses s'est fait voler argent et passeports sur une autoroute italienne pr\u00e8s de Varese, donc non loin de la fronti\u00e8re suisse. Il a d\u00fbment signal\u00e9 ce vol \u00e0 la police italienne, avant de joindre depuis le commissariat le consulat g\u00e9n\u00e9ral de Suisse \u00e0 Milan. Si l'agression dont nos deux concitoyens ont \u00e9t\u00e9 victimes les a sans doute gravement affect\u00e9s, ils ne se trouvaient pas pour autant dans une situation de d\u00e9tresse telle qu'il leur f\u00fbt impossible de se tirer d'affaire par leurs propres moyens. Cette constatation n'a pas emp\u00each\u00e9 notre consulat de leur offrir imm\u00e9diatement ses services\u00a0: il affirme ainsi qu'une de ses collaboratrices a pris contact avec un voisin du couple concern\u00e9, susceptible de lui apporter une aide financi\u00e8re, pour lui indiquer comment envoyer de l'argent par l'interm\u00e9diaire de la Western Union. Nos concitoyens ne pouvant cependant produire leurs papiers d'identit\u00e9, qui leur avaient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s, ils n'ont pu recevoir le virement concern\u00e9\u00a0: aussi a-t-il fallu proc\u00e9der \u00e0 un second virement, \u00e0 l'adresse cette fois d'une tierce personne. Interrog\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone, la Western Union avait pourtant confirm\u00e9 \u00e0 notre repr\u00e9sentation de Milan que les fonds concern\u00e9s auraient pu \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 nos concitoyens contre production de la copie du rapport de police. Il vaut donc mieux que la personne qui effectue le virement depuis la Suisse se mette d'accord avec la Western Union sur les formalit\u00e9s \u00e0 remplir pour que les fonds vir\u00e9s puissent effectivement \u00eatre vers\u00e9s au destinataire (en pr\u00e9voyant que celui-ci pr\u00e9sente une carte d'identit\u00e9, une confirmation de la police, un mot de passe, ou encore que les fonds soient vers\u00e9s \u00e0 un tiers qui les remettra \u00e0 la personne concern\u00e9e, etc.).
On aurait pu imaginer que les personnes concern\u00e9es se rendent depuis Varese \u00e0 Milan afin de se faire verser une avance remboursable en monnaie locale, contre signature du formulaire \"Quittance et engagement de remboursement\" pr\u00e9vu \u00e0 cet effet par l'OFP. Dans les circonstances cependant, ce d\u00e9placement n'aurait gu\u00e8re eu de sens et n'aurait gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 possible.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, les prestations de nos repr\u00e9sentations ne peuvent \u00eatre fournies gratuitement. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 janvier 1985 sur les \u00e9moluments \u00e0 percevoir par les repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires suisses, notre consulat g\u00e9n\u00e9ral aurait \u00e9t\u00e9 tenu de facturer 60 francs suisses la demi-heure pour le temps consacr\u00e9.
Rappelons enfin que certaines assurances-voyage, parmi les diff\u00e9rents risques qu'elles couvrent, pr\u00e9voient aussi la possibilit\u00e9 de verser des avances remboursables aux personnes en difficult\u00e9.
En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e9ponses pos\u00e9es\u00a0:
1. Le personnel de notre repr\u00e9sentation \u00e0 Milan s'est montr\u00e9 correct et serviable.
2. Il n'y a pas lieu de modifier les prescriptions applicables aujourd'hui en vigueur.
3. L'assistance fournie par nos repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger aux personnes en difficult\u00e9 est multiple. Rappelons notamment que quelque 800 cas exigent chaque ann\u00e9e une protection consulaire (maladies, accidents, d\u00e9c\u00e8s, incarc\u00e9rations, disparitions, enl\u00e8vements, etc.) et un travail de suivi particuli\u00e8rement important. Si nos repr\u00e9sentations peuvent parfois se contenter d'indiquer l'adresse d'un m\u00e9decin, d'un h\u00f4pital, d'un avocat, etc., elles doivent \u00e9galement effectuer les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires en vue du rapatriement de personnes malades, accident\u00e9es ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, assurer le suivi de personnes incarc\u00e9r\u00e9es ou poursuivies en justice, proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9vacuations en cas de troubles, de conflit ou de catastrophe, enfin joindre les proches des personnes concern\u00e9es. Rappelons \u00e9galement dans ce contexte que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9rale des affaires \u00e9trang\u00e8res publie sur Internet, sous www.eda.admin.ch, des informations destin\u00e9es aux personnes qui souhaitent se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger, aussi bien \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral que sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays.
Nos repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger se chargent \u00e9galement de remplacer les titres de voyage perdus ou vol\u00e9s, de d\u00e9livrer des attestations et autres pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour poursuivre son voyage, rentrer en Suisse ou se rendre dans un pays tiers, y compris en \u00e9tablissant l'identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, p. ex. si elles ont perdu leur passeport.
Dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches, les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger sont cependant li\u00e9es \u00e0 certaines r\u00e8gles de droit international public, notamment celles ressortissant des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Ainsi, les consulats et ambassades ne peuvent-ils faire office de banque ou de bureau de poste, ni mener une enqu\u00eate de police, ni intervenir dans une proc\u00e9dure judiciaire en cours ou faire sortir de prison un citoyen ayant contrevenu \u00e0 la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(967593600000)\/","SubmittedBy":"Mugny Patrice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(967593600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805513930)\/","SubmissionDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}