Les Nations Unies organiseront en 2001 une conf\u00e9rence sur le commerce des armes l\u00e9g\u00e8res pour contenir leur prolif\u00e9ration. Celle-ci entra\u00eene le recrutement en Afrique d'enfants soldats qui deviennent op\u00e9rationnels gr\u00e2ce \u00e0 ces armes. Pour contenir cette prolif\u00e9ration, les mesures suivantes sont propos\u00e9es\u00a0:
- v\u00e9rifier tr\u00e8s attentivement les demandes de licences pour l'exportation d'armes vers l'Afrique\u00a0;
- exiger le marquage des armes mentionnant leur origine et leur destination.
Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 ces propositions\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier un rapport annuel sur les exportations d'armes de la Suisse vers l'Afrique\u00a0?
Quelle est la politique actuelle en mati\u00e8re d'autorisation d'exportation vers les pays en \u00e9tat de guerre civile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La prolif\u00e9ration des armes l\u00e9g\u00e8res et les abus qui en sont faits causent des probl\u00e8mes pr\u00e9occupants. Dans les conflits actuels, les armes l\u00e9g\u00e8res sont celles qui sont le plus utilis\u00e9es. Certes, elles ne sont pas la cause directe des conflits, mais elles rendent les affrontements plus aigus, perturbent le processus de r\u00e9tablissement de la paix et s'opposent \u00e0 la reconstruction apr\u00e8s les conflits. La prolif\u00e9ration des armes l\u00e9g\u00e8res et les abus qui y sont li\u00e9s posent ainsi des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement ainsi que des probl\u00e8mes humanitaires.
Depuis quelques temps, des efforts sont en cours au plan international pour tenter pour le moins de r\u00e9duire l'acuit\u00e9 de ces probl\u00e8mes. L'ONU joue un r\u00f4le central dans ce contexte. Lors de la session de l'ann\u00e9e derni\u00e8re de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de convoquer en 2001 une conf\u00e9rence de l'ONU portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes l\u00e9g\u00e8res. Le comit\u00e9 de pr\u00e9paration de cette conf\u00e9rence \u00e9tabli \u00e0 cette fin a tenu sa premi\u00e8re session \u00e0 New York en f\u00e9vrier/mars 2000.
Dans le cadre de sa politique de promotion de la paix et de la \"s\u00e9curit\u00e9 humaine\" aux \u00e9chelons global et r\u00e9gional, la Suisse s'engage activement pour apporter une solution \u00e0 ces probl\u00e8mes. Elle est \u00e9troitement impliqu\u00e9e dans le processus de pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence de l'ONU sur les armes l\u00e9g\u00e8res et elle a propos\u00e9 que celle-ci se tienne \u00e0 Gen\u00e8ve. La Suisse a, par ailleurs, organis\u00e9 en mai 2000 \u00e0 Lucerne la deuxi\u00e8me r\u00e9union minist\u00e9rielle du \"Human Security Network\", qui se compose actuellement de 13 \u00c9tats. Les participants ont soulign\u00e9 \u00e0 cette occasion l'importance de la conf\u00e9rence de l'ONU et ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de s'engager en sa faveur. \u00c0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional, la Suisse apporte de surcro\u00eet son soutien \u00e0 diff\u00e9rents travaux pr\u00e9paratoires dans la perspective de cette conf\u00e9rence (p. ex. en coop\u00e9ration avec l'OUA), ainsi que les efforts accomplis par l'OSCE et par le Conseil de Partenariat euro-atlantique.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Marquage des armes
La Suisse compte parmi les pays leaders dans le domaine de la technologie du marquage des armes l\u00e9g\u00e8res et de leurs munitions. Elle s'engage tout particuli\u00e8rement, en raison de cet avantage comparatif, dans les domaines du marquage et de la transparence. En 1999 \u00e0 Gen\u00e8ve, elle a organis\u00e9 deux workshops consacr\u00e9s entre autres th\u00e8mes au sujet du marquage des armes. Lors de la premi\u00e8re session du comit\u00e9 de pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence de l'ONU sur les armes l\u00e9g\u00e8res, elle a soumis (conjointement avec la France) un document de travail servant de base de discussion sur des mesures telles que, par exemple, le marquage des armes, la saisie de la fabrication, du stockage et du transfert des armes ainsi que l'\u00e9change d'informations dans ces domaines.
2. \u00c9tablissement de rapports sur les exportations de mat\u00e9riel de guerre
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le public est inform\u00e9 tous les ans sur la valeur des exportations de mat\u00e9riel de guerre vers chaque pays destinataire. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renseigne par ailleurs les Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur les d\u00e9tails de l'exportation de mat\u00e9riel de guerre.
3. Crit\u00e8res d'octroi d'autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre
Les crit\u00e8res et les principes pertinents pour l'octroi d'autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre sont r\u00e9gis par la LFMG ainsi que par l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511). Pour les march\u00e9s conclus avec l'\u00e9tranger, il y lieu de tenir compte, notamment, des consid\u00e9rations pertinentes dans les domaines du maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale ainsi que de la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination, notamment en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme (art. 5 OMG). En pratique, aucune autorisation de livraison de mat\u00e9riel de guerre n'est donn\u00e9e pour des pays o\u00f9 s\u00e9vit une guerre civile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(967593600000)\/","SubmittedBy":"Neirynck Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(967593600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807562020)\/","SubmissionDate":"\/Date(961113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}