La R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne a d\u00e9nonc\u00e9 - chose symptomatique, le lendemain m\u00eame de la votation sur les accords bilat\u00e9raux - la r\u00e9glementation entre la Suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur les vols d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten.
Lors de l'heure des questions du 13 juin 2000, je n'ai re\u00e7u qu'une r\u00e9ponse insatisfaisante lorsque j'ai demand\u00e9 si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait d'intervenir et d'exercer des mesures de r\u00e9torsion contre l'Allemagne au profit de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten et dans quels domaines de telles mesures seraient prises. On ne saurait \u00e9videmment se satisfaire de l'espoir exprim\u00e9 par M. Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, qui se d\u00e9clare certain qu'une nouvelle solution satisfaisante sera trouv\u00e9e en temps opportun. Il est \u00e9galement int\u00e9ressant de constater que M. Klimmt, ministre allemand des transports, avait inform\u00e9 M. Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, le 20 avril 2000 d\u00e9j\u00e0, de l'intention de l'Allemagne de d\u00e9noncer l'accord susmentionn\u00e9. Le jour suivant la votation f\u00e9d\u00e9rale, M. Leuenberger a \u00e9t\u00e9 averti par le ministre allemand que la Suisse recevrait la d\u00e9nonciation pr\u00e9cit\u00e9e le \"lendemain\".
Compte tenu de ces faits, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas imm\u00e9diatement fait part au peuple de l'intention de l'Allemagne de d\u00e9noncer la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e, dont il avait eu connaissance un mois avant la votation sur les accords bilat\u00e9raux, et n'a-t-il pas jou\u00e9 cartes sur table\u00a0? Craignait-il de compromettre les chances de succ\u00e8s des fameux accords bilat\u00e9raux lors de la votation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas par cette tactique l\u00e2ch\u00e9 inconsid\u00e9r\u00e9ment un important atout \u00e0 faire valoir dans les n\u00e9gociations - \u00e0 savoir l'ouverture des routes suisses aux camions allemands de 40 tonnes\u00a0?
3. Il appara\u00eet que le ministre allemand des transports s'est substitu\u00e9 le 20 avril 2000 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour informer la presse (nous citons M. Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral) sur les s\u00e9rieuses intentions de son pays de d\u00e9noncer l'accord. De quelle presse s'agit-il\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis qu'il ne sera pas possible de trouver une solution satisfaisante par la seule \"confiance\"? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'intervenir dans des domaines appropri\u00e9s et d'exercer des mesures de r\u00e9torsion contre l'Allemagne, par exemple en enjoignant aux services de surveillance de la fronti\u00e8re d'appliquer strictement le r\u00e8glement aux v\u00e9hicules allemands transitant par la Suisse ou aux camions allemands de 40 tonnes venant de l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous regrettons que le Minist\u00e8re allemand des transports, de la construction et du logement ait d\u00e9nonc\u00e9 la R\u00e9glementation du 17 septembre 1984 entre la Suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur les vols d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten. Nous nous engagerons pour qu'une solution satisfaisant les deux pays soit trouv\u00e9e en temps opportun \u00e0 ce probl\u00e8me de survol du territoire au sud de l'Allemagne. Depuis l'automne 1998, la Suisse n\u00e9gocie avec l'Allemagne un accord international destin\u00e9 \u00e0 donner une nouvelle base \u00e0 ces questions de trafic a\u00e9rien. Les n\u00e9gociations se poursuivent conform\u00e9ment au calendrier arr\u00eat\u00e9. Le 26 mai 2000, la sixi\u00e8me rencontre s'est d\u00e9roul\u00e9e dans un esprit constructif et objectif. Notre partenaire a parfaitement compris que la Suisse n'\u00e9tait pas encore en mesure de commenter ses propositions de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Elle le fera lors de la prochaine s\u00e9rie de n\u00e9gociations.
Lors de la rencontre informelle du 20 avril 2000, M. Klimmt, ministre allemand des transports, a laiss\u00e9 entendre \u00e0 son homologue suisse, M. Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, que l'Allemagne envisageait de d\u00e9noncer la r\u00e9glementation en question. Il confirmait ainsi la d\u00e9claration faite par la d\u00e9l\u00e9gation allemande lors des n\u00e9gociations du 10 avril 2000 \u00e0 Zurich. \u00c0 l'occasion d'une conf\u00e9rence de presse, \u00e0 laquelle les m\u00e9dias allemands et suisses assistaient, les deux ministres ont inform\u00e9 les journalistes dans l'apr\u00e8s-midi du 20 avril 2000 sur le contenu de leur rencontre. Par la suite, tant les m\u00e9dias \u00e9lectroniques que la presse \u00e9crite ont relat\u00e9 les faits. \u00c0 cette date, il n'\u00e9tait pas encore \u00e9tabli que l'Allemagne d\u00e9noncerait la r\u00e9glementation. La d\u00e9l\u00e9gation suisse n'avait pas connaissance de la date d'une telle d\u00e9cision ni du contenu de la lettre de r\u00e9siliation.
Quant au fait que la lettre de r\u00e9siliation soit arriv\u00e9e le lendemain de la votation sur les accords bilat\u00e9raux, il convient de relever que l'Allemagne avait \u00e9galement tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le scrutin se d\u00e9roule sans qu'une pol\u00e9mique qui n'avait rien \u00e0 voir avec les accords vienne s'immiscer dans les d\u00e9bats. D\u00e8s leur d\u00e9but, les n\u00e9gociations sur un accord international ont toujours \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es \u00e0 l'utilisation et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d'une partie de l'espace a\u00e9rien au-dessus du sud de l'Allemagne. Il n'y a jamais eu de rapport direct ou indirect avec les accords bilat\u00e9raux - pass\u00e9s non seulement avec l'Allemagne, mais avec tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Or, il serait absolument injustifi\u00e9 de m\u00ealer la question de la r\u00e9siliation de l'accord \u00e0 celle des accords bilat\u00e9raux.
La r\u00e9siliation de l'accord n'a pas d'effets imm\u00e9diats, car la r\u00e9glementation actuelle permet d'utiliser jusqu'\u00e0 fin mai 2001 les routes d'approche et de d\u00e9part survolant le territoire allemand. En revanche, les conditions de leur utilisation telles qu'elles sont formul\u00e9es par l'Allemagne poseraient d'importants probl\u00e8mes \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. La Suisse et l'Allemagne s'efforcent de trouver une solution \u00e0 ces probl\u00e8mes de trafic a\u00e9rien par la voie des n\u00e9gociations. Pour notre part, nous continuerons de nous engager afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et de sa population. \u00c0 notre avis, toute intervention dans d'autres domaines ou toute autre mesure de r\u00e9torsion ne ferait d\u00e8s lors que desservir la cause. Nous sommes convaincus que les n\u00e9gociations d\u00e9boucheront sur des r\u00e9sultats qui permettront de poursuivre l'exploitation de cet a\u00e9roport, la porte de la Suisse ouverte sur le monde. L'Allemagne nous a maintes fois affirm\u00e9 que le but des n\u00e9gociations n'\u00e9taient en aucun cas la mise en p\u00e9ril de notre grande plate-forme a\u00e9roportuaire internationale.
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