Depuis la modification introduite par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 9 octobre 1998 sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 1951 sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes dispose \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a08, que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle le contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'application des th\u00e9rapies, notamment en tenant compte de l'objectif de l'abstinence\".
1. Comment cette disposition l\u00e9gale est-elle appliqu\u00e9e\u00a0?
2. Quels sont les premiers r\u00e9sultats d'un tel contr\u00f4le\u00a0?
3. Quels en sont les r\u00e9percussions sur les programmes en cours concernant l'h\u00e9ro\u00efne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne (RS 812.121.6) pr\u00e9voit \u00e0 son article 7, en application de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 9 octobre 1998, que les centres de traitement avec prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne \u00e9tablissent pour chaque patient un plan de traitement, \u00e9labor\u00e9 en commun par les personnes en charge des aspects m\u00e9dicaux, psychiatriques et sociaux. Ce plan de traitement doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 tous les trois mois par les centres qui examinent notamment les chances de succ\u00e8s du passage \u00e0 un traitement, tel qu'un programme avec prescription de m\u00e9thadone ou un traitement ax\u00e9 sur l'abstinence. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) doit contr\u00f4ler si ce processus est effectivement r\u00e9alis\u00e9.
L'ordonnance sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne pr\u00e9voit en outre \u00e0 son article 20 alin\u00e9as 2 et 3 que les autorisations individuelles des patients sont limit\u00e9es \u00e0 une dur\u00e9e de deux ans. Elles peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es pour une ann\u00e9e si cela est justifi\u00e9. La demande de renouvellement doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un rapport sur l'\u00e9volution du traitement et pr\u00e9ciser les nouveaux objectifs th\u00e9rapeutiques.
2. Les prescriptions mentionn\u00e9es ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et font l'objet d'un contr\u00f4le continu par l'OFSP.
Le service en charge de cette question \u00e0 l'OFSP effectue des inspections tous les six mois dans les 18 centres de traitement. Les dossiers m\u00e9dicaux des patients et les plans de traitement sont examin\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s. Les centres de traitement avaient jusqu'\u00e0 fin 1999 pour mettre en application les dispositions de l'ordonnance sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s avant la fin de 1999 ont montr\u00e9 que tous les centres avaient scrupuleusement appliqu\u00e9 l'article 7 de l'ordonnance sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne.
Au cours de l'ann\u00e9e 1999, 880 personnes en moyenne par mois \u00e9taient en traitement. 180 personnes sont sorties des programmes de traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne. 107 d'entre elles sont pass\u00e9es \u00e0 un traitement avec prescription de m\u00e9thadone ou \u00e0 une th\u00e9rapie ax\u00e9e sur l'abstinence.
Durant cette m\u00eame ann\u00e9e, l'OFSP a re\u00e7u des demandes de renouvellement d'autorisation selon une proc\u00e9dure unifi\u00e9e pour 464 patients, en application de l'art.\u00a020, al.\u00a03, de l'ordonnance sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne, et accompagn\u00e9es d'un rapport sur l'\u00e9volution du traitement. Il est apparu que la situation de nombreux patients s'\u00e9tait sensiblement am\u00e9lior\u00e9e en fonction de plusieurs param\u00e8tres. Les am\u00e9liorations de la sant\u00e9 physique des patients (65\u00a0%) et de leur sant\u00e9 psychique (66\u00a0%), la r\u00e9duction de la consommation parall\u00e8le de stup\u00e9fiants (74\u00a0%) et les progr\u00e8s relatifs au comportement social (65\u00a0%) sont les points les plus significatifs. Les objectifs individuels de la poursuite des traitements visent principalement une am\u00e9lioration de la sant\u00e9 psychique (44\u00a0% des patients) et de leur comportement social (41\u00a0%). L'am\u00e9lioration de l'int\u00e9gration sur le plan du travail ou de l'occupation constitue un objectif particuli\u00e8rement important de la suite du traitement pour 41\u00a0% des patients. Pour bon nombre d'entre eux, le maintien de l'am\u00e9lioration obtenue sur les plans physique, psychique et social doit d\u00e9j\u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un succ\u00e8s et reste donc l'objectif de la suite du traitement.
3. Les r\u00e9sultats de nombreuses recherches effectu\u00e9es dans le domaine de la toxicomanie montrent que l'\u00e9volution de la d\u00e9pendance, en tant que maladie, est un ph\u00e9nom\u00e8ne instable chez de nombreuses personnes toxicod\u00e9pendantes, \u00e0 plus forte raison si ces personnes souffraient avant le d\u00e9but du traitement de d\u00e9ficits majeurs en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de comportement social. En ce qui concerne les patients sous traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne, il s'agit en outre de toxicomanes dont la situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9caire et qui ont d\u00e9j\u00e0 connu de nombreux \u00e9checs lors de tentatives de traitement pr\u00e9c\u00e9dentes. Les ressources de certains, sur le plan de la sant\u00e9 ou de l'insertion sociale, sont si limit\u00e9es que cela rend plus difficile une r\u00e9habilitation compl\u00e8te. Il faut admettre en cons\u00e9quence que pour ce groupe de patients, le fait de rester dans un programme de prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne, avec une am\u00e9lioration de leur \u00e9tat de sant\u00e9 et une certaine stabilisation de leur situation sociale (art. 1er al. 1er let. a, b et c de l'ordonnance sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne), constitue d\u00e9j\u00e0 un succ\u00e8s.
En revanche, tout sera entrepris pour aider les patients en mesure de trouver la voie vers l'arr\u00eat de la consommation d'opiac\u00e9s (art. 1er al. 1er let. d de l'ordonnance sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne) par leurs propres forces et gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge dont ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 travers le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 atteindre ce but.
L'OFSP accorde un appui sp\u00e9cifique aux centres de traitement afin que les patients qui connaissent d\u00e9j\u00e0 depuis de nombreuses ann\u00e9es des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pendance puissent aussi \u00eatre dirig\u00e9s sur la voie de l'abstinence. Cet appui porte en particulier sur la formation continue du personnel et sur l'\u00e9tablissement de directives et de recommandations cliniques, r\u00e9unies sous la forme d'un manuel, \"Traitements avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne. Directives, recommandations et informations\". En mai 2000, un programme de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 dans les centres de traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne, programme qui vise \u00e0 favoriser un meilleur suivi des patients et un accroissement du partage de connaissances et de comp\u00e9tences entre les centres de traitement, notamment sur les questions relatives au processus de r\u00e9habilitation.
A noter en outre que le \"Rapport annuel de l'OFSP au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les traitements avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne\" pour 1999, qui sera publi\u00e9 au cours de la seconde moiti\u00e9 de l'an 2000, donnera quantit\u00e9 d'informations compl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968198400000)\/","SubmittedBy":"Schenk Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(968198400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750798786837)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}