Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les messages concernant les accords bilat\u00e9raux sur les raccordements sud et ouest de la Suisse au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse. Le 20 juin 2000, la Conf\u00e9rence r\u00e9gionale des directeurs cantonaux des transports publics de Suisse orientale (cantons de Glaris, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, de Saint-Gall, des Grisons, de Thurgovie) a pris position \u00e0 propos de ces messages. Dans cette prise de position, elle a mis en avant le fait qu'il existe des diff\u00e9rences importantes entre les accords pr\u00e9vus avec la France et l'Italie, d'une part, et l'accord du 6 septembre 1996 conclu avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, d'autre part. L'une d'elles concerne notamment le fait que l'accord avec l'Allemagne ne tient pas encore compte de l'aspect du transport \u00e0 grande vitesse, et que les nouveaux accords d\u00e9rogent au principe de territorialit\u00e9. En outre, en Suisse orientale, certaines mesures concernant les infrastructures et certaines garanties financi\u00e8res de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration font d\u00e9faut. C'est pourquoi, dans sa prise de position, la Conf\u00e9rence r\u00e9gionale des directeurs cantonaux des transports publics de Suisse orientale, soutenue par les gouvernements cantonaux, a exprim\u00e9 des revendications concr\u00e8tes.
Dans ce contexte, plusieurs questions se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'atteler \u00e0 une adaptation et \u00e0 un compl\u00e9ment de l'accord du 6 septembre 1996 avec l'Allemagne\u00a0?
2. Dans le cadre des cr\u00e9dits d'engagement accord\u00e9s, les \u00e9tudes de planification exig\u00e9es par les repr\u00e9sentants des gouvernements de Suisse orientale concernant le raccordement de la Suisse orientale au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse ont-elles \u00e9t\u00e9 mises en route\u00a0?
3. Va-t-on donner suite \u00e0 l'exigence des cantons de Suisse orientale d'affecter la somme de 1,5 milliard de francs qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" au financement des projets n\u00e9cessaires en Suisse orientale, mais dont la r\u00e9alisation a \u00e9t\u00e9 exag\u00e9r\u00e9ment report\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a conclu avec l'Allemagne, la France et l'Italie des accords sur la coordination du trafic ferroviaire international. La convention avec l'Allemagne a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 6 septembre 1996 et elle est entr\u00e9e en vigueur le 2 juin 1998. En r\u00e9sum\u00e9, cette derni\u00e8re a pour objectif\u00a0:
- de garantir des capacit\u00e9s suffisantes sur les lignes d'acc\u00e8s aux NLFA (axes de la vall\u00e9e du Rhin et du lac de Constance);
- d'harmoniser la planification ferroviaire \u00e0 long terme entre les deux \u00c9tats\u00a0;
- d'assurer des liaisons ferroviaires attrayantes entre les centres europ\u00e9ens\u00a0;
- d'\u00e9viter le trafic de contournement inutile\u00a0;
- de relier la Suisse orientale et les L\u00e4nder allemands aux lignes europ\u00e9ennes \u00e0 grande performance, par exemple au futur axe Karlsruhe-Stuttgart-Munich-Vienne.
La politique suisse des transports vise \u00e0 augmenter la part des transports publics dans le volume global du trafic. Cette extension doit cependant se faire en fonction de la demande potentielle, ce qui implique qu'aucune nouvelle ligne ne sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9serve. La convention privil\u00e9gie en effet la coordination des capacit\u00e9s et des temps de parcours des diverses lignes.
Voici nos r\u00e9ponses aux diverses questions\u00a0:
1. Dans tous les contacts officiels qui ont eu lieu jusqu'ici, l'Allemagne a garanti qu'elle respecterait les obligations auxquelles elle a souscrit contractuellement. Ren\u00e9gocier la convention porterait pr\u00e9judice \u00e0 la situation de la Suisse, car l'Allemagne ne serait gu\u00e8re dispos\u00e9e, \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 lui faire des promesses allant aussi loin. En outre, on a constat\u00e9 qu'au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a en priorit\u00e9 affect\u00e9 les fonds dont elle dispose aux projets de transport \u00e0 l'int\u00e9rieur de son territoire. Cette politique favorise notamment les grands axes est-ouest qui ne concernent gu\u00e8re notre pays.
Par ailleurs, si l'on prend pour r\u00e9f\u00e9rence les objectifs de r\u00e9duction des temps de parcours, la Suisse orientale n'est pas d\u00e9favoris\u00e9e par rapport \u00e0 la Suisse occidentale. A moyen terme, en effet, on devrait gagner une heure environ sur la liaison Saint-Gall-Munich, qui s'effectuera en 2 heures 30 minutes, alors que le gain de temps sur le trajet Gen\u00e8ve-Paris, par exemple, devrait \u00eatre de 40 minutes, pour un trajet de trois heures.
2. Les mesures pr\u00e9vues pour les lignes Zurich-Schaffhouse-Stuttgart et Zurich-Saint-Gall-Munich (parcours sur territoire suisse) sont \u00e9troitement li\u00e9es aux projets de \"Rail 2000\". Il ne semble donc pas opportun d'effectuer s\u00e9par\u00e9ment les travaux de planification de ces lignes. La planification de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\" a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 en collaboration avec la CTP (notamment la Conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la Suisse orientale). Les objectifs formul\u00e9s dans le message sur le trafic \u00e0 grande vitesse sont aussi pris en compte en l'occurrence. C'est pourquoi il n'est pas n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer la planification dans le cr\u00e9dit d'engagement allou\u00e9, comme le demandent les repr\u00e9sentants des gouvernements des cantons de Suisse orientale.
3. La premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" sera mise en service en 2005. Selon la planification actuelle, les co\u00fbts finals atteindront 5,9 milliards de francs au lieu des 7,4 milliards de francs pr\u00e9vus \u00e0 l'origine (\u00e9tat interm\u00e9diaire, pas de d\u00e9compte final). Nous examinerons en temps opportun si et comment les \u00e9ventuels fonds r\u00e9siduels de la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" doivent \u00eatre utilis\u00e9s et qui sera habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur leur affectation. Pour le moment, il n'est pas encore possible de donner de garanties \u00e0 ce propos.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcrgi Hermann","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(974851200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750803966773)\/","SubmissionDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}