Il r\u00e8gne actuellement dans le domaine de la m\u00e9decine empirique, qui emploie plus de 10 000 personnnes ou fournisseurs de prestations, une grande incertitude face \u00e0 l'apparition manifeste, dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires non r\u00e9glement\u00e9es par l'\u00c9tat, d'une formation semblable \u00e0 un cartel qui peut d\u00e9cider souverainement des admissions et imposer arbitrairement des conditions ou en cr\u00e9er de nouvelles. D'apr\u00e8s ses propres indications, cette organisation, le Registre de m\u00e9decine empirique (RME), repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 80\u00a0% des assur\u00e9s, gr\u00e2ce au monopole de fait qui s'est cr\u00e9\u00e9 au plan administratif. Cette situation laisse libre champ \u00e0 l'arbitraire. Les structures sont d\u00e9mantel\u00e9es sans profit apparent, le nombre des fournisseurs admis par caisse-maladie et donc les co\u00fbts pour les assur\u00e9s augmentent visiblement et l'on voit se mettre en place des r\u00e9glementations et des exigences absurdes, car d\u00e9nu\u00e9es de toute objectivit\u00e9 (p. ex. 500 heures de postformation pour les th\u00e9rapeutes de 68 ans). La lev\u00e9e de boucliers suscit\u00e9e par ce ph\u00e9nom\u00e8ne parmi les professions concern\u00e9es montre bien que l'application de r\u00e8gles arbitraires provoque une grave distorsion du march\u00e9 et que certains fournisseurs de prestations sont exclus pour des motifs contestables, au d\u00e9triment des assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il qu'une nouvelle organisation a vu le jour dans le domaine de l'assurance-maladie, que l'on appelle Registre de m\u00e9decine empirique\u00a0? Par sa structure, son attitude vis-\u00e0-vis des fournisseurs de prestations et ses d\u00e9cisions, elle pr\u00e9sente certains traits caract\u00e9ristiques du monopole.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une organisation qui, selon ses propres indications, couvre 80\u00a0% des assur\u00e9s en Suisse et qui s'arroge le droit de d\u00e9cider souverainement de l'admission des fournisseurs de prestations et des m\u00e9thodes th\u00e9rapeutiques, selon ses propres crit\u00e8res (insuffisants)?
2. Quels garde-fous le droit en mati\u00e8re de concurrence offre-t-il contre la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de contrats par les assureurs et contre l'\u00e9mergence d'un monopole de fait\u00a0?
3. Les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sont-ils encore sauvegard\u00e9s dans une structure monopolistique telle que celle du RME\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le texte introductif de sa question ordinaire, l'intervenant mentionne que le probl\u00e8me soulev\u00e9 concerne les \"assurances compl\u00e9mentaires non r\u00e9glement\u00e9es par l'\u00c9tat\". Cette all\u00e9gation pourrait laisser entendre qu'il existe dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires une situation sans droit. En r\u00e9alit\u00e9, l'art.\u00a012, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) soumet le domaine des assurances compl\u00e9mentaires facultatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA), et l'art.\u00a021, al.\u00a03, LAMal assujettit les assureurs-maladie compl\u00e9mentaire \u00e0 la l\u00e9gislation sur les institutions d'assurance priv\u00e9es.
La LCA r\u00e8gle les contrats d'assurance facultative conform\u00e9ment au droit priv\u00e9. La LCA repose sur le principe d'une large libert\u00e9 contractuelle entre les parties contractantes. C'est ainsi que la LCA ne prescrit pas quelles sont les prestations qui peuvent \u00eatre assur\u00e9es et quelles sont les restrictions aux prestations qui sont interdites. Si l'assureur-maladie entend subordonner ses indemnit\u00e9s \u00e0 des exigences qualitatives de la part du fournisseur des prestations, il est en principe libre de le faire. Si l'assureur d\u00e9termine les restrictions en fonction des crit\u00e8res d'une institution sp\u00e9cialis\u00e9e, une telle possibilit\u00e9 ne saurait non plus lui \u00eatre interdite de prime d'abord. Mais il faut que l'assur\u00e9 soit suffisamment renseign\u00e9 avant un traitement sur les prestations et les fournisseurs de prestations qui ne sont pas inclus dans son asssurance.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s que, dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e9galement, l'on s'efforce de sauvegarder la qualit\u00e9 des traitements et des soins.
Il n'est pas possible de dire si le Registre de la m\u00e9decine empirique (RME) exerce une activit\u00e9 ou une influence abusive, sans en conna\u00eetre exactement la port\u00e9e, l'organisation juridique et \u00e9conomique et les relations avec les assureurs-maladie.
Eskamed AG \u00e0 B\u00e2le, qui g\u00e8re le RME, est soumise en tant qu'entreprise de droit priv\u00e9 \u00e0 la loi sur les cartels. D'apr\u00e8s son article 1er, cette loi a pour but d'emp\u00eacher les cons\u00e9quences nuisibles d'ordre \u00e9conomique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions \u00e0 la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence. Il appartient aux autorit\u00e9s de la concurrence d'examiner et d'\u00e9lucider les comportements illicites.
Le secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence s'est d\u00e9j\u00e0 saisi de ce dossier et examine actuellement les questions relevant du droit des cartels en rapport avec le RME.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prendra pas position avant que les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de la Commission de la concurrence ne soient connus, afin de ne pas porter pr\u00e9judice au d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(974851200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750809092833)\/","SubmissionDate":"\/Date(970531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}