\u00c0 l'heure des questions du 25 septembre 2000, il n'a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9pondu \u00e0 la question demandant qui est comp\u00e9tent s'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration de Jean Ziegler au poste de rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU pour le droit \u00e0 la nourriture.
L'opinion publique a toutefois le droit de conna\u00eetre la r\u00e9ponse \u00e0 cette question.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Jean Ziegler en sa qualit\u00e9 de rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU pour le droit \u00e0 la nourriture est-il r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la Suisse exactement au m\u00eame titre que Mme Carla Del Ponte, procureur en chef au Tribunal p\u00e9nal international, l'organe de l'ONU charg\u00e9 d'enqu\u00eater sur les crimes de guerre\u00a0?
2. Dans l'affirmative, \u00e0 combien se monte le salaire annuel de Jean Ziegler\u00a0?
3. Quels autres privil\u00e8ges sont li\u00e9s au poste de rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU\u00a0? Jean Ziegler b\u00e9n\u00e9ficie-t-il de l'immunit\u00e9 diplomatique dans sa nouvelle fonction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En sa qualit\u00e9 de rapporteur sp\u00e9cial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, M. Jean Ziegler ne per\u00e7oit de salaire ni de la Suisse, ni des Nations Unies. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l'ONU concernant les experts ind\u00e9pendants, l'organisation lui versera un forfait per diem (Daily Subsistance Allowance) seulement au cas o\u00f9 il se d\u00e9placerait \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de son mandat. Ses frais de transport seront \u00e9galement rembours\u00e9s par l'ONU.
Comme il est normal, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et la Mission permanente de la Suisse pr\u00e8s les organisations internationales \u00e0 Gen\u00e8ve apportent \u00e0 M. Ziegler l'appui qui lui est n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de sa t\u00e2che, sous la forme de l'expertise de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement et celle de sp\u00e9cialistes du DFAE en mati\u00e8re de droits de l'homme.
3. Les rapporteurs sp\u00e9ciaux de la Commission des droits de l'homme b\u00e9n\u00e9ficient des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s accord\u00e9s aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels que d\u00e9finis dans l'article VI de la Convention sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Nations Unies du 13 f\u00e9vrier 1946. En ce qui concerne la Suisse, cet article est identique \u00e0 l'article VI de l'accord de si\u00e8ge conclu entre la Suisse et les Nations Unies le 19 avril 1946. Ainsi, comme tous rapporteurs sp\u00e9ciaux, M. Jean Ziegler b\u00e9n\u00e9ficiera de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s limit\u00e9s aux actes exerc\u00e9s dans le cadre de ses fonctions, tels qu'ils ressortent de l'article pr\u00e9cit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(973641600000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(973641600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807284087)\/","SubmissionDate":"\/Date(970617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}