Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 d'avis que le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels avait exclusivement le caract\u00e8re d'un programme, de sorte que les droits qu'il pr\u00e9voit ne pouvaient \u00eatre invoqu\u00e9s par les citoyens pour engager une action devant les tribunaux. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont notamment avanc\u00e9 cette th\u00e8se lorsque les citoyens ont exig\u00e9 que l'on renonce \u00e0 majorer les taxes d'\u00e9tudes universitaires.
En 1998, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies ne s'est pas content\u00e9, lors de l'examen du premier rapport de la Suisse sur l'application du pacte, de dire qu'il ne partage pas l'opinion de la Suisse selon laquelle le pacte ne contient que des principes et des objectifs \u00e0 caract\u00e8re de programme, et non des obligations juridiques qui devraient \u00eatre transpos\u00e9es dans le droit national\u00a0; dans le rapport publi\u00e9 \u00e0 cette occasion, au chiffre 25, le comit\u00e9 a invit\u00e9 la Suisse \u00e0 prendre des mesures pour que le pacte acqui\u00e8re une pleine validit\u00e9 juridique, et afin que les droits qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s soient int\u00e9gralement transpos\u00e9s dans le syst\u00e8me juridique suisse. Un an plus tard, apr\u00e8s un d\u00e9bat approfondi auquel ont particip\u00e9 de nombreux experts, dont des Suisses, le comit\u00e9 a compl\u00e9t\u00e9 son observation g\u00e9n\u00e9rale et pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit en relation avec l'article 13 (droit \u00e0 l'\u00e9ducation):
\"L'expression 'l'instauration progressive de la gratuit\u00e9' signifie que les \u00c9tats doivent certes donner la priorit\u00e9 \u00e0 la gratuit\u00e9 de l'enseignement primaire, mais qu'ils ont aussi l'obligation de prendre des mesures concr\u00e8tes en vue d'assurer \u00e0 terme la gratuit\u00e9 de l'enseignement secondaire et de l'enseignement sup\u00e9rieur.\" Le comit\u00e9 a soulign\u00e9, par ailleurs, que l'exigence de la gratuit\u00e9 \"ne souffre aucune \u00e9quivoque\" et montr\u00e9 par l\u00e0 que la \"gratuit\u00e9\" ne saurait \u00eatre remplac\u00e9e par des bourses d'\u00e9tudes ou d'autres prestations en faveur des \u00e9tudiants.
Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ces d\u00e9clarations et recommandations du comit\u00e9 et qu'a-t-il entrepris, ou que compte-t-il entreprendre, afin que les citoyens puissent invoquer devant les tribunaux les droits qui sont contenus dans le pacte, et pour faire en sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concr\u00e9tisent dans un d\u00e9lai raisonnable l'obligation de garantir le droit \u00e0 une \u00e9ducation gratuite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (ci-apr\u00e8s \"le comit\u00e9\") est l'organe de supervision de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (ci-apr\u00e8s \"Pacte I\"). La Suisse a ratifi\u00e9 le Pacte I le 18 juin 1992 et il est entr\u00e9 en vigueur le 18 septembre 1992. Le comit\u00e9 a examin\u00e9 le rapport initial concernant le Pacte I pr\u00e9sent\u00e9 par la Suisse conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations les 20 et 23 novembre 1998\u00a0; il a adopt\u00e9 les observations finales le 3 d\u00e9cembre 1998.
Dans ces observations, le comit\u00e9 sugg\u00e8re \u00e0 la Suisse de prendre les mesures voulues pour donner plein effet juridique au Pacte I, afin que les droits qui y sont vis\u00e9s soient pleinement int\u00e9gr\u00e9s dans le syst\u00e8me juridique (pt 25).
Simultan\u00e9ment, le comit\u00e9 note avec satisfaction que le Pacte I commence \u00e0 \u00eatre accept\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me juridique suisse (pt 4) et note que l'application effective du Pacte I en Suisse n'est pas entrav\u00e9e par des difficult\u00e9s ou des facteurs significatifs (pt 8).
Dans son message du 30 janvier 1991 sur l'adh\u00e9sion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 (FF 1991 I 1141), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate - en tenant compte des travaux pr\u00e9paratoires et de la doctrine - que \"les dispositions du Pacte I ne cr\u00e9ent en principe pas de droits subjectifs et justiciables, sauf d'\u00e9ventuelles rares exceptions\". Le Pacte I pr\u00e9voit que les droits qu'il prot\u00e8ge sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s progressivement. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de r\u00e9affirmer r\u00e9cemment que les dispositions du Pacte I n'\u00e9taient pas directement applicables (arr\u00eat 2P.273/1999 du 20 septembre 2000). Il a ainsi confirm\u00e9 sa jurisprudence, selon laquelle les obligations de droit international contenues dans le Pacte I sont en principe de nature programmatoire et ne s'adressent pas aux particuliers, mais au l\u00e9gislateur (ATF 120 1994 la du 11 f\u00e9vrier 1994, ATF 122 I 101 du 24 mai 1996).
Concernant l'instauration progressive de la gratuit\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans ce m\u00eame arr\u00eat, estime que le l\u00e9gislateur dispose du choix des moyens pour r\u00e9aliser l'objectif vis\u00e9, qui est de rendre les \u00e9tudes sup\u00e9rieures accessibles \u00e0 tous. Cet objectif peut \u00eatre atteint par d'autres moyens que par l'instauration progressive de la gratuit\u00e9 des \u00e9tudes, le terme \"notamment\" n'indiquant que l'un des moyens possibles.
En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'il n'y a pas d'\u00e9l\u00e9ments changeant cette situation.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait se substituer aux autorit\u00e9s judiciaires de notre pays pour interpr\u00e9ter une disposition du Pacte I. Au m\u00eame titre que les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu par l'interpr\u00e9tation jurisprudentielle susmentionn\u00e9e.
Il confirme ainsi sa position de principe maintes fois affirm\u00e9e depuis le message de 1991.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de d\u00e9clarer que les observations du comit\u00e9, accompagn\u00e9es de suggestions et de recommandations, n'ont pas de force juridique obligatoire (r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Grendelmeier 97.1039, Pacte des Nations Unies I. R\u00e9introduction des \u00e9colages dans les \u00e9coles moyennnes dans le canton de Zurich).
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est particuli\u00e8rement soucieux de r\u00e9pondre au maximum de ses capacit\u00e9s aux demandes et suggestions du comit\u00e9. Il reste n\u00e9anmoins limit\u00e9 par son domaine de comp\u00e9tence tel que d\u00e9fini par la constitution. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce sont les cantons qui sont tenus - dans leurs domaines de comp\u00e9tence - de transposer et d'ex\u00e9cuter les obligations de droit international public que la Suisse a contract\u00e9es. Il peut leur \u00eatre demand\u00e9 d'adapter leurs l\u00e9gislations. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut rappeler aux cantons de respecter les exigences li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de trait\u00e9s internationaux, ceci dans le cadre de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de surveillance. Parmi les moyens d'action \u00e0 sa disposition figure l'\u00e9laboration de circulaires, d'avertissements et de directives.
Dans le domaine de l'article 13 du Pacte I, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adress\u00e9, en ao\u00fbt 1997, une circulaire aux cantons rappelant les obligations d\u00e9coulant de cet article. Dans cette circulaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelait aux cantons le contenu de leurs obligations en la mati\u00e8re\u00a0; il sp\u00e9cifiait \u00e9galement quelles \u00e9taient les t\u00e2ches revenant aux cantons pour assurer la mise en oeuvre de cette disposition sp\u00e9cifique du Pacte I, notamment pour ce qui touche l'enseignement primaire, d'une part, et l'enseignement secondaire et sup\u00e9rieur, d'autre part. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pleinement rempli ses obligations.
L'incorporation des buts sociaux dans la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9pond en grande partie aux pr\u00e9occupations du comit\u00e9. A titre d'exemple, dans le cas du droit \u00e0 l'\u00e9ducation, la pr\u00e9occupation du comit\u00e9 portait sur la question de la reconnaissance de ce droit au niveau constitutionnel (pt 11). L'article 19 de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9pond \u00e0 ce souci.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975283200000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(975283200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235253050)\/","SubmissionDate":"\/Date(970704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}