Est-il admissible que, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union militaire tenue apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du r\u00e9f\u00e9rendum pour ou contre la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, on fasse de la publicit\u00e9 unilat\u00e9rale (p. ex. sous forme d'expos\u00e9s ou de discours prononc\u00e9s par des militaires, ou encore de distribution de documents ne repr\u00e9sentant qu'une seule opinion), ou ces activit\u00e9s tombent-elles sous le coup de l'interdiction de la propagande aux termes du r\u00e8glement de service\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans notre arm\u00e9e, les commandants sont, \u00e0 partir de l'\u00e9chelon de l'unit\u00e9, r\u00e9glementairement tenus de veiller \u00e0 informer leurs subordonn\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te. Cela vaut notamment pour la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense nationale (ch. 25 al. 3 RS 95). Les militaires ont, par cons\u00e9quent, droit \u00e0 une information r\u00e9guli\u00e8re, particuli\u00e8rement sur les questions en rapport avec l'arm\u00e9e, la d\u00e9fense nationale et la politique de s\u00e9curit\u00e9 (ch. 98 al. 1er let. a RS 95).
L'information qu'il est possible de fournir est limit\u00e9e par les obligations r\u00e9glementaires de maintien du secret, les obligations d\u00e9coulant de la protection de la personnalit\u00e9 (devoir de confidentialit\u00e9, secret professionnel, protection des donn\u00e9es) ainsi que par l'interdiction de la propagande, c'est-\u00e0-dire une d\u00e9marche active visant \u00e0 influencer les opinions. Cela signifie concr\u00e8tement qu'il est interdit aux militaires d'organiser des assembl\u00e9es politiques, des manifestations et des campagnes de propagande quelles qu'elles soient ou d'y participer. Il leur est en outre interdit de collecter des signatures pour des listes de candidats, des initiatives populaires, des r\u00e9f\u00e9rendums et des p\u00e9titions pendant le temps de travail et pendant les temps de repos, dans la sph\u00e8re de la communaut\u00e9 et lorsqu'ils portent l'uniforme (ch. 96 al. 3 RS 95).
L'information doit \u00eatre objective et \u00e9quilibr\u00e9e. Les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales ou visant \u00e0 combattre une proposition d'ordre politique ne sont pas autoris\u00e9es. La libert\u00e9 d'expression est bien entendu \u00e9galement garantie sous l'uniforme. Elle exige que des avis contraires puissent aussi \u00eatre exprim\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, si ces deux conditions sont r\u00e9unies, rien n'emp\u00eache le citoyen en uniforme de se former une opinion de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e. Cela vaut tout particuli\u00e8rement lorsque la discussion politique touche \u00e0 des questions qui concernent directement l'arm\u00e9e et les militaires, comme c'est le cas pour la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire.
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