1. En juin 1997, le Conseil national, par postulat 97.3190 accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a demand\u00e9 au gouvernement d'examiner s'il ne fallait pas assouplir les conditions de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 suisse de ceux et celles qui l'ont perdue ou dont les ascendants l'ont perdue, voire d'assouplir les cas de perte de la nationalit\u00e9 suisse.
Cette r\u00e9forme pourrait-elle \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, en \u00e9tant dissoci\u00e9e de la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale sur la naturalisation\u00a0?
2. \u00c0 ce jour, n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 le cas particulier des enfants de Suissesses, qui ont perdu la nationalit\u00e9 suisse et n'ont pas pu \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans la nationalit\u00e9 suisse selon la loi r\u00e9vis\u00e9e en 1984, car elles \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Il s'ensuit une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifiable au pr\u00e9judice de ces personnes.
Comme ce probl\u00e8me pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord de pr\u00e9senter rapidement au Parlement un projet s\u00e9par\u00e9 \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, l'enfant n\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger de parents dont l'un au moins est suisse, perd la nationalit\u00e9 suisse \u00e0 22 ans r\u00e9volus lorsqu'il a encore une autre nationalit\u00e9, \u00e0 moins que, jusqu'\u00e0 cet \u00e2ge, il n'ait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ou au pays (art.10 al. 1er de la loi sur la nationalit\u00e9, LN\u00a0; RS 141.0). Quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de faire une d\u00e9claration et a perdu, de ce fait, la nationalit\u00e9 suisse par p\u00e9remption peut, dans un d\u00e9lai de dix ans, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 32 ans, former une demande de r\u00e9int\u00e9gration (art. 21 LN). La r\u00e9int\u00e9gration est accord\u00e9e si le requ\u00e9rant a des liens avec la Suisse (art. 18 let. b LN). En 1990, lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LN (en vigueur depuis 1992), une nouvelle possibilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9acquisition de la nationalit\u00e9 suisse fut cr\u00e9\u00e9e pour les personnes qui n'avaient pas entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 32 ans. En l'occurence, la r\u00e9int\u00e9gration est accord\u00e9e \u00e0 condition que le requ\u00e9rant r\u00e9side en Suisse depuis trois ans (art. 21 al. 2 LN).
L'article 58a LN repr\u00e9sente une disposition transitoire applicable pour les enfants qui sont issus du mariage d'une Suissesse avec un \u00e9tranger, n\u00e9s avant le 1er juillet 1985 et n'ayant pas acquis automatiquement la nationalit\u00e9 suisse au moment de la naissance. En 1997, un nouvel alin\u00e9a 2bis a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l'article 58a LN accordant aux enfants \u00e9trangers d'une m\u00e8re suisse et d'un p\u00e8re \u00e9tranger la possibilit\u00e9 de former une demande de naturalisation facilit\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e2ge de 32 ans r\u00e9volus, m\u00eame s'ils r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 condition qu'ils aient des liens \u00e9troits avec la Suisse. Dans ce contexte, il faut effectivement se poser la question de savoir si des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 32 ans qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger ne pourraient pas \u00e9galement \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans la nationalit\u00e9 suisse \u00e0 condition qu'elles aient des liens \u00e9troits avec la Suisse.
Le postulat 97.3190 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (96.2028) concernait des personnes dont les parents avaient perdu la nationalit\u00e9 suisse et auxquelles ne s'offrait que la possibilit\u00e9 de la naturalisation ordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le postulat avec la remarque qu'il faudra examiner lors de la prochaine r\u00e9vision de la LN s'il est possible d'accorder \u00e0 ces enfants de ressortissants suisses la nationalit\u00e9 suisse par le biais d'une naturalisation facilit\u00e9e.
Le 31 janvier 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP d'ouvrir une proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la nationalit\u00e9. Les questions soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente intervention figurent \u00e9galement dans le questionnaire mis en consultation. Lors de l'\u00e9laboration du message relatif \u00e0 la l\u00e9gislation sur la nationalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la pr\u00e9sente intervention ainsi que des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(982108800000)\/","SubmittedBy":"de Dardel Jean-Nils","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(980294400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807103460)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}