Plusieurs m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait demand\u00e9 \u00e0 certains cantons s'ils seraient dispos\u00e9s \u00e0 accueillir sur leur territoire le nouveau Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif ou le nouveau Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral qui seront cr\u00e9\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des cantons par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quels crit\u00e8res l'ont conduit \u00e0 n'approcher que certains cantons\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager, si des cas similaires devaient se pr\u00e9senter \u00e0 l'avenir, de solliciter tous les cantons puis de les laisser d\u00e9cider eux-m\u00eames, en fonction d'un certain nombre de conditions, s'ils souhaitent ou non \u00eatre choisis comme canton d'implantation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les cantons doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale en fonction de leur similitude. Dans le cas d'esp\u00e8ce, un traitement in\u00e9gal \u00e9tait mat\u00e9riellement justifi\u00e9\u00a0:
Les nouveaux tribunaux \u00e0 cr\u00e9er seront des autorit\u00e9s judiciaires f\u00e9d\u00e9rales qui devront \u00eatre ais\u00e9ment accessibles par les citoyens et les citoyennes de toute la Suisse. L'accessibilit\u00e9 avec les moyens de transports a une importance consid\u00e9rable\u00a0; en particulier, le tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral devra \u00eatre \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des grandes lignes de chemins de fer en raison du transport des d\u00e9tenus (\"jail train\"). Lors du choix du si\u00e8ge, il faut aussi tenir compte de la taille
du bassin d'alimentation pour le recrutement du personnel, de la proximit\u00e9 des universit\u00e9s ainsi que de l'attrait du lieu pour les membres du tribunal en provenance d'autres r\u00e9gions linguistiques. Des consid\u00e9rations de politique r\u00e9gionale (par ex. compensation de places de travail f\u00e9d\u00e9rales qui ont disparu ou sont menac\u00e9es) interviennent aussi.
Comme ces conditions sont indispensables au bon fonctionnement des autorit\u00e9s judiciaires f\u00e9d\u00e9rales, de nombreux cantons n'entrent pas en ligne de compte pour l'attribution du si\u00e8ge des nouveaux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Le DFJP et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de n'\u00e9crire qu'\u00e0 un nombre restreint de cantons. Il s'agit avant tout des cantons universitaires et des cantons au centre du pays qui sont proches d'une universit\u00e9. La Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e oralement en d\u00e9cembre de ce mode de faire.
La m\u00e9thode propos\u00e9e au chiffre 3 de la question ordinaire - \u00e0 savoir \u00e9crire \u00e0 tous les cantons et laisser \u00e0 l'appr\u00e9ciation de ceux-ci la d\u00e9cision de faire acte de candidature - est une alternative int\u00e9ressante qui peut \u00eatre ad\u00e9quate dans d'autres cas. En l'esp\u00e8ce, le DFJP et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se sont prononc\u00e9s contre un tel proc\u00e9d\u00e9. Un appel de candidature adress\u00e9 \u00e0 tous les cantons aurait impos\u00e9 \u00e0 beaucoup de cantons un travail inutile et aurait \u00e9veill\u00e9 des espoirs qui n'auraient pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(980899200000)\/","SubmittedBy":"Vallender Dorle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(980899200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798903120)\/","SubmissionDate":"\/Date(975283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}