On sait depuis quelques jours que les CFF augmenteront leurs tarifs marchandises de 2 \u00e0 8\u00a0% \u00e0 partir du 1er janvier 2001, au moment m\u00eame o\u00f9 la RPLP entrera en vigueur. Or, l'effet incitatif de la RPLP d\u00e9pend directement de la diff\u00e9rence de prix entre le rail et la route. En augmentant leurs tarifs, les CFF r\u00e9duisent cette diff\u00e9rence et sapent par cons\u00e9quent l'effet incitatif de la mesure.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis que l'augmentation des tarifs marchandises d\u00e9cid\u00e9e par les CFF a plut\u00f4t un effet dissuasif, dont p\u00e2tira le rail, et qu'elle est donc contraire aux objectifs du transfert du trafic\u00a0?
2. Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences f\u00e2cheuses de cette d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant la RPLP, le FTP, la r\u00e9forme des chemins de fer, l'Accord sur les transports terrestres et les mesures d'accompagnement, le Parlement et nous-m\u00eames avons cr\u00e9\u00e9 les conditions-cadres d'un d\u00e9veloppement durable des transports. Par ailleurs, en tant que propri\u00e9taires, nous avons fix\u00e9 aux chemins de fer des objectifs de productivit\u00e9. Les CFF devront ainsi augmenter leurs transports tout en obtenant un r\u00e9sultat financier positif dans ce secteur. Il faudra maintenant voir comment, pour r\u00e9aliser la productivit\u00e9 voulue, les chemins de fer se positionneront sur ce march\u00e9 soumis \u00e0 la concurrence.
Selon CFF SA, Cargo CFF met tout en oeuvre pour se voir confier de nouvelles marchandises \u00e0 transporter et les acheminer par rail \u00e0 des prix raisonnables. Depuis 1998, Cargo CFF est ainsi parvenu \u00e0 augmenter de 20\u00a0% son volume de fret. Il n'est pas exact que cette entreprise proc\u00e8de \u00e0 des majorations tarifaires g\u00e9n\u00e9rales de 2 \u00e0 8\u00a0%. Cependant, une entreprise commerciale doit discuter des tarifs avec ses clients. Les prix sont n\u00e9goci\u00e9s avec eux de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et des rabais sont accord\u00e9s lorsqu'il le faut. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu de mettre certains clients au b\u00e9n\u00e9fice d'un syst\u00e8me de bonus.
Nous ne voyons donc pas de raison d'intervenir dans ce processus \u00e0 l'heure actuelle. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports suit l'\u00e9volution en permanence. Les CFF ont ainsi \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de montrer que les fonds allou\u00e9s depuis le 1er janvier 2001 dans le cadre des mesures d'accompagnement pour r\u00e9duire le prix du sillon servent \u00e0 transf\u00e9rer le trafic sur le rail. Comme le pr\u00e9voit la loi sur le transfert du trafic, un rapport sur ce transfert sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au printemps 2002 et proposera, si n\u00e9cessaire, des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(980899200000)\/","SubmittedBy":"Kurrus Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(980899200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806416767)\/","SubmissionDate":"\/Date(976147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}