Lors de la session d'hiver 2000, le Parlement a adopt\u00e9, en accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une version de l'objet 00.076 \"Droit de timbre de n\u00e9gociation. Mesures urgentes\" qui diverge du projet propos\u00e9 \u00e0 l'origine par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, par la voie de la proc\u00e9dure d'urgence, les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle et de pr\u00e9voyance li\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9es aux commer\u00e7ants de titres cit\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a03, let.\u00a0d, ce qui signifie que toute transaction sur titres effectu\u00e9e avec le concours d'une banque suisse demeure soumise au droit de n\u00e9gociation comme par le pass\u00e9 de m\u00eame que, ce qui est nouveau, toute op\u00e9ration sur valeurs mobili\u00e8res conclues avec une banque \u00e9trang\u00e8re. Cette modification adopt\u00e9e par une clause d'urgence s'appliquera \u00e0 ces institutions \u00e0 partir du 1er juillet 2001.
On comprend ais\u00e9ment que cette surprenante nouveaut\u00e9 n'a pas de quoi r\u00e9jouir les institutions de pr\u00e9voyance. Toutefois, leur irritation ne proviendrait pas uniquement du maintien et de l'extension de cette charge fiscale. L'association des institutions de pensions craint surtout les contraintes administratives dues au changement de leur statut. Celles-ci d\u00e9coulent de l'art.\u00a034, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre et des dispositions r\u00e9glementaires de l'ordonnance sur les droits de timbre, soit les articles 18ss. L'article 21 de ladite ordonnance \u00e9num\u00e8re les obligations li\u00e9es \u00e0 la tenue du registre des n\u00e9gociations. De par leur \u00e9tendue, elles ont de quoi effrayer les institutions de pr\u00e9voyance qui viennent d'\u00eatre assimil\u00e9es aux commer\u00e7ant de titres. Cependant, l'art.\u00a021, al.\u00a08, de l'ordonnance sur les droits de timbre autorise les commer\u00e7ants de titres mentionn\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a03, let.\u00a0b, chiffre 2 et lettre d de la loi de d\u00e9l\u00e9guer l'obligation de tenir un registre des n\u00e9gociations \u00e0 une banque suisse au sens de la loi sur les banques. Un commer\u00e7ant de titres peut donc \u00eatre exempt\u00e9 de l'obligation de tenir un registre pour toutes les op\u00e9rations sur valeurs mobili\u00e8res effectu\u00e9es avec une banque suisse et se soustraire, par cons\u00e9quent, \u00e0 toutes les obligations administratives aff\u00e9rentes.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il juste de conclure que les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle et les institutions li\u00e9es, qui auront dor\u00e9navant le m\u00eame statut que les commer\u00e7ants de titres cit\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a03, let.\u00a0d, pourront n\u00e9gocier avec les banques suisses comme toute client\u00e8le et se soustraire, par cons\u00e9quent, \u00e0 la tenue d'un registre dont ils craignent le co\u00fbt et aux contr\u00f4les qui en r\u00e9sultent\u00a0?
2. Si tel est le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 en informer rapidement les int\u00e9ress\u00e9s afin de temp\u00e9rer quelque peu les aigreurs de l'Association suisse des institutions de pensions\u00a0?
3. A d\u00e9faut de cette possibilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'autres mesures pour all\u00e9ger le surcro\u00eet de travail administratif incombant aux institutions de pr\u00e9voyance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours de la session d'hiver 2000, le cercle des contribuables soumis au droit de timbre de n\u00e9gociation (les commer\u00e7ants de titres) a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 partir du 1er juillet 2001. L'art.\u00a013, al.\u00a03, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 juin 1973/15 d\u00e9cembre 2000 sur les droits de timbre (LT) fait d\u00e9sormais entrer les institutions suisses de pr\u00e9voyance professionnelle et de pr\u00e9voyance li\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des commer\u00e7ants de titres, pour autant que leur actif se compose, d'apr\u00e8s le dernier bilan, pour plus de 10 millions de francs de documents imposables.
a. Souvent, \u00eatre nouvellement assujetti au droit de timbre de n\u00e9gociation est synonyme de nouvelles obligations pour le contribuable, et donc d'inconv\u00e9nients qu'il consid\u00e8re avec appr\u00e9hension. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) est donc tout \u00e0 fait consciente de l'importance qu'il y a \u00e0 fournir, au moment ad\u00e9quat, des informations compl\u00e8tes et pertinentes aux nouveaux contribuables.
b. G\u00e9n\u00e9ralement, le contribuable surestime l'\u00e9tendue de ces nouvelles obligations. Certes, chaque nouveau commer\u00e7ant de titre doit obligatoirement et spontan\u00e9ment s'annoncer \u00e0 l'AFC avant le d\u00e9but de son assujettissement (art. 19 de l'ordonnance du 3 d\u00e9cembre 1973 sur les droits de timbre). Toutefois, les institutions suisses de pr\u00e9voyance professionnelle et de pr\u00e9voyance li\u00e9e ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer leur assujettissement \u00e0 un commer\u00e7ant de titres professionnel\u00a0: il suffit qu'\u00e0 la conclusion d'une vente ou d'un achat de titres, elles ne s'annoncent pas comme commer\u00e7ants de titres aupr\u00e8s des banques suisses ou des commer\u00e7ants suisses. Ainsi, seul l'autre contractant devra pr\u00e9senter le d\u00e9compte de cette transaction \u00e0 l'AFC. Quant aux caisses de pensions, elles ne doivent inscrire leurs op\u00e9rations au registre des transactions que dans les cas o\u00f9 elles exerceraient accessoirement une activit\u00e9 de vente ou d'achat de titres (avec des contractants \u00e9trangers ou suisses qui ne sont ni des banques au sens de la loi sur les banques ni des commer\u00e7ants de titres au sens de l'art. 13 al. 3 let. b ch. 1 LT).
2. L'AFC est tout \u00e0 fait pr\u00eate \u00e0 fournir ces informations aux personnes int\u00e9ress\u00e9es. Elle publiera d'ailleurs une version remani\u00e9e des directives sur le droit de n\u00e9gociation au d\u00e9but de 2001. Ces directives seront disponibles sous forme de brochure ou pourront \u00eatre consult\u00e9es sur Internet. De plus, l'AFC a d\u00e9j\u00e0 pris contact avec l'Association suisse des institutions de pr\u00e9voyance pour fournir, par son interm\u00e9diaire, les informations n\u00e9cessaires aux caisses de pensions qui seront assujetties au droit de n\u00e9gociation \u00e0 partir du 1er juillet 2001. De m\u00eame, les informations sur les nouvelles obligations, mais aussi sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9guer l'assujettissement \u00e0 des commer\u00e7ants de titres professionnel suisses, devraient \u00eatre publi\u00e9es dans la revue \"Pr\u00e9voyance professionnelle suisse\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Spoerry Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(983318400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805351117)\/","SubmissionDate":"\/Date(976492800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}