Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment r\u00e9pondu \u00e0 mes questions orales concernant les indemnit\u00e9s demand\u00e9es par des entreprises et particuliers suisses \u00e0 la Commission d'indemnisation des Nations Unies (UNCC) suite \u00e0 l'occupation du Kowe\u00eft par l'Irak. Je souhaite un certain nombre de pr\u00e9cisions. Je demande donc ici au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir me fournir les renseignements suivants\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9clame-t-elle l'indemnisation de ses propres dommages ou n'est-elle que le porte-parole de ses nationaux\u00a0?
2. Y a-t-il des entreprises du secteur public qui r\u00e9clament l'indemnisation d'un dommage\u00a0?
3. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9clame l'indemnisation de ses propres dommages\u00a0:
a. quels sont-ils\u00a0?
b. est-ce \u00e0 titre de compensation pour les risques \u00e0 l'exportation, si oui de quelles entreprises\u00a0?
c. \u00e0 quelle somme la r\u00e9clamation se monte-t-elle\u00a0?
d. quelle somme est encore impay\u00e9e \u00e0 ce jour\u00a0?
4. Etant consid\u00e9r\u00e9 que l'UNCC qualifie l'indemnisation aux individus comme prioritaire pour des motifs humanitaires, j'aimerais savoir quels sont les dommages all\u00e9gu\u00e9s par les individus et s'ils concernent des personnes ou des biens.
5. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e9clame une indemnisation que pour ses nationaux\u00a0:
a. qui sont-ils\u00a0? Je souhaite les noms de tous les demandeurs\u00a0;
b. quels sont les dommages all\u00e9gu\u00e9s (cf. question 4)?
c. quelle somme est encore impay\u00e9e \u00e0 ce jour\u00a0?
6. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le total des r\u00e9clamations \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, tous demandeurs confondus\u00a0?
7. On sait que le 26 octobre 2000 la Conf\u00e9d\u00e9ration a touch\u00e9 6 598 173 dollars am\u00e9ricains. Est-ce que cette somme repr\u00e9sente le total des r\u00e9clamations (cf. question 6) ou d'autres sommes ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues par la Conf\u00e9d\u00e9ration auparavant\u00a0?
a. combien\u00a0?
b. quand\u00a0?
8. L'Irak paie-t-il un int\u00e9r\u00eat d\u00e9biteur\u00a0? Si oui, de combien\u00a0?
Proc\u00e9dure\u00a0:
9. Qui repr\u00e9sente la Conf\u00e9d\u00e9ration aupr\u00e8s de l'UNCC\u00a0?
10. Qui \u00e9tablit les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'UNCC pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
11. Les dossiers sont-ils soutenus oralement ou par \u00e9crit\u00a0? Et le repr\u00e9sentant de l'Irak, pr\u00e9sente-t-il une d\u00e9fense orale ou \u00e9crite\u00a0?
12. Les r\u00e9clamations \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-elles \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par l'Irak au cours de la proc\u00e9dure devant l'UNCC\u00a0? Si oui\u00a0:
a. quels postes ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s\u00a0?
b. pour quels motifs\u00a0?
13. La Conf\u00e9d\u00e9ration estime-t-elle que la proc\u00e9dure au terme de laquelle intervient une d\u00e9cision d'indemnisation prise par l'UNCC est conforme aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit de proc\u00e9dure pr\u00e9valant en Suisse, notamment le droit \u00e0 une d\u00e9fense \u00e9quitable et l'obligation de prouver les faits qu'on all\u00e8gue pour en d\u00e9duire un droit\u00a0?
14. Quelles sont les preuves apport\u00e9es \u00e0 l'appui des demandes d'indemnisation formul\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (factures, bilans, comptes pr\u00e9voyance professionnelle)? A-t-il \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 que les dommages all\u00e9gu\u00e9s n'avaient pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s par des compagnies d'assurance\u00a0? M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a r\u00e9pondu que seule l'UNCC op\u00e9rait une s\u00e9lection des demandeurs. Ne serait-il pas plus judicieux et moral que notre pays v\u00e9rifie la pertinence des demandes des particuliers et des entreprises suisses\u00a0?
15. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle avanc\u00e9 aux plaignants le montant des indemnisations r\u00e9clam\u00e9es\u00a0? Si oui, \u00e0 combien se monte la somme totale avanc\u00e9e\u00a0?
16. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle s'engager \u00e0 fournir r\u00e9guli\u00e8rement des informations concernant la suite donn\u00e9e par l'UNCC aux demandes des Suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a transmis \u00e0 la Commission d'indemnisation des Nations Unies (UNCC) des demandes au nom de personnes physiques et de personnes morales \u00e9tablies sur son territoire. En plus, elle a transmis des demandes d'indemnisation de la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE\u00a0; cf. ch. 3). Pour le reste, la Conf\u00e9d\u00e9ration a renonc\u00e9 \u00e0 formuler une demande pour des dommages propres comme, par exemple, les frais de rapatriement (250 000 francs) qu'elle avait pris en charge.
2. En dehors des trois demandes de la GRE, aucune autre demande \u00e9manant du secteur public n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a transmis trois demandes de la GRE (demandes de la cat\u00e9gorie F) s'\u00e9levant \u00e0 un montant de 213,4 millions de francs (y compris les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 une vingtaine de soci\u00e9t\u00e9s). Les deux tiers (environ 143 millions de francs) sont li\u00e9s \u00e0 des dettes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9chelonn\u00e9es en ao\u00fbt 1989. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'UNCC n' a pas pris position sur le montant de l'indemnit\u00e9 due \u00e0 la GRE.
4. Des quelque 35 demandes \u00e9manant de personnes physiques (total\u00a0: environ 1,7 million de francs), 33 ont \u00e9t\u00e9 reconnues pour un total d'environ 1,2 million de francs qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9. Dix demandes relevaient de la cat\u00e9gorie A, soit celles li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des co\u00fbts du d\u00e9part pr\u00e9cipit\u00e9 du Kowe\u00eft entre le 2 ao\u00fbt 1990 et la date du cessez-le-feu, le 2 mars 1991 (les indemnit\u00e9s \u00e9taient plafonn\u00e9es \u00e0 4000 dollars am\u00e9ricains pour les personnes individuelles et 8000 dollars am\u00e9ricains pour les familles) et 25 demandes relevaient de la cat\u00e9gorie C, soit celles li\u00e9es \u00e0 des pr\u00e9tentions pour des dommages personnels estim\u00e9s jusqu'\u00e0 100 000 dollars am\u00e9ricains (21 types de dommages sont pr\u00e9vus dans cette cat\u00e9gorie). Les demandes de la cat\u00e9gorie C que la Conf\u00e9d\u00e9ration a transmises indiquaient les dommages suivants\u00a0: effets et biens personnels, \u00e9quipement m\u00e9nager, mobilier, comptes bancaires, argent liquide, salaires non pay\u00e9s, v\u00e9hicules, etc. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de fournir l'identit\u00e9 des demandeurs pour des questions de protection des donn\u00e9es personnelles.
5. Les autres demandes (en dehors de celles \u00e9voqu\u00e9es sous ch. 3 et 4) rel\u00e8vent essentiellement des cat\u00e9gories E (demandes d'entreprises) et F (demandes de gouvernements et organisations internationales (cf. demandes de la GRE \u00e9voqu\u00e9es au ch. 3). Les demandes E rel\u00e8vent pour une petite part des sous-cat\u00e9gories E3 (soci\u00e9t\u00e9s non kowe\u00eftiennes dans le domaine de la construction ou de l'ing\u00e9nierie, \u00e0 l'exception du secteur p\u00e9trolier) et surtout E2 (soci\u00e9t\u00e9s class\u00e9es dans aucune autre sous-cat\u00e9gorie E). Les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s sont le plus souvent li\u00e9s \u00e0 des pertes de contrats, des pertes financi\u00e8res, des co\u00fbts op\u00e9rationnels suppl\u00e9mentaires, des d\u00e9g\u00e2ts sur marchandises, des dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et des pertes de gains.
Des demandes E et F se montant \u00e0 un total de 334 millions de francs, l'UNCC a statu\u00e9 pour l'instant sur un groupe de sept demandes de la cat\u00e9gorie E totalisant 77 millions de francs pour lesquelles elle a d\u00e9cid\u00e9 une indemnisation de 17 millions de francs (soit 22\u00a0% du total demand\u00e9). \u00c0 fin 2000, 12 millions de francs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s.
Les raisons invoqu\u00e9es par l'UNCC pour cette indemnisation partielle sont notamment les suivantes\u00a0:
- des entreprises ont demand\u00e9 des indemnisations pour des obligations et des dettes non directement li\u00e9es \u00e0 l'invasion du Kowe\u00eft par l'Irak\u00a0;
- tout ou partie des dommages all\u00e9gu\u00e9s sont apparus en dehors des p\u00e9riodes ou des r\u00e9gions sujettes \u00e0 indemnisation\u00a0;
- les dommages all\u00e9gu\u00e9s sur les biens ne sont pas suffisamment document\u00e9s\u00a0;
- les dommages ou les pertes de gain all\u00e9gu\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 l'estimation faite par l'UNCC.
6. Les demandes transmises par la Conf\u00e9d\u00e9ration se montent \u00e0 1,7 million de francs (personnes physiques\u00a0; cf. ch. 4) et 334 millions de francs (cat\u00e9gories E et F).
7. Le montant de 6,598 millions de dollars am\u00e9ricains est compris dans les 12 millions de francs d\u00e9j\u00e0 distribu\u00e9s concernant les sept demandes \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment (ch. 5, 2e paragraphe).
8. L'Irak devra dans chaque cas verser un int\u00e9r\u00eat sur le montant du dommage accord\u00e9, une fois que le principal aura \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 (pour toutes les cat\u00e9gories de demandes) et \u00e0 un taux compensant l'indisponibilit\u00e9 depuis la naissance du dommage au moment de l'indemnisation. L'UNCC n'a toutefois pas encore fix\u00e9 un taux des int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser.
9. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de repr\u00e9sentants aupr\u00e8s de l'UNCC. Le Conseil d'administration est compos\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU. La Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis y ont un repr\u00e9sentant permanent. Les dix autres membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans dont cinq sont remplac\u00e9s chaque ann\u00e9e. En revanche, on d\u00e9nombre trois experts suisses parmi le panel des commissaires.
10. Les dossiers ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s par les demandeurs eux-m\u00eames.
11. Les demandeurs soutiennent leur dossier par \u00e9crit, lequel est remis au secr\u00e9tariat de l'UNCC. En cas de demandes complexes ou de demandes portant sur des montants tr\u00e8s importants, le panel des commissaires peut ensuite proc\u00e9der \u00e0 une audition du demandeur (jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seuls deux demandes d'entreprises dans le secteur p\u00e9trolier ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 soutenir leur dossier oralement).
L'Irak, de son c\u00f4t\u00e9, dispose d'un d\u00e9lai de 30 \u00e0 90 jours (selon la cat\u00e9gorie de demande) pour remettre par \u00e9crit des informations compl\u00e9mentaires ou son point de vue sur le rapport du secr\u00e9tariat (selon l'art. 16 des r\u00e8gles provisoires) destin\u00e9 \u00e0 informer le conseil d'administration de l'UNCC trimestriellement des demandes re\u00e7ues. De plus, dans le cas des demandes portant sur un montant important, une copie de la demande est fournie au gouvernement irakien par le panel des commissaires avec un d\u00e9lai d'un an (auparavant, le d\u00e9lai \u00e9tait de six mois) pour prendre position et fournir d'\u00e9ventuelles informations compl\u00e9mentaires par \u00e9crit dont le panel tiendra compte lors de la poursuite de l'examen.
12. Les points de vue et les informations compl\u00e9mentaires du gouvernement irakien en rapport avec des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas communiqu\u00e9s aux gouvernements. Ils sont toutefois pris en compte lors de l'examen des demandes par les commissaires.
13. La commission a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la r\u00e9solution No 692 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 du 17 mai 1991 pour r\u00e9gler la question des dommages directement imputables \u00e0 l'invasion et \u00e0 l'occupation illicites du Kowe\u00eft en 1990. Elle a adopt\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9es. Cette proc\u00e9dure am\u00e9nage un droit d'intervention \u00e0 l'Irak (cf. ch. 11, 2e paragraphe) et exige que le demandeur fournisse les \u00e9l\u00e9ments de preuves suffisants pour attester l'existence d'un dommage sujet \u00e0 indemnisation (les exigences ne sont pas les m\u00eames selon la cat\u00e9gorie et le montant des demandes). Par ailleurs, une d\u00e9cision du conseil d'administration recommande que les expertises techniques dont aurait besoin l'Irak soient financ\u00e9es sur le budget de fonctionnement de la commission. Bien que l'UNCC ne constitue pas un tribunal et que la proc\u00e9dure mise en place ait un caract\u00e8re n\u00e9cessairement simplifi\u00e9 (en raison de la quantit\u00e9 des demandes \u00e0 traiter), celle-ci respecte pour l'essentiel les principes g\u00e9n\u00e9raux de proc\u00e9dure \u00e9voqu\u00e9s dans votre question, m\u00eame si l'on peut d\u00e9plorer l'absence de recours possible contre les d\u00e9cisions de la commission (les d\u00e9cisions du conseil d'administration sont d\u00e9finitives).
14. Une documentation tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e doit \u00eatre fournie \u00e0 l'UNCC sur les pr\u00e9judices pr\u00e9tendus. L'UNCC demande dans la majorit\u00e9 des cas des informations compl\u00e9mentaires en privil\u00e9giant les documents que l'entreprise tenait dans le cours ordinaire de ses op\u00e9rations (p. ex., contrats sign\u00e9s, papiers d'embarquement, lettres de cr\u00e9dit). En ce qui concerne les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s par des assurances, celles-ci sont d\u00e9duites par l'UNCC du montant du dommage reconnu. La commission demande syst\u00e9matiquement d'annoncer toutes autres proc\u00e9dures intent\u00e9es devant une cour nationale ou un tribunal arbitral, toute police d'assurance ou garantie et toutes sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues en dehors de la proc\u00e9dure devant l'UNCC. Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur lesquelles la commission a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 (cf. ch. 5, 2e paragraphe) , t\u00e9moignent que l'UNCC n'accorde pas forc\u00e9ment l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes demand\u00e9es, voire les refuse cat\u00e9goriquement (en motivant son refus).
Quant \u00e0 savoir s' il ne serait pas plus judicieux et plus moral que notre pays v\u00e9rifie la pertinence des demandes avant de les pr\u00e9senter \u00e0 l'UNCC, il faut r\u00e9pondre par la n\u00e9gative pour les raisons suivantes notamment\u00a0:
- il y aurait, d'une part, une discrimination par rapport aux demandeurs de pays qui ne pratiqueraient pas ce tri\u00a0;
- d'autre part, les demandes sont parfois si complexes que nous ne disposerions ni de l'expertise technique, ni des ressources n\u00e9cessaires pour effectuer ce premier tri\u00a0;
- il n'appartient, en outre, pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de statuer sur des demandes priv\u00e9es.
15. Des 213,4 millions de francs r\u00e9clam\u00e9s par la GRE (cf. ch. 3), environ 60\u00a0% de ce montant fut vers\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 aux diff\u00e9rentes entreprises ayant contract\u00e9 une police et respect\u00e9 leur obligations contractuelles (primes vers\u00e9es \u00e0 la GRE, livraisons effectu\u00e9es et d\u00e9biteurs relanc\u00e9s). Le risque r\u00e9siduel assum\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque par les entreprises sera r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 par la GRE au moyen des montants accept\u00e9s par l'UNCC, qui exc\u00e9deraient les 60\u00a0% mentionn\u00e9s ci-dessus.
16. La Conf\u00e9d\u00e9ration continuera (comme dans son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2000, dans le chapitre concernant les sanctions \u00e0 l'encontre de l'Irak) \u00e0 fournir les informations concernant les demandes d'indemnisation sur lesquelles l'UNCC a statu\u00e9.
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