Le 6 d\u00e9cembre 2000, la vente aux ench\u00e8res des licences UMTS a eu lieu.
Par rapport \u00e0 ce qui s'est produit dans d'autres pays, ces licences ont \u00e9t\u00e9 vendues \u00e0 un prix tr\u00e8s faible.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du risque que les consommateurs suisses doivent participer aux co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s des licences \u00e0 l'\u00e9tranger en payant plus de taxes, et cela malgr\u00e9 les faibles co\u00fbts des licences UMTS suisses\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, que compte-t-il entreprendre pour \u00e9viter que les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s des licences \u00e0 l'\u00e9tranger entra\u00eenent une charge suppl\u00e9mentaire pour les consommateurs\u00a0?
3. Quelles conclusions tire-t-il de cette vente aux ench\u00e8res dont le r\u00e9sultat est, dans l'ensemble, insatisfaisant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'octroi de quatre concessions UMTS en Suisse devrait \u00eatre \u00e0 m\u00eame d'assurer une concurrence efficace. Or, dans un march\u00e9 concurrentiel, le risque de subventions indirectes (c'est-\u00e0-dire notamment que les consommateurs suisses doivent participer aux co\u00fbts d'acquisition des licences \u00e0 l'\u00e9tranger en payant plus de taxes) est limit\u00e9 du fait que les marges sont trop faibles pour permettre le subventionnement de produits peu rentables ou de pertes r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Cela vaut \u00e9galement pour le futur march\u00e9 UMTS en Suisse. Les concessionnaires qui ne disposeront pas d'une base de client\u00e8le existante devront, lors de leur entr\u00e9e sur le march\u00e9, opter pour une strat\u00e9gie de prix agressive afin d'obtenir une part de march\u00e9 suffisante. Les concessionnaires qui n'auront pour leur part pas \u00e0 financer des frais d'acquisition de licences \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pourront exercer une pression sur les autres concessionnaires en offrant des prix plus bas. De plus, en cas de prix trop \u00e9lev\u00e9s des services UMTS, les clients auront la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres technologies, faisant ainsi jouer la concurrence entre les technologies. Du fait de la concurrence les abonn\u00e9s suisses n'auront pas \u00e0 prendre en charge les frais d'acquisition des licences dans d'autres pays.
Au cas o\u00f9 des ententes de prix devraient intervenir entre les diff\u00e9rents concessionnaires, la loi sur les cartels repr\u00e9sente un instrument efficace pour les contrer. Par ailleurs, le surveillant des prix a la comp\u00e9tence de prendre, sur la base de la loi concernant la surveillance des prix, un certain nombre de mesures en vue de corriger d'\u00e9ventuels prix trop \u00e9lev\u00e9s.
2. Au vu des motifs expos\u00e9s sous chiffre 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour l'instant pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures compl\u00e9mentaires dans ce domaine. En outre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes surveilleront attentivement le d\u00e9veloppement du march\u00e9 et interviendront le cas \u00e9ch\u00e9ant.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la proc\u00e9dure d'octroi. Le DETEC a pri\u00e9 la Comcom de r\u00e9diger un rapport sur le d\u00e9roulement de l'octroi des concessions UMTS, en particulier sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Parall\u00e8lement, le DETEC a mis sur pied un groupe de travail interne \u00e0 l'administration et l'a pri\u00e9 d'examiner, au niveau des ordonnances, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Comcom. La Comcom a pr\u00e9sent\u00e9 au DETEC le rapport demand\u00e9 le 30 mars 2001. En outre, il existe deux rapports r\u00e9dig\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication l'un \u00e0 l'attention du DETEC et l'autre \u00e0 l'attention de la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Dans sa lettre du 8 mai 2001, le chef du DETEC est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la d\u00e9cision relative \u00e0 la vente aux ench\u00e8res des licences UMTS avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e d'une mani\u00e8re professionnelle et qu'elle entrait correctement dans le cadre des comp\u00e9tences l\u00e9gales et du pouvoir d'appr\u00e9ciation par la Comcom. La D\u00e9l\u00e9gation des finances a pour l'essentiel tir\u00e9 les m\u00eames conclusions dans son rapport du 14 mai 2001.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation actuelle des comp\u00e9tences doit fondamentalement rester inchang\u00e9e, si ce n'est que le conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire des prescriptions de nature financi\u00e8re. La modification de l'ordonnance pertinente sera pr\u00e9sent\u00e9e en cours de cette ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Kurrus Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(999043200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806717563)\/","SubmissionDate":"\/Date(976579200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}