Il y a eu cinq ans le 5 juillet 2000 exactement, Srebrenica, zone de protection de l'ONU, tombait aux mains des unit\u00e9s bosno-serbes sous les yeux des casques bleus. Des milliers d'hommes bosniaques, des p\u00e8res et des fils, furent alors massacr\u00e9s et leurs corps enterr\u00e9s dans des fosses communes. Ce g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 dans la vall\u00e9e inf\u00e9rieure de la Drina, l'un des hauts lieux de la purification ethnique, poussa sur les routes de l'exode des dizaines de milliers de personnes\u00a0; nombre d'entre elles restent aujourd'hui profond\u00e9ment traumatis\u00e9es.
Cinq ans apr\u00e8s, la Bosnie-Herz\u00e9govine reste un pays ethniquement divis\u00e9 qui compte plus de 800 000 personnes d\u00e9plac\u00e9es et o\u00f9 la situation \u00e9conomique et sociale demeure extr\u00eamement pr\u00e9caire. Pour les personnes qui ont fui la Republika Srpska, la R\u00e9publique serbe de Bosnie, \"un retour dans la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9\" est toujours impossible. D'ailleurs, moins de 1\u00a0% des r\u00e9fugi\u00e9s non serbes ont regagn\u00e9 la vall\u00e9e de la Drina. Les chances de retour sont encore plus minces depuis la victoire, aux r\u00e9centes \u00e9lections, du SDS, le parti de Radovan Karadzic, qui concentre encore entre ses mains de nombreux pouvoirs. Or, ce parti compte dans ses rangs de nombreux criminels de guerre suppos\u00e9s ou poursuivis comme tels.
Quelque 1200 personnes qui ont quitt\u00e9 les communes situ\u00e9es dans la vall\u00e9e inf\u00e9rieure de la Drina pour \u00e9chapper aux massacres se trouvent actuellement en Suisse. Nombre d'entre elles, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s traumatis\u00e9es, doivent se soumettre \u00e0 des proc\u00e9dures d\u00e9courageantes et font aujourd'hui l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi. Pourtant, une d\u00e9l\u00e9gation d'experts allemands a constat\u00e9, en octobre 2000, que les personnes qui avaient subi un traumatisme ne pouvaient pas suivre de traitement durable et efficace en Bosnie. Suite aux d\u00e9marches de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s d'interrompre les renvois et les expulsions, la Conf\u00e9rence allemande des ministres de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9, le 24 novembre 2000, d'autoriser les r\u00e9fugi\u00e9s bosniaque les plus traumatis\u00e9s \u00e0 rester en Allemagne avec leur famille. En Suisse, les int\u00e9r\u00eats des personnes qui ont surv\u00e9cu \u00e0 la purification ethnique sont repr\u00e9sent\u00e9s par l'Association des survivants de la vall\u00e9e de la Drina-Srebrenica\u00a0; cette association se mobilise pour obtenir que les proc\u00e9dures soient simplifi\u00e9es, que les autorisations de s\u00e9jour soient prolong\u00e9es lorsque des raisons humanitaires le justifient et que les personnes ayant surv\u00e9cu aux massacres de Srebrenica soient consid\u00e9r\u00e9es comme un groupe exigeant un traitement \u00e0 part.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu la situation politique, \u00e9conomique et sociale qui r\u00e8gne actuellement en Bosnie-Herz\u00e9govine, quelles sont, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les chances d'existence et de survie des r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques qui sont renvoy\u00e9s dans ce pays et qui, traumatis\u00e9s par la guerre, doivent continuer \u00e0 suivre un traitement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il dire combien de proc\u00e9dures d'asile (y compris recours, proc\u00e9dures de r\u00e9vision et demandes de r\u00e9examen) sont encore en suspens, lors desquelles un grave traumatisme est invoqu\u00e9 ou pour desquelles il faudrait examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9v\u00e9nements qui ont contraint le requ\u00e9rant \u00e0 fuir, s'il y a ou non traumatisme\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat, au vu, notamment, de la d\u00e9cision prise par les ministres de l'int\u00e9rieur en Allemagne, \u00e0 faire un geste d'humanit\u00e9 et \u00e0 interrompre jusqu'\u00e0 nouvel ordre tout renvoi de r\u00e9fugi\u00e9s ayant subi un traumatisme, notamment lorsqu'ils viennent de la r\u00e9gion de Srebrenica\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 se saisir des propositions pr\u00e9sent\u00e9es par l'Association des survivants de la vall\u00e9e de la Drina-Srebrenica au DFJP et \u00e0 examiner ces propositions avec bienveillance dans un dialogue avec les int\u00e9ress\u00e9s\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas notamment que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui retourneraient dans la Republika Srpska, en particulier dans la r\u00e9gion de Srebrenica, n'est pas garantie pour le moment et que les derni\u00e8res \u00e9lections ont \"ciment\u00e9\" davantage encore la division ethnique en Bosnie-Herz\u00e9govine\u00a0?
5. N'est-il pas d'avis que les chances d'un retour dans la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 deviendront r\u00e9elles lorsque tous les criminels de guerre qui font l'objet d'un mandat d'arr\u00eat du Tribunal international de La Haye auront \u00e9t\u00e9 contraints de rendre des comptes\u00a0? Et ne pense-t-il pas qu'il faut, pour cela, une mobilisation plus grande de la communaut\u00e9 internationale, en particulier de la Suisse\u00a0?
6. Quelles actions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engagera-t-il \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance pour y parvenir, puisqu'il entend oeuvrer, selon son rapport sur la politique ext\u00e9rieure, \u00e0 la \"promotion du respect des droits de l'homme et promotion de la d\u00e9mocratie\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les rapatri\u00e9s bosniaques souffrant de traumatismes connaissent des conditions de vie difficiles. Toutefois, il faut proc\u00e9der \u00e0 un examen de cas en cas car il est impossible de porter un jugement global sur ces derni\u00e8res.
Les grands h\u00f4pitaux de villes comme Sarajevo ou Tuzla ont des divisions neuropsychiatriques qui sont en mesure de dispenser des traitements psychoth\u00e9rapeutiques. Il convient toutefois de noter que la psychoth\u00e9rapie est une th\u00e9rapeutique appliqu\u00e9e depuis peu en Bosnie-Herz\u00e9govine\u00a0; \u00e0 ce jour, elle n'est toujours pas consid\u00e9r\u00e9e comme une partie prioritaire de la m\u00e9decine, en raison de la p\u00e9nurie de moyens financiers qui r\u00e8gne dans ce secteur. Diverses organisations non gouvernementales apportent une aide psychologique, parfois avec l'assistance de l'\u00e9tranger, aux personnes traumatis\u00e9es\u00a0; elles proc\u00e8dent \u00e0 des th\u00e9rapies individuelles ou de groupe, secourent les enfants choqu\u00e9s et assurent un soutien psychosocial aux rapatri\u00e9s. La Suisse apporte son concours, depuis des ann\u00e9es, \u00e0 plusieurs organismes de ce genre, dont \"Vive Zene\" \u00e0 Tuzla.
2. Le syst\u00e8me AUPER (syst\u00e8me d'enregistrement automatis\u00e9 des personnes), sur lequel se fondent les \u00e9valuations statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR), a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour contribuer au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'asile. Il enregistre, depuis 1985, les donn\u00e9es portant sur les personnes et, selon l'expression consacr\u00e9e, sur les \"affaires\". \u00c0 l'aide de codes num\u00e9riques et des dates pertinentes, il indique l'\u00e9tat d'avancement des diff\u00e9rents cas et de leur r\u00e8glement, permettant ainsi de faire des \u00e9valuations. Il ne comporte pas de donn\u00e9es plus pr\u00e9cises, ce qui fait que l'on ne peut fournir de donn\u00e9es statistiques sur les motifs de fuite ou les probl\u00e8mes de sant\u00e9 des demandeurs d'asile.
3. Il est exact que la Conf\u00e9rence allemande des ministres de l'int\u00e9rieur a autoris\u00e9, le 23 novembre 2000, des personnes originaires de Bosnie-Herz\u00e9govine souffrant de maux post-traumatiques graves, dus \u00e0 la guerre civile, \u00e0 rester en Allemagne. Toutefois, il fallait qu'elles y soient entr\u00e9es avant le 15 d\u00e9cembre 1995, apr\u00e8s avoir fui la guerre civile, qu'elles fassent l'objet d'un traitement m\u00e9dical sp\u00e9cifique ou psychoth\u00e9rapeutique \u00e0 long terme et qu'elles aient \u00e9t\u00e9 jusqu'alors au moins au b\u00e9n\u00e9fice d'un titre de s\u00e9jour pr\u00e9caire (\"Duldung\") en raison du traumatisme qu'elles avaient fait valoir. Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re une pratique d'asile et de renvoi individuelle \u00e0 une solution de groupe subordonn\u00e9e \u00e0 plusieurs conditions.
Suivant en cela la jurisprudence de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile, l'ODR accorde, en principe, l'asile aux demandeurs provenant de Bosnie-Herz\u00e9govine qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des pers\u00e9cutions particuli\u00e8rement douloureuses et intenses, comme \u00e0 Srebrenica en juillet 1995, avec pour cons\u00e9quence un traumatisme durable, pour autant que ces personnes aient quitt\u00e9 leur pays avant le 14 d\u00e9cembre 1995 (Accord de Dayton) ou, \u00e0 titre exceptionnel, le 12 d\u00e9cembre 1996 au plus tard (adoption de la R\u00e9solution No 1088 des Nations Unies\u00a0; JICRA 2000/2, d\u00e9cision de principe). On admet que des requ\u00e9rants d'asile ainsi \u00e9prouv\u00e9s peuvent invoquer des raisons imp\u00e9rieuses de nature psychique, au sens de l'article 1 C chiffre 5 alin\u00e9a 2 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, qui rendraient leur retour impossible, m\u00eame si le risque de pers\u00e9cution a disparu (JICRA 1997/14, d\u00e9cision de principe).
Lorsque des personnes traumatis\u00e9es ne remplissent pas les conditions requises pour se voir accorder l'asile, l'ODR examine soigneusement si l'ex\u00e9cution de leur renvoi est raisonnablement exigible, compte tenu de toutes les circonstances d\u00e9terminantes du cas. Il analyse notamment des facteurs tels que la gravit\u00e9 du traumatisme, l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s et la possibilit\u00e9 concr\u00e8te d'un traitement m\u00e9dical sur place. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces derniers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide au retour en mati\u00e8re m\u00e9dicale. En pr\u00e9sence d'un risque r\u00e9el, l'ODR ordonne l'admission provisoire \u00e0 la place de l'ex\u00e9cution du renvoi. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie le lecteur aux r\u00e9ponses qu'il a fournies \u00e0 la motion B\u00fchlmann 98.3200, \"Cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques. Mesures d'urgence\", et \u00e0 l'interpellation B\u00e4umlin 98.3079, \"Femmes de nationalit\u00e9 bosniaque invit\u00e9es \u00e0 quitter le territoire. Mesures de cl\u00e9mence\".
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la politique qu'il a suivie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mati\u00e8re d'asile et de renvoi\u00a0; les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont d'ailleurs inform\u00e9 l'Association des survivants de la vall\u00e9e de la Drina-Srebrenica de cette pratique toute en nuances, fond\u00e9e sur l'examen individuel de chaque demande.
4. Cinq ans apr\u00e8s la signature de l'Accord de Dayton, les partis nationalistes sont toujours au pouvoir. Les succ\u00e8s qu'ils ont remport\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, tenues le 11 novembre 2000, montrent \u00e0 quel point la m\u00e9fiance r\u00e8gne encore entre les diff\u00e9rents groupes ethniques. Le processus de r\u00e9conciliation sera long et p\u00e9nible. De ce fait, ce n'est que peu \u00e0 peu que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9conciliation, \u00e0 la d\u00e9mocratisation et \u00e0 la reprise \u00e9conomique au sein du pays pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis soutenu par la pr\u00e9sente question ordinaire, \u00e0 savoir qu'\u00e0 l'heure actuelle le retour des int\u00e9ress\u00e9s en R\u00e9publique serbe et, notamment, dans la r\u00e9gion de Srebrenica est encore d\u00e9raisonnable. C'est la raison pour laquelle on ne renvoie pas \u00e0 destination de la R\u00e9publique serbe des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s appartenant \u00e0 une ethnie autre que serbe. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur la pratique constante suivie, par les autorit\u00e9s, en mati\u00e8re de refuge interne (la possibilit\u00e9 de trouver refuge dans une autre partie du pays de provenance, donc) pour dire que l'on peut raisonnablement exiger de ces personnes qu'elles s'\u00e9tablissent dans leur \u00c9tat d'origine \u00e0 un endroit qui n'est pas celui o\u00f9 elles avaient pr\u00e9c\u00e9demment leur domicile. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es \u00e0 la motion B\u00fchlmann 98.3200, \u00e0 l'interpellation B\u00e4umlin 98.3079, au postulat Vermot 98.3163, \"Renvoi arbitraire des victimes de guerre bosniaques\", et \u00e0 la question ordinaire urgente Suter 98.1149, \"Bosnie-Herz\u00e9govine. Gel du renvoi de demandeurs d'asile, notamment dans la R\u00e9publique serbe\".
5./6. Au vu de la pratique d'asile et de renvoi, toute en nuances, expos\u00e9e ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions requises pour un retour dans la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 sont remplies pour chaque personne venue de Bosnie-Herz\u00e9govine en qu\u00eate d'asile et appel\u00e9e d\u00e9sormais \u00e0 quitter la Suisse. Il est ind\u00e9niable qu'une \u00e9volution positive de la soci\u00e9t\u00e9 civile, notamment de meilleures structures d\u00e9mocratiques, profiterait aux rapatri\u00e9s et faciliterait leur r\u00e9int\u00e9gration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde donc une grande importance aux mesures qui permettraient de donner une suite judiciaire aux crimes de guerre commis en Bosnie-Herz\u00e9govine. D'une part, il voit dans ces efforts une contribution au respect des droits de l'homme et \u00e0 la promotion de la d\u00e9mocratie\u00a0; d'autre part, il estime qu'ils sont essentiels afin de surmonter collectivement le pass\u00e9 r\u00e9cent. En ce sens, ils pr\u00e9sentent une dimension cruciale pour la pr\u00e9vention des conflits et, partant, pour le maintien de la paix.
L'an pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 des montants importants destin\u00e9s \u00e0 soutenir des mesures prises par le Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie et par d'autres organes en vue d'exhumer et d'identifier des victimes de crimes de guerre, de relever des indices et de traduire en justice des criminels de guerre. Si certaines de ces mesures ne concernaient que des personnes tu\u00e9es \u00e0 Srebrenica, telles les contributions suisses au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge ou \u00e0 la Commission internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie, d'autres ont port\u00e9 sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herz\u00e9govine. On peut classer dans cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie les efforts consentis par le Bureau du Haut Repr\u00e9sentant (BHR) en Bosnie-Herz\u00e9govine. Aux termes de son mandat, le BHR s'emploie sp\u00e9cifiquement au retour et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; mais il s'efforce \u00e9galement \u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme et la d\u00e9mocratie en Bosnie-Herz\u00e9govine, au sens large du terme. L'an pass\u00e9, la Suisse a appuy\u00e9 les travaux du BHR en lui versant un montant substantiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de poursuivre les activit\u00e9s vari\u00e9es qu'il d\u00e9ploie, bilat\u00e9ralement ou multilat\u00e9ralement, en vue de promouvoir les droits de l'homme, la d\u00e9mocratie et une paix durable en Bosnie-Herz\u00e9govine. Comme par le pass\u00e9, il examinera avec bienveillance les demandes d'aide qui lui parviendront.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(986947200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(986947200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107750593)\/","SubmissionDate":"\/Date(976665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}