Le 21 mai 2000 aura lieu la votation sur les accords bilat\u00e9raux avec l'UE, importante pour l'avenir de notre pays. Cependant, les \"sanctions et mesures disciplinaires\" discutables prises par l'UE contre le nouveau Gouvernement de notre voisine l'Autriche, Gouvernement pourtant arriv\u00e9 d\u00e9mocratiquement au pouvoir, ont \u00e9veill\u00e9 une telle m\u00e9fiance dans une importante partie de notre population \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE que l'adoption des accords ratifi\u00e9s par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 une \u00e9norme majorit\u00e9 pourrait \u00eatre compromise. Si on proc\u00e8de durant la session de printemps 2000 \u00e0 un d\u00e9bat d'actualit\u00e9, on pourrait favoriser la formation d'une opinion publique objective dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement auraient l'occasion de clarifier des points particuli\u00e8rement litigieux.
1. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour faire en sorte que l'issue du scrutin soit favorable aux accords bilat\u00e9raux en d\u00e9pit des sanctions prises par l'UE et ses membres contre un petit \u00c9tat comme l'Autriche, sanctions qui refl\u00e8tent une conception extr\u00eamement contestable de la d\u00e9mocratie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prouver que, si notre pays se lie \u00e0 l'UE par les accords en question, la Suisse ne pourra jamais faire l'objet de semblables mesures disciplinaires, m\u00eame si de futures \u00e9lections cr\u00e9ent des majorit\u00e9s qui ne correspondent pas aux d\u00e9sirs de l'UE ou de certains de ses membres\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la lumi\u00e8re de nos propres traditions politiques, du fait que la puissance que constitue l'UE donne inopin\u00e9ment la priorit\u00e9 \u00e0 des \"valeurs communes\" gu\u00e8re d\u00e9finies sur la souverainet\u00e9 d'un \u00c9tat et sur le droit des peuples \u00e0 disposer d'eux-m\u00eames\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il est indiqu\u00e9, compte tenu de ces circonstances, de reconsid\u00e9rer l'opportunit\u00e9 d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE et de retirer formellement la demande d'adh\u00e9sion pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Bruxelles en mai 1992\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il maintenir int\u00e9gralement les bonnes relations qui nous lient traditionnellement \u00e0 notre voisine l'Autriche ou consid\u00e8re-t-il qu'il doit d'une mani\u00e8re ou d'une autre appliquer les mesures prises par l'UE contre ce pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 23 f\u00e9vrier 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un plan d'action en vue de la pr\u00e9paration de la votation du 21 mai 2000 sur les accords bilat\u00e9raux Suisse/UE. Vu la fa\u00e7on dont la campagne concernant la votation s'est d\u00e9roul\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bon espoir que le peuple suisse soutiendra sa politique.
2. Les accords bilat\u00e9raux constituent un \u00e9difice contractuel important dans la longue histoire des relations entre la Suisse et l'UE. Ils ne comportent toutefois aucune institutionnalisation des relations entre la Suisse et l'UE. D\u00e8s lors, il serait faux de vouloir comparer ces accords avec une participation de la Suisse \u00e0 l'UE. Cette derni\u00e8re repose sur un engagement juridique et politique de reprendre tous les droits et les obligations d'un \u00c9tat membre.
3. Les mesures en question sont des mesures de nature bilat\u00e9rale prises par 14 \u00c9tats membres de l'UE contre l'Autriche, un autre \u00c9tat membre de l'UE. La Commission europ\u00e9enne et le Conseil europ\u00e9en n'ont, par ailleurs, pas pris de mesures contre l'Autriche. La communaut\u00e9 de valeurs mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation fait en particulier l'objet de l'article 6 du Trait\u00e9 sur l'UE, et la d\u00e9fense de cette communaut\u00e9 de valeurs constitue une des obligations li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de membre de l'UE.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la conviction que la Suisse est le mieux en mesure de sauvegarder son ind\u00e9pendance et sa souverainet\u00e9, ses int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et id\u00e9aux en tant que membre de l'UE. Il maintient son objectif \"adh\u00e9sion \u00e0 l'UE\" et estime qu'il n'y a pas lieu de retirer la demande suisse d'adh\u00e9sion, qui est gel\u00e9e depuis d\u00e9cembre 1992. L'objectif est ainsi clairement d\u00e9fini, le calendrier pour la pr\u00e9paration de n\u00e9gociations restant \u00e0 d\u00e9finir. Il est n\u00e9anmoins certain que l'ouverture de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion n'aura lieu que lorsque de premi\u00e8res exp\u00e9riences avec l'application des accords bilat\u00e9raux auront \u00e9t\u00e9 faites, lorsque les travaux pr\u00e9paratoires pour r\u00e9ussir le processus d'adh\u00e9sion auront \u00e9t\u00e9 entrepris et lorsqu'un large soutien politique sera acquis.
Ind\u00e9pendamment de cela, d'autres questions relevant de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale feront encore l'objet de pourparlers. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut d'abord mentionner les n\u00e9gociations de suivi (\"leftovers\" des sept accords bilat\u00e9raux) - produits agricoles transform\u00e9s, m\u00e9dias, environnement, jeunesse, formation, etc. -, au sujet desquelles l'UE et la Suisse se sont d\u00e9j\u00e0 mises d'accord par le biais de d\u00e9clarations communes. En outre, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 une demande de n\u00e9gociations en relation avec la lutte antifraude, de m\u00eame que la Suisse a fait part de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 une coop\u00e9ration renforc\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une analyse de la situation au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 et concr\u00e9tisera la marche \u00e0 suivre y relative.
5. Les visites r\u00e9centes de Mme B. Ferrero-Waldner, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, le 8 mars 2000 et de M. W. Sch\u00fcssel, chancelier f\u00e9d\u00e9ral, le 31 mars 2000 ont donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'occasion de discuter avec l'Autriche de la politique europ\u00e9enne et de la position suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE. Les discussions ont aussi servi \u00e0 mener un dialogue ouvert sur les questions suscit\u00e9es par la formation du gouvernement, comme cela d\u00e9coulait d\u00e9j\u00e0 de la d\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 f\u00e9vrier 2000. Ceci montre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde aux relations avec l'Autriche, qui sont traditionnellement bonnes, toute l'importance qu'elles m\u00e9ritent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961027200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755969890)\/","SubmissionDate":"\/Date(952300800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}