La phase 2 du programme d'aide au retour en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s du Kosovo, laquelle se caract\u00e9rise par la diminution de moiti\u00e9 de l'aide en argent liquide et par le financement du transport des effets personnels, se terminera \u00e0 la fin du mois de mai 2000. C'est \u00e0 cette date \u00e9galement que les personnes admises en Suisse \u00e0 titre provisoire devront avoir quitt\u00e9 notre pays. D\u00e8s le mois de juin 2000, l'aide au retour ne consistera plus qu'en le versement de la somme usuelle de 600 francs.
Il semble que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes qui ont trouv\u00e9 refuge en Suisse n'auront pas quitt\u00e9 notre pays dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, malgr\u00e9 la fin du conflit. La question se pose donc de savoir comment on entend proc\u00e9der au renvoi de plusieurs milliers de personnes apr\u00e8s la date butoir du 31 mai 2000. Les critiques lanc\u00e9es ces derniers temps par diverses organisations, selon lesquelles - d\u00e8s le d\u00e9part - on n'avait pas pr\u00e9vu des d\u00e9lais assez longs, visent manifestement \u00e0 \u00e9viter tout rapatriement forc\u00e9. Un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas \u00e9tonnant quand on sait qu'il n'existe, de toute \u00e9vidence, toujours pas de strat\u00e9gie destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler la question des rapatriements forc\u00e9s. Dans la perspective du d\u00e9ferlement de futures vagues de r\u00e9fugi\u00e9s, il serait urgent de montrer clairement que la Suisse non seulement est pr\u00eate \u00e0 proc\u00e9der aux rapatriements, mais aussi qu'elle est fermement d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 le faire. Compte tenu de la situation extraordinaire que nous connaissons en l'occurrence, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit de venir en aide aux cantons, m\u00eame si l'ex\u00e9cution des renvois leur incombe en vertu de la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences. Or, malgr\u00e9 l'urgence, il semble que rien n'ait encore \u00e9t\u00e9 entrepris \u00e0 ce sujet.
\u00c0 cet \u00e9gard, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Combien y a-t-il encore de personnes dans notre pays qui devraient rentrer chez elles\u00a0?
2. Parmi ces personnes, combien sont des criminels\u00a0? Quelles sont les mesures sp\u00e9ciales qui vont leur \u00eatre appliqu\u00e9es\u00a0?
3. Quelles strat\u00e9gies a-t-on \u00e9labor\u00e9es pour continuer \u00e0 favoriser le retour des r\u00e9fugi\u00e9s au Kosovo apr\u00e8s la fin du mois de mai\u00a0? Quelles mesures particuli\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vues en la mati\u00e8re pour aider les cantons\u00a0?
4. Jusqu'\u00e0 quel point a-t-on r\u00e9gl\u00e9 la question des rapatriements par voie terrestre\u00a0? Quelles sont les capacit\u00e9s existantes et en quel laps de temps pourrait-on en disposer\u00a0?
5. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, combien de temps faudra-t-il pour mener \u00e0 bien le rapatriement de tous les r\u00e9fugi\u00e9s kosovars restants\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel on a fortement augment\u00e9 l'attrait de la Suisse comme terre d'asile en \u00e9voquant la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre le champ d'application des programmes d'aide au retour, d\u00e9j\u00e0 fort g\u00e9n\u00e9reux, mais aussi en proc\u00e9dant \u00e0 l'admission provisoire de 13 000 r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre de l'action humanitaire de la semaine derni\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 30 juin 1999, quelque 63 000 personnes provenant de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie (dont environ 60 000 originaires du Kosovo) se trouvaient en Suisse au titre de l'asile. La plupart de ces personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'admission provisoire collective, car elles sont entr\u00e9es en Suisse avant le 1er juillet 1999\u00a0; elles ont par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de participer au programme d'aide au retour. 9000 d'entre elles environ jouissent du statut de r\u00e9fugi\u00e9, ont obtenu l'admission provisoire \u00e0 titre individuel ou ont re\u00e7u un \"permis humanitaire\" (art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des \u00e9trangers\u00a0; RS 823.21). Ceci leur conf\u00e8re le droit de rester en Suisse. 4100 autres ressortissants de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, touch\u00e9s par une d\u00e9cision dont l'ex\u00e9cution est pendante, peuvent \u00eatre admis provisoirement dans le cadre de l'\"Action humanitaire 2000\", d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e le 1er mars dernier par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le lieu de s\u00e9jour de quelque 2000 personnes est inconnu.
Environ 18 500 personnes avaient quitt\u00e9 la Suisse \u00e0 fin janvier 2000 au cours de la phase 1 du programme d'aide au retour\u00a0; dans le cadre de la phase 2, qui s'ach\u00e8vera \u00e0 fin mai 2000, au total 7200 personnes s'\u00e9taient inscrites au programme en date du 28 avril 2000, dont 1872 ont d\u00e9j\u00e0 regagn\u00e9 leurs foyers. \u00c0 l'heure actuelle, ce sont donc quelque 25 000 personnes qui doivent encore quitter la Suisse, de gr\u00e9 ou de force, dans le cadre de la phase 2 et de la phase 3.
2. Tant l'ex\u00e9cution des renvois que la poursuite et la r\u00e9pression p\u00e9nales des infractions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des cantons. Eux seuls sont en mesure de saisir et d'\u00e9valuer des donn\u00e9es statistiques portant sur le nombre de requ\u00e9rants d'asile tomb\u00e9s dans la d\u00e9linquance qui se trouvent dans la phase d'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision les concernant. La loi ne pr\u00e9voit pas que ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; elles ne le sont pas non plus. \u00c0 la connaissance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR), elles ne sont d'ailleurs pas relev\u00e9es syst\u00e9matiquement dans les cantons. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure, comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Lisbeth (99.3523), de fournir les chiffres demand\u00e9s.
Le d\u00e9lai de d\u00e9part du 31 mai 2000, fix\u00e9 uniform\u00e9ment par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 ao\u00fbt 1999, ne s'applique ni aux requ\u00e9rants d'asile d\u00e9linquants provenant du Kosovo, ni aux asociaux, ni aux personnes entr\u00e9es en Suisse apr\u00e8s le 1er juillet 1999. Si la d\u00e9cision de renvoi les concernant est entr\u00e9e en force, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00eatre reconduits au Kosovo avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9part. En cons\u00e9quence, les cantons ont proc\u00e9d\u00e9, avec l'aide de l'ODR, \u00e0 421 rapatriements (\u00e9tat au 23 avril 2000) depuis la reprise des vols de ligne \u00e0 destination de l'a\u00e9roport international de Pristina, le 21 janvier 2000. La cheffe du DFJP a pu signer, le 6 avril 2000, lors du voyage qu'elle a effectu\u00e9 du 5 au 7 avril 2000 au Kosovo, avec les autorit\u00e9s civiles des Nations Unies in situ (MINUK) un \"memorandum of understanding\" portant sur l'entr\u00e9e des personnes rapatri\u00e9es sous contrainte\u00a0; de ce fait, l'ODR continuera d'organiser, d'entente avec les cantons, des vols charters afin d'effectuer les rapatriements \u00e0 destination du Kosovo, si le besoin s'en fait sentir. Un premier vol sp\u00e9cial, avec \u00e0 bord 58 personnes parfois d\u00e9linquantes, r\u00e9calcitrantes ou violentes, a eu lieu, le 12 avril 2000, ce qui porte \u00e0 479 le nombre total des renvois effectu\u00e9s sous contrainte en date du 23 avril 2000.
Aux termes d'ententes bilat\u00e9rales conclues entre l'ODR et les soci\u00e9t\u00e9s a\u00e9riennes commerciales desservant r\u00e9guli\u00e8rement Pristina, on dispose de capacit\u00e9s suffisantes, qui peuvent d'ailleurs \u00eatre accrues si n\u00e9cessaire, pour assurer l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de renvois par voie a\u00e9rienne, du d\u00e9but janvier 2000 \u00e0 la fin mai 2000. L'ODR peut \u00e9galement obtenir suffisamment de places sur des vols de ligne pour garantir la mise en oeuvre, dans les d\u00e9lais, des rapatriements sous contrainte du 1er juin au 31 d\u00e9cembre 2000. En cas de besoins accrus, notamment en pr\u00e9sence de personnes particuli\u00e8rement r\u00e9calcitrantes ou violentes, il est possible de compl\u00e9ter les vols de ligne par des vols charters. D'autres mesures exceptionnelles ne sont pas pr\u00e9vues.
3. Que ce soit dans le domaine de l'asile ou dans celui des \u00e9trangers, l'obligation l\u00e9gale d'ex\u00e9cuter les renvois incombe aux cantons. Le succ\u00e8s de la politique en mati\u00e8re de renvoi arr\u00eat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration repose donc sur leur soutien.
Depuis le d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 1999, l'ODR planifie syst\u00e9matiquement la phase 3 des retours \u00e0 destination du Kosovo. Les r\u00e9sultats de cette planification ont, en janvier 2000, permis \u00e0 la cheffe du DFJP et \u00e0 l'ODR d'entamer des discussions approfondies sur la marche \u00e0 suivre et sur l'engagement, suffisamment t\u00f4t, des autorit\u00e9s et des organisations concern\u00e9es dans le processus de d\u00e9cision.
Le 1er mars 2000, l'ODR a pr\u00e9sent\u00e9 le r\u00e9sultat de ses travaux pr\u00e9liminaires\u00a0: l'\u00e9bauche d'une strat\u00e9gie de rapatriement des personnes chass\u00e9es du Kosovo par la guerre. Le DFJP a transmis ce document aux cantons et les a pri\u00e9s de lui communiquer leur avis avant le 31 mars 2000\u00a0; les r\u00e9sultats de cette consultation seront \u00e9tudi\u00e9s au niveau gouvernemental, dans le cadre d'une conf\u00e9rence nationale sur l'asile qui sera tenue le 4 mai 2000. Parall\u00e8lement \u00e0 cette proc\u00e9dure de consultation, les autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers et les coordinateurs en mati\u00e8re d'asile ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des objectifs, des mesures et des conditions envisag\u00e9es.
Le document susmentionn\u00e9 peut d'ailleurs \u00eatre consult\u00e9 sur Internet en allemand ou en fran\u00e7ais (http\u00a0://www.asile.admin.ch/deutsch/asyl5d.htm ou http\u00a0://www.asile.admin.ch/franz/asyl5f.htm).
Pour ce qui est du rapatriement des personnes chass\u00e9es du Kosovo par la guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie l'encouragement des retours volontaires. D'ici \u00e0 la fin mai 2000, de concert avec les services-conseils des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'emploiera \u00e0 convaincre, par une information intensifi\u00e9e et cibl\u00e9e, les personnes tenues de quitter la Suisse de prendre part \u00e0 la phase 2 du programme d'aide au retour. En ex\u00e9cutant suffisamment t\u00f4t le rapatriement des personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force, pour lesquelles le d\u00e9lai de d\u00e9part g\u00e9n\u00e9ral du 31 mai 2000 ne s'applique pas, la Conf\u00e9d\u00e9ration montrera ainsi clairement sa d\u00e9termination.
Les personnes tenues de quitter la Suisse qui n'observeront pas le d\u00e9lai du 31 mai 2000 devront compter avec l'ex\u00e9cution syst\u00e9matique des renvois \u00e0 destination du Kosovo, conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie arr\u00eat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. On a renonc\u00e9 \u00e0 introduire des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires d'\u00e9chelonnement des d\u00e9parts afin de mener \u00e0 terme les renvois dans le laps de temps le plus bref possible. Dans des cas d'esp\u00e8ce, on peut donc tenir compte, dans le cadre de demandes de reconsid\u00e9ration, de r\u00e9vision et de prolongation des d\u00e9lais, des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d'entraver l'ex\u00e9cution d'un retour. \u00c0 cet \u00e9gard, les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la \"Directive du 20 septembre 1999 relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'admission collective provisoire et \u00e0 l'encouragement du retour de certains groupes de ressortissants yougoslaves domicili\u00e9s en dernier lieu dans la Province du Kosovo\" (grossesse, maladie, poursuite du voyage dans un \u00c9tat tiers et ach\u00e8vement de l'ann\u00e9e scolaire en cours) font exclusivement r\u00e8gle pour les demandes de prorogation de d\u00e9lai. Dans une \u00e9bauche de strat\u00e9gie remise aux cantons, il est toutefois propos\u00e9 que ceux-ci, en compl\u00e9ment de la directive, accordent \u00e9galement aux adolescents en formation un report de d\u00e9lai jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les crit\u00e8res d'\u00e9chelonnement s'appliquant aux minorit\u00e9s ethniques restent r\u00e9serv\u00e9s dans la mesure de leur admissibilit\u00e9.
Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la cheffe du DFJP s'est rendue, du 5 au 7 avril 2000, au Kosovo, avant le d\u00e9but de la phase 3 du programme de retour, afin de se rendre compte personnellement de la situation et notamment de signer un \"memorandum of understanding\" concernant l'encouragement et la simplification du retour de personnes originaires du Kosovo conclu entre la MINUK et la Suisse. De plus, les entretiens men\u00e9s avec les repr\u00e9sentants locaux, les forces de police des Nations Unies (UN Civilian Police Force - UNCIVPOL), l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s ainsi que des personnes rapatri\u00e9es de Suisse ont fait partie int\u00e9grante de ce voyage. Tous les interlocuteurs se sont accord\u00e9s \u00e0 dire que la situation \u00e9tait plus stable et plus s\u00fbre qu'elle ne l'\u00e9tait encore voici quelques mois. Rien n'entravant plus le retour des personnes chass\u00e9es de chez elles, on peut notamment s'en tenir au d\u00e9lai du 31 mai 2000 pour mettre fin \u00e0 la phase 2, ne serait-ce que pour les Albanais du Kosovo. \u00c0 l'issue de la Conf\u00e9rence du 4 mai 2000 sur l'asile, il faudra prendre une d\u00e9cision en ce qui concerne les minorit\u00e9s, les personnes qui ont particuli\u00e8rement besoin de protection et les adolescents en cours de formation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, de par la loi, de soutenir les cantons sur le plan logistique, organisationnel et administratif lors de l'accomplissement de la mission qui est la leur en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions (cf. art. 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers partiellement modifi\u00e9e\u00a0; RS 142.20). \u00c0 cet \u00e9gard, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la conclusion d'accords de r\u00e9admission et de transit avec les \u00c9tats limitrophes du Kosovo ainsi qu'\u00e0 la concertation des actions avec la MINUK. Dans ce secteur, la mise en oeuvre a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. L'accord de r\u00e9admission et de transit avec la Mac\u00e9doine est en vigueur depuis le 22 juillet 1998\u00a0; de m\u00eame, un accord de r\u00e9admission, qui porte \u00e9galement sur le transit des personnes retournant de Suisse au Kosovo par le territoire de l'Albanie a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2000 avec ce pays. Dans la foul\u00e9e, un accord multilat\u00e9ral de transit, qui autorise les ressortissants yougoslaves en provenance des pays d'accueil \u00e0 rentrer par voie terrestre au Kosovo sans visa de transit et \u00e0 emprunter le territoire des \u00c9tats contractants (Albanie, Bosnie-Herz\u00e9govine, Allemagne, Italie, Croatie, Autriche, Suisse, Slov\u00e9nie et Hongrie) aux fins du retour d\u00e9finitif et volontaire dans la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie/Province du Kosovo, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 21 mars 2000. Toutes les conditions n\u00e9cessaires, au niveau international, pour op\u00e9rer le retour des int\u00e9ress\u00e9s, qu'il soit ind\u00e9pendant ou non, sont donc remplies, dans les d\u00e9lais, du fait de la signature d'un \"memorandum of understanding\", le 6 avril 2000, par la cheffe du DFJP \u00e0 l'occasion de son voyage au Kosovo.
La mise en oeuvre rapide de structures d'ex\u00e9cution encore plus performantes et une coop\u00e9ration \u00e9troite entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re. Si l'Organisation internationale des migrations (OIM) est pr\u00eate \u00e0 organiser, sur demande de l'ODR, les vols sp\u00e9ciaux des rapatriements volontaires et individuels qui s'inscrivent dans le cadre de l'aide au retour, elle ne coop\u00e8re toutefois pas aux renvois sous contrainte. Comme l'expose la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, l'ODR a veill\u00e9 \u00e0 ce que des capacit\u00e9s de transport suffisantes soient disponibles pendant toutes les phases du programme de retour.
Afin d'intensifier encore la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes et d'apporter une solution rapide et efficace aux probl\u00e8mes qui surgissent lors de l'ex\u00e9cution de renvois, l'ODR a constitu\u00e9 un groupe de sp\u00e9cialistes pour le Kosovo, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des polices des \u00e9trangers des cantons d'Argovie, de Berne, de Vaud et de Zurich, qui se r\u00e9unit une fois par mois.
Il est pr\u00e9vu de r\u00e9partir entre les cantons, au prorata, les capacit\u00e9s de transport obtenues par les services d'aide aux d\u00e9parts de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les cantons seront en principe libres d'attribuer les places dont ils disposent aux personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force qu'ils auront eux-m\u00eames d\u00e9sign\u00e9es. A une exception pr\u00e8s, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas pr\u00e9vu d'adresser des recommandations aux cantons sur les priorit\u00e9s \u00e0 suivre lors de l'ex\u00e9cution des renvois. En cas de rapatriement de familles avec des enfants en \u00e2ge de scolarit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend \u00e9viter que les enfants, qui auraient achev\u00e9 l'ann\u00e9e scolaire en cours puissent prolonger leur scolarit\u00e9 en raison du retard pris dans l'ex\u00e9cution du renvoi. Dans ce sens, la Conf\u00e9d\u00e9ration recommandera vraisemblablement aux cantons de rapatrier en priorit\u00e9 au Kosovo, d\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2000, les familles avec des enfants en \u00e2ge de scolarit\u00e9. La reconstruction des \u00e9coles constitue d'ailleurs l'une des pierres angulaires de l'aide aux structures locales fournie dans le cadre du programme d'aide au retour.
Le d\u00e9pouillement des avis \u00e9crits transmis par les cantons, dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les gouvernements de ces derniers approuvaient, pour l'essentiel, le document exposant la strat\u00e9gie envisag\u00e9e. Bien que plusieurs cantons aient une opinion divergente sur certains points, toutes les propositions du DFJP recueillent, en fin de compte, une large majorit\u00e9. Ainsi, tous les cantons, \u00e0 l'exception de celui de Gen\u00e8ve, souhaitent s'en tenir au d\u00e9lai de d\u00e9part du 31 mai 2000. Les questions rest\u00e9es ouvertes seront r\u00e9gl\u00e9es, comme pr\u00e9vu, \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence nationale du 4 mai 2000 sur l'asile. En outre, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9fugi\u00e9s, qui s'\u00e9tait pench\u00e9e sur les points principaux du document \u00e0 l'occasion de sa derni\u00e8re r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, a accept\u00e9 en majorit\u00e9, dans leur principe, les propositions de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. L'accord de r\u00e9admission conclu avec l'Albanie r\u00e8gle \u00e9galement le transit d'Albanais du Kosovo par son territoire, que leur retour soit volontaire ou non. En outre, il pr\u00e9voit des dispositions sur la coop\u00e9ration de l'Albanie dans le transport organis\u00e9 ou sous escorte polici\u00e8re de personnes rapatri\u00e9es \u00e0 travers son territoire. L'accord entrera en vigueur d\u00e8s que la proc\u00e9dure nationale requise en Albanie aura \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 terme.
L'accord de r\u00e9admission conclu avec la Mac\u00e9doine, entr\u00e9 en vigueur le 22 juillet 1998, pr\u00e9voit, outre la reprise par les \u00c9tats contractants de leurs propres nationaux, le transit de ressortissants d'\u00c9tats tiers renvoy\u00e9s (de force) sous escorte dans leur \u00c9tat d'origine ou dans un \u00c9tat tiers (p. ex. le Kosovo). Ainsi, toutes les conditions requises pour le renvoi sous contrainte par voie de terre (convois de bus) via l'Italie, l'Albanie et la Mac\u00e9doine sont elles aussi fondamentalement acquises. En raison des probl\u00e8mes qu'entra\u00eenent les transports terrestres sur les plans de l'organisation, des d\u00e9lais et de la s\u00e9curit\u00e9, et au vu de leur co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 que les transports a\u00e9riens, ils ne constituent pas une option viable \u00e0 l'heure actuelle. Telle est aussi la conclusion \u00e0 laquelle sont parvenus les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s de police des \u00e9trangers des cantons d'Argovie, de Berne, de Vaud et de Zurich, lors de la r\u00e9union du groupe de sp\u00e9cialistes pour le Kosovo, le 9 mars 2000. Ceux-ci donnent nettement la pr\u00e9f\u00e9rence aux vols charters.
Bien que des consid\u00e9rations de nature organisationnelle et financi\u00e8re ainsi que des difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 plaident contre l'organisation de rapatriements forc\u00e9s par la voie terrestre, cette possibilit\u00e9 demeure ouverte et rev\u00eat de l'importance notamment pour les retours volontaires individuels.
5. L'objectif recherch\u00e9 par la strat\u00e9gie du retour de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de mener \u00e0 terme au plus vite le rapatriement des personnes chass\u00e9es du Kosovo par la guerre. Le succ\u00e8s de l'op\u00e9ration d\u00e9pend cependant de facteurs externes sur lesquels on a peu ou pas de prise, tels que la mise en place du processus de paix et son \u00e9volution. Ainsi, il convient de veiller, lors de la planification des rapatriements op\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir des \u00c9tats d'accueil, \u00e0 ce que ces retours ne se traduisent pas par une surcharge de l'infrastructure sociale, toujours pr\u00e9caire au Kosovo, par une aggravation des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et par un d\u00e9s\u00e9quilibre de la situation sur place. La mise en oeuvre rapide de retours \u00e0 grande \u00e9chelle pr\u00e9suppose une coop\u00e9ration efficace avec la MINUK afin de faciliter l'entr\u00e9e des personnes ne regagnant pas leurs foyers de leur plein gr\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra tout en oeuvre pour que les retours s'effectuent le plus rapidement possible.
6. Les cat\u00e9gories de personnes admises \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'\"Action humanitaire 2000\" et \u00e0 prendre part aux programmes d'aide au retour sont clairement d\u00e9finies. Ces deux mesures ont un point commun\u00a0: elles ne sont, en principe, ouvertes qu'aux requ\u00e9rants d'asile ou aux personnes admises provisoirement qui se trouvaient d\u00e9j\u00e0 en Suisse au moment o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est entr\u00e9 en vigueur. Les personnes arriv\u00e9es ult\u00e9rieurement en Suisse dans le but de profiter de l'\"Action humanitaire 2000\" ou des prestations li\u00e9es \u00e0 un programme d'aide au retour en sont exclues d'embl\u00e9e.
L'\"Action humanitaire 2000\" concerne des personnes qui se trouvent en Suisse depuis de nombreuses ann\u00e9es, dont le s\u00e9jour peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 selon des conditions clairement d\u00e9finies et pour lesquelles l'ex\u00e9cution du renvoi constituerait, sur le plan humanitaire, un cas de rigueur disproportionn\u00e9. De plus, s'agissant de personnes souvent d\u00e9j\u00e0 bien int\u00e9gr\u00e9es, l'ex\u00e9cution du renvoi impliquerait de lourdes charges. L'\"Action humanitaire 2000\" contribue \u00e0 d\u00e9charger les organes d'ex\u00e9cution et, partant, \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 dans le domaine de l'ex\u00e9cution. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permettra d'\u00e9viter que la Suisse ne laisse planer un doute sur sa volont\u00e9 d'ex\u00e9cuter les renvois.
Le Groupe de gestion interd\u00e9partemental charg\u00e9 de l'aide au retour (ILR) examine actuellement la question de la mise en oeuvre de programmes d'aide au retour en faveur d'autres pays de provenance. Il appert n\u00e9anmoins que les modalit\u00e9s de l'aide individuelle (p. ex. argent liquide, petit cr\u00e9dit, conseils, encadrement et soins m\u00e9dicaux) et de l'aide structurelle doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation particuli\u00e8re et que le concept retenu pour les Balkans ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 tel quel \u00e0 d'autres pays. \u00c0 cet \u00e9gard, la pr\u00e9vention des facteurs d'attrait ind\u00e9sirables rev\u00eat une grande importance et cet aspect devra - comme ce fut le cas pour les programmes en faveur de la Bosnie-Herz\u00e9govine et du Kosovo - \u00eatre d\u00fbment pris en compte lors de la d\u00e9cision relative \u00e0 de nouveaux programmes d'aide au retour con\u00e7us par l'ILR.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel l'\"Action humanitaire 2000\" et les programmes d'aide au retour auraient pour effet d'augmenter l'attrait de la Suisse comme terre d'asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(957312000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960940800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712761391980)\/","SubmissionDate":"\/Date(952387200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}