Les dispositions de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE) doivent \u00eatre modifi\u00e9es de fa\u00e7on que les chercheurs \u00e9trangers, en formation dans les EPF ou les hautes \u00e9coles et poss\u00e9dant un doctorat de ces institutions, ne soient pas soumis aux limitations pr\u00e9vues. Ils devraient faire partie des exceptions pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 OLE.
L'objectif de cette modification est de permettre le regroupement familial durant la pr\u00e9paration du doctorat afin d'assurer une meilleure int\u00e9gration dans la communaut\u00e9 nationale\u00a0: Dans ce but, tout doctorant dans une EPF doit \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour de type B. D\u00e8s l'obtention du doctorat, le chercheur \u00e9tranger doit pouvoir obtenir sans d\u00e9lai un permis d'\u00e9tablissement de type C afin de l'inciter \u00e0 s'int\u00e9grer dans l'\u00e9conomie suisse et de faire b\u00e9n\u00e9ficier celle-ci de la formation financ\u00e9e par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse p\u00e2tit actuellement d'un manque de personnel qualifi\u00e9 dans certains secteurs de pointe comme l'informatique, au point que des campagnes de recrutement ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es dans des pays \u00e9trangers. Dans le m\u00eame temps, le statut des ing\u00e9nieurs \u00e9trangers form\u00e9s par les EPF est tel qu'il emp\u00eache une v\u00e9ritable int\u00e9gration durant les \u00e9tudes et qu'il entra\u00eene le d\u00e9part de ces sp\u00e9cialistes d\u00e8s qu'ils sont dipl\u00f4m\u00e9s.
La situation est particuli\u00e8rement illogique dans le cas des doctorants. Ceux-ci s\u00e9journent trois ou quatre ans dans les EPF en \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s comme assistants. Ils b\u00e9n\u00e9ficient donc de revenus qui permettent de fonder une famille, et ils ont atteint un \u00e2ge o\u00f9 il est normal de l'envisager. N\u00e9anmoins, ils ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour de type B qui admettrait le regroupement familial, la seule exception \u00e9tant celle consentie aux \u00e9tudiants boursiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les doctorants sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tudiants, au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour de type L, qui n'admet pas le regroupement familial. Cependant, ils sont engag\u00e9s dans une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de travail, s'\u00e9tendant sur plusieurs ann\u00e9es, mais ils ne sont pas compt\u00e9s dans les contingents annuels fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon l'article 12 OLE par suite de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a01er,. Il s'agit donc d'un statut fictif d'\u00e9tudiant, institu\u00e9 pour ne pas d\u00e9passer les chiffres maximums de permis de r\u00e9sidence annonc\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'attribution d'une autorisation de s\u00e9jour de type L entra\u00eene automatiquement la suppression de celle-ci d\u00e8s que la formation est termin\u00e9e, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s que le doctorat est d\u00e9cern\u00e9 au candidat. Il est alors invit\u00e9 \u00e0 quitter le territoire, sauf \u00e0 \u00eatre recrut\u00e9 par une entreprise suisse et \u00e0 obtenir une autorisation de type B.
La formation d'un jeune chercheur co\u00fbte au budget f\u00e9d\u00e9ral de l'ordre d'un demi-million \u00e0 un million de francs selon que le candidat a effectu\u00e9 toutes ses \u00e9tudes ou seulement son doctorat. Un jeune chercheur \u00e9tranger, porteur d'un doctorat d'une EPF suisse, a s\u00e9journ\u00e9 de quatre \u00e0 dix ans en Suisse. N\u00e9anmoins, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une autorisation d'\u00e9tablissement, accord\u00e9e normalement au bout de cinq \u00e0 dix ans de s\u00e9jour, parce que les ann\u00e9es pass\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation n'entrent pas dans ce d\u00e9compte.
Il appara\u00eet d\u00e8s lors que la Suisse consent un effort financier consid\u00e9rable pour former des ing\u00e9nieurs et des chercheurs \u00e9trangers, tout en les soumettant \u00e0 un statut qui ne vise ni \u00e0 les int\u00e9grer, ni \u00e0 les retenir. Or, \u00e0 titre d'exemple, pr\u00e8s du tiers des ing\u00e9nieurs dipl\u00f4m\u00e9s de l'EPFL et plus de la moiti\u00e9 des docteurs sont des \u00e9trangers. Il ne s'agit donc pas d'un probl\u00e8me marginal. La Suisse se prive d'une partie des cadres de haut niveau qu'elle a form\u00e9s.
Cette politique se situe \u00e0 l'oppos\u00e9 de celle pratiqu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis o\u00f9 tout est fait pour attirer, int\u00e9grer et retenir des chercheurs \u00e9trangers. Au moment o\u00f9 la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes constitue une entrave au d\u00e9veloppement des techniques de pointe, cette politique para\u00eet oppos\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. La recommandation vise \u00e0 corriger cette anomalie. Elle n'entra\u00eenera ni frais suppl\u00e9mentaires, ni complications administratives, ni augmentation importante du nombre des \u00e9trangers r\u00e9sidants. Elle favorisera \u00e0 long terme le d\u00e9veloppement d'industries de pointe qui requi\u00e8rent une main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e.
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