Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9glementer le commerce sur Internet (E-commerce). Ce projet de loi devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec les milieux \u00e9conomiques et \u00eatre conforme autant que possible aux normes internationales. Les propositions de r\u00e9glementation devront satisfaire en particulier les besoins des petites et moyennes entreprises, et notamment\u00a0:
1. fixer le droit suisse dans le domaine des transactions commerciales sur Internet (droit d'auteur, juridiction);
2. trouver des solutions permettant de r\u00e9duire au maximum les pertes fiscales\u00a0;
3. s\u00e9curiser les relations commerciales (en particulier les signatures num\u00e9riques) et prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0;
4. mettre en place au niveau f\u00e9d\u00e9ral un guichet universel (principe du \"one-stop-shop\", \"E-government\").
","ReasonText":"Le commerce \u00e9lectronique est un des march\u00e9s cl\u00e9s de demain. Il conna\u00eet une ascension stup\u00e9fiante et sa part dans le volume du commerce de d\u00e9tail va s'accro\u00eetre consid\u00e9rablement ces prochaines ann\u00e9es. L'OCDE estime, par exemple, que sa part va passer de 1,5 \u00e0 15\u00a0% dans les sept principaux \u00c9tats membres au cours des cinq prochaines ann\u00e9es. Ce faisant, elle part de l'id\u00e9e que le commerce \u00e9lectronique n'entra\u00eenera pas, comme on le craint, de suppressions d'emplois, mais qu'au contraire il en cr\u00e9era. D'importantes restructurations au sein de l'\u00e9conomie ne pourront cependant \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.
Aujourd'hui en Suisse, pratiquement la moiti\u00e9 des entreprises utilisent Internet. Elles y ont essentiellement recours pour acqu\u00e9rir des produits et vendre les leurs. Mais bient\u00f4t les possibilit\u00e9s d'Internet permettront d'int\u00e9grer davantage fournisseurs et clients d'une entreprise dans le syst\u00e8me de production de valeur ajout\u00e9e de cette derni\u00e8re.
Il faut, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, pr\u00e9parer le terrain l\u00e9gislatif qui permettra de faire face aux fulgurantes \u00e9volutions technologiques de demain. Le commerce \u00e9lectronique pourrait bien entra\u00eener des pertes fiscales consid\u00e9rables dans le domaine de l'imp\u00f4t sur la consommation (en raison de la difficult\u00e9 de faire la diff\u00e9rence entre l'information et la prestation de services). Il pourrait en aller de m\u00eame pour l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises. Mais il faudra \u00e9galement \u00e9claircir les aspects juridiques et les questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Un syst\u00e8me d'autor\u00e9gulation n'y suffira pas. Il est essentiel que sur le plan l\u00e9gislatif \u00e9galement nous soyons pr\u00eats \u00e0 faire face \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mondialis\u00e9e de l'information.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 f\u00e9vrier 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 le Groupe de r\u00e9flexion sur une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse. Il l'a mandat\u00e9 pour \u00e9tudier les cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication et cr\u00e9er les fondements sur lesquels \u00e9laborer une strat\u00e9gie conduisant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse.
Se r\u00e9f\u00e9rant aux travaux de ce groupe de r\u00e9flexion, aux exp\u00e9riences que la Suisse a pu faire en participant aux projets pilotes du G7, aux \u00e9tudes du Conseil suisse de la science et \u00e0 la D\u00e9claration minist\u00e9rielle de Bonn, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse, qu'il a adopt\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 1998. Les d\u00e9partements comp\u00e9tents sont charg\u00e9s de mettre au point des plans d'action dans neuf domaines circonscrits autour d'un th\u00e8me, puis de les mettre en oeuvre. Trois de ces plans d'action, plus particuli\u00e8rement vis\u00e9s par l'intervention, m\u00e9ritent d'\u00eatre mentionn\u00e9s ici\u00a0: l'E-commerce, l'E-gouvernement ainsi qu'une enqu\u00eate de l'organe de soutien du Groupe de coordination soci\u00e9t\u00e9 de l'information (GCSI), portant sur les questions juridiques li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Les mesures pr\u00e9vues par les plans d'action en sont au stade de l'application.
Les principes suivants sous-tendent aussi bien le plan d'action E-commerce que la mise en oeuvre des mesures\u00a0:
- n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9\u00a0: on ne r\u00e9glemente que si c'est indispensable\u00a0;
- \u00e9galit\u00e9 de traitement des activit\u00e9s en ligne (\"on-line\") et des activit\u00e9s autonomes (\"off-line\");
- neutralit\u00e9 technique\u00a0: pas d'infl\u00e9chissement du d\u00e9veloppement technique par des mesures \u00e9tatiques\u00a0;
- primat de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0: quand le degr\u00e9 d'effectivit\u00e9 de mesures d'autor\u00e9gulation \u00e9quivaut \u00e0 celui de mesures \u00e9tatiques, il faut privil\u00e9gier les premi\u00e8res\u00a0;
- participation des int\u00e9ress\u00e9s (\"stakeholders\");
- compatibilit\u00e9 avec l'\u00e9volution internationale en g\u00e9n\u00e9ral et l'\u00e9volution europ\u00e9enne en particulier.
Il convient ici de relever plus particuli\u00e8rement les trois derniers principes, qui vont dans le sens des pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir l'importance de la coop\u00e9ration avec l'\u00e9conomie et l'harmonisation internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que l'E-commerce am\u00e8nera des restructurations \u00e9conomiques (organisation des march\u00e9s, m\u00e9thodes internes de l'entreprise, param\u00e8tres macro\u00e9conomiques, formation et formation continue). Il reconna\u00eet tout \u00e0 fait l'importance, pour l'\u00e9conomie suisse, des PME, auxquelles revient un r\u00f4le de poids dans le processus d'adaptation.
1. Les lois nationales \u00e9tant formul\u00e9es de mani\u00e8re ouverte, leurs dispositions peuvent souvent \u00eatre appliqu\u00e9es sans autre aux transactions commerciales \u00e9lectroniques. C'est une voie praticable tant que les activit\u00e9s en ligne et les activit\u00e9s autonomes peuvent faire l'objet d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement en vertu des dispositions actuelles. Il sera peut-\u00eatre n\u00e9cessaire d'agir dans certains domaines juridiques pour garantir une r\u00e9elle \u00e9galit\u00e9 de traitement des transactions en ligne et hors ligne. Bien entendu, les principes demandent \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s, il convient de s'interroger sur leur finalit\u00e9, et \u00e9ventuellement de les adapter.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit \u00e9galement l'\u00e9volution internationale au chapitre de l'imposition du commerce \u00e9lectronique et en examine la pertinence pour la Suisse. Soulignons \u00e0 ce propos la coop\u00e9ration active de la Suisse au sein de l'OCDE. Il n'existe actuellement aucun projet l\u00e9gislatif visant \u00e0 r\u00e9glementer pr\u00e9cis\u00e9ment le commerce \u00e9lectronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'int\u00e9resse de pr\u00e8s aux questions d'imposition li\u00e9es \u00e0 l'E-commerce et, s'il le juge n\u00e9cessaire, prendra en temps voulu les mesures qui s'imposent.
3. Afin de donner confiance dans la signature digitale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat, le 18 f\u00e9vrier 1998, pour un projet de r\u00e9glementation d'une infrastructure de cl\u00e9 publique (\"Public Key Infrastructure\"). R\u00e9sultat\u00a0: l'ordonnance sur les services de certification \u00e9lectronique, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000, qui donne aux fournisseurs de services de certification la possibilit\u00e9 de proposer des certificats \u00e9lectroniques correspondant \u00e0 une norme de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie. Ces certificats doivent donner confiance aux utilisateurs et, partant, stimuler le commerce \u00e9lectronique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifie aussi la signification des documents portant une signature \u00e9lectronique en droit priv\u00e9 et en droit proc\u00e9dural (ouverture provisoire du droit). Il examine le but vis\u00e9 par les r\u00e8gles formelles actuelles et cherche les moyens de l'atteindre aussi par la voie \u00e9lectronique. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es aux motions Nabholz 99.3136 du 19 mars 1999, \"Electronic Business\", et Vollmer 99.3167 du 21 avril 1999, \"'Electronic commerce'. Bases l\u00e9gales\".
La protection de la personnalit\u00e9 fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re dans tous les travaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et l'application de la l\u00e9gislation actuelle sur la protection des donn\u00e9es aux transactions \u00e9lectroniques est \u00e0 l'\u00e9tude.
4. Comme on l'a dit plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement donn\u00e9 mandat pour un plan d'action E-gouvernement qui s'inscrit dans sa strat\u00e9gie visant \u00e0 instaurer une soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Les projets d'E-gouvernement mettent en \u00e9vidence le r\u00f4le de mod\u00e8le qui revient aux autorit\u00e9s pour faire accepter l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. De plus, les projets d'E-gouvernement devraient rendre plus efficace et plus transparent le rapport avec les autorit\u00e9s. Le 23 juin 1999, en prenant connaissance du rapport du GCSI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que la r\u00e9alisation d'un guichet virtuel \u00e9tait une priorit\u00e9. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes d'\u00e9conomie d'entreprise red\u00e9finis \u00e0 l'int\u00e9rieur du concept de nouvelle gestion publique (\"New Public Management\"), le guichet virtuel doit se pr\u00e9senter comme un portail Internet, par lequel les \"clients\", sans devoir en conna\u00eetre la structure et les processus de gestion, auront acc\u00e8s aux \"produits\" d\u00e9sir\u00e9s. Il leur suffira de conna\u00eetre leurs propres besoins. Dans un deuxi\u00e8me rapport qui sera remis avant l'\u00e9t\u00e9, le GCSI entend demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lancer les travaux pour un guichet virtuel et d'autres projets d'E-gouvernement. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, qui est responsable de la coordination pour les projets de guichet virtuel, d'information du public et de mise en place de proc\u00e9dures \u00e9lectroniques dans le domaine des droits politiques, travaillera en \u00e9troite collaboration avec les cantons pour traiter ces questions. Un groupe de travail commun a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 cet effet lors de la conf\u00e9rence des chanceliers d'\u00c9tat des 6 et 7 avril 2000.
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