Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications l\u00e9gales afin de permettre un durcissement de la proc\u00e9dure d'asile. Les am\u00e9liorations suivantes sont notamment \u00e0 envisager\u00a0:
1. Confier l'audition sur les motifs de la demande d'asile \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR). Cette audition doit avoir lieu dans les dix jours suivant l'arriv\u00e9e du requ\u00e9rant, dans le centre d'enregistrement si possible.
2. Faire en sorte que les d\u00e9cisions imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires (non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, renvois dans un \u00c9tat tiers) qui sont prises dans les centres d'enregistrement puissent \u00eatre fax\u00e9es au repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
3. Ordonner \u00e0 la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) de statuer sur les renvois dans un \u00c9tat tiers le plus rapidement possible.
4. Instaurer la possibilit\u00e9 de refuser d'entrer en mati\u00e8re sur les demandes de personnes ayant commis des d\u00e9lits sur le territoire suisse (en cas d'infractions passibles d'une peine privative de libert\u00e9 de plus de dix jours, p. ex.).
5. Refuser d'entrer en mati\u00e8re lorsqu'une demande a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valablement rejet\u00e9e par un \u00c9tat membre de l'UE.
6. Charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de classer les \u00c9tats membres de l'UE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pays candidats, dans la cat\u00e9gorie des pays s\u00fbrs.
7. Cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour les enqu\u00eates m\u00e9dicales qui doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile.
8. Examiner d'autres moyens de durcissement applicables durant la proc\u00e9dure, en particulier pour les recours et autres demandes de reconsid\u00e9ration.
","ReasonText":"Si la Suisse est une terre d'asile aussi appr\u00e9ci\u00e9e, c'est en partie \u00e0 cause de sa proc\u00e9dure d'asile. La r\u00e9vision de la loi sur l'asile a d\u00e9j\u00e0 permis de rendre la Suisse un peu moins attractive.
Pour tout ce qui a trait \u00e0 la proc\u00e9dure, la loi sur l'asile en vigueur renvoie - \u00e0 moins qu'elle n'en dispose autrement - \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative. Ce droit proc\u00e9dural, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour r\u00e9gir le domaine de l'asile, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 totalement inadapt\u00e9. En effet, ce syst\u00e8me pr\u00e9voit de nombreuses possibilit\u00e9s d'opposition et de recours pour les requ\u00e9rants d'asile, ce qui ne permet pas de conclure d\u00e9finitivement une proc\u00e9dure en l'espace de quelques mois. Les experts de l'ODR et de la CRA sont d'ailleurs d'accord sur ce point.
Par cons\u00e9quent, il faut durcir la proc\u00e9dure et limiter les possibilit\u00e9s de recours. La proc\u00e9dure d'asile ne doit plus \u00eatre r\u00e9gie par la loi sur la proc\u00e9dure administrative. Il faut mettre en place un droit proc\u00e9dural autonome, humain et syst\u00e9matiquement applicable. Une loi sp\u00e9ciale sur la proc\u00e9dure d'asile, qui serait annex\u00e9e \u00e0 la loi sur l'asile, ou alors une modification de cette derni\u00e8re, permettrait d'atteindre ce but.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les efforts de l'ODR vont dans ce sens depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. En effet, l'office a mis sur pied deux projets qui testent les possibilit\u00e9s en ce domaine, soit le projet Pronto qui permet d'effectuer l'audition sur les motifs d'asile et la prise de d\u00e9cision directement au centre d'enregistrement ainsi que le projet Tutto qui permet d\u00e8s l'enregistrement de la demande d'asile de notifier une convocation au requ\u00e9rant pour une audition directement effectu\u00e9e par l'ODR. Les premiers r\u00e9sultats de ces deux projets d\u00e9montrent que la proc\u00e9dure peut encore \u00eatre raccourcie\u00a0; toutefois, des probl\u00e8mes logistiques (p. ex. disponibilit\u00e9 des interpr\u00e8tes pour certaines langues, disponibilit\u00e9 des secr\u00e9taires, convocation dans un d\u00e9lai raisonnable de repr\u00e9sentants de l'oeuvre d'entraide) ne permettent, pour l'instant, pas de ramener ce d\u00e9lai \u00e0 quelques jours. Par ailleurs, le rapport du groupe de travail \"financement de l'asile\" propose comme mesure suppl\u00e9mentaire la reprise de l'ensemble des auditions par l'ODR. \u00c0 l'heure actuelle, l'office examine la faisabilit\u00e9 d'une telle mesure.
Enfin, la probl\u00e9matique ne se pose pas tant dans l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure que dans l'ex\u00e9cution du renvoi, raison pour laquelle l'ODR a mis sur pied au 1er octobre 1999 une Division Rapatriements avec pour mission d'appuyer les cantons dans l'ex\u00e9cution des renvois.
2. La nouvelle loi sur l'asile pr\u00e9voit la notification de d\u00e9cisions d'asile sign\u00e9es, transmises par t\u00e9l\u00e9copie, dans le cadre de la proc\u00e9dure effectu\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport, lors de demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re ou dans d'autres cas urgents. Le mandataire est seulement avis\u00e9 que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant. Cette forme de transmission, propre \u00e0 la loi sur l'asile, permet aux autorit\u00e9s de communiquer les d\u00e9cisions plus rapidement qu'il ne serait possible de le faire par voie postale.
Il conviendrait d'examiner s'il faut \u00e9tendre la notification, par t\u00e9l\u00e9copie, de d\u00e9cisions sign\u00e9es \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de d\u00e9cisions d'asile s'il devait s'av\u00e9rer, \u00e0 la suite de l'\u00e9valuation du projet Pronto cit\u00e9 dans la r\u00e9ponse fournie \u00e0 la question 1, que cette forme de communication pourrait effectivement acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure dans le cas de d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re accompagn\u00e9es du renvoi imm\u00e9diat.
3. La l\u00e9gislation actuelle sur l'asile pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de renvoyer le requ\u00e9rant dans un \u00c9tat tiers, d'une part, \u00e0 titre pr\u00e9ventif d'apr\u00e8s les articles 23 alin\u00e9a 1er et 42 alin\u00e9a 2 de la loi sur l'asile (LAsi) et, d'autre part, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re selon l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0d, LAsi.
Ces cas ont un point commun\u00a0: en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on y ordonne l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate du renvoi. En m\u00eame temps, on retire l'effet suspensif \u00e0 un \u00e9ventuel recours. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de 24 heures pour d\u00e9poser une demande de restitution de celui-l\u00e0. D'apr\u00e8s l'art.\u00a0112, al.\u00a02, LAsi, la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) doit traiter la demande dans les 48 heures.
La CRA est donc li\u00e9e par un d\u00e9lai lorsqu'il lui faut se prononcer sur une demande de restitution de l'effet suspensif. Afin de pouvoir observer, pendant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s, le d\u00e9lai de traitement de 48 heures qui lui est impos\u00e9, elle dispose d'un service de piquet depuis le 1er octobre 1999, date de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile. Selon l'article 109 LAsi, la CRA doit en outre trancher, dans un d\u00e9lai de six semaines, les recours d\u00e9pos\u00e9s contre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re prises par l'ODR. En revanche, le droit actuel ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai de traitement pour ce qui est des recours interjet\u00e9s contre des d\u00e9cisions rendues par l'ODR concernant le renvoi pr\u00e9ventif dans un \u00c9tat tiers (voir les art. 23 al. 1er et 42 al. 2 Lasi).
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en mati\u00e8re d'\u00c9tats tiers, il faut \u00e9laborer une r\u00e9glementation qui soit ad\u00e9quate, applicable et compatible avec les r\u00e9glementations en vigueur dans les \u00c9tats limitrophes de la Suisse et dans d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Il conviendra donc d'adapter la r\u00e9glementation actuelle lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi sur l'asile (voir la r\u00e9ponse fournie, le 20 mars 2000, par Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, au Conseil national lors de l'heure des questions, \u00e0 la question 00.5040 Heberlein Trix, \"Requ\u00e9rants d'asile\").
4. Comme les auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut prendre les mesures ad\u00e9quates \u00e0 l'encontre des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9linquants. C'est pourquoi l'ODR et la CRA donnent la priorit\u00e9 au traitement des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par ces derniers et \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi.
L'examen de la demande d'asile ne d\u00e9pend pas de la bonne conduite du requ\u00e9rant. Un demandeur d'asile d\u00e9linquant peut fort bien \u00eatre gravement menac\u00e9 dans son int\u00e9grit\u00e9 corporelle dans son pays d'origine et avoir besoin, de ce fait, de la protection du pays d'accueil. L'examen de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 constitue une obligation de droit international public, m\u00eame dans le cas de demandeurs d'asile qui ont commis des d\u00e9lits. Selon l'article 53 LAsi, l'asile n'est toutefois pas accord\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 qui en est indigne en raison d'actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui la compromet.
Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'on n'entrerait pas en mati\u00e8re sur les demandes \u00e9manant de requ\u00e9rants d\u00e9linquants, il faudrait observer le principe du non-refoulement qui repose sur le droit international public et sur le droit constitutionnel.
5. Les auteurs de la motion demandent que l'on n'entre pas en mati\u00e8re lorsqu'une demande a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valablement rejet\u00e9e par un \u00c9tat membre de l'UE. Cette proposition va plus loin que l'\u00e9tat de fait qu'\u00e9nonce l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0d, LAsi\u00a0; celui-ci porte sur les requ\u00e9rants d'asile qui peuvent se rendre dans un pays o\u00f9 une proc\u00e9dure d'asile les concernant est encore pendante ou qui est comp\u00e9tent, de par une convention, pour mener la proc\u00e9dure d'asile et de renvoi et qui respecte le principe du non-refoulement.
S'il s'av\u00e8re, au cours de la proc\u00e9dure d'asile men\u00e9e en Suisse, que le requ\u00e9rant a auparavant pr\u00e9sent\u00e9 une demande dans un \u00c9tat de l'UE, les autorit\u00e9s examinent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, s'il est possible de proc\u00e9der au renvoi pr\u00e9ventif de l'int\u00e9ress\u00e9 dans cet \u00c9tat tiers selon l'article 42 LAsi. En outre, on constate le plus souvent que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sous une autre identit\u00e9 dans l'\u00c9tat en question. Dans ce cas, l'\u00e9tat de fait que pr\u00e9voit l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0b, LAsi, \u00e0 savoir tromper les autorit\u00e9s sur son identit\u00e9, s'applique. En cons\u00e9quence, l'\u00e9l\u00e9ment constitutif de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re que proposent les auteurs de la motion, n'aurait gu\u00e8re qu'une importance marginale dans la pratique. Cependant, on examinera, lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi, s'il faut donner ainsi une plus grande rigueur \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de conclure un accord parall\u00e8le \u00e0 la convention de Dublin avec l'UE. Cette convention porte sur la d\u00e9termination de l'\u00c9tat responsable de l'examen d'une demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e dans l'un des \u00c9tats membres de l'UE. L'\u00c9tat responsable, aux termes de la convention, du traitement de la demande est \u00e9galement responsable de l'ex\u00e9cution d'un \u00e9ventuel renvoi. Dans l'hypoth\u00e8se d'un accord parall\u00e8le, un \u00c9tat contractant devrait reprendre tout requ\u00e9rant d'asile ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision n\u00e9gative, sans qu'il faille mener une proc\u00e9dure d'asile en Suisse. Toutefois, tant que la Suisse n'aura pas conclu d'accord de ce type, les demandes post\u00e9rieures \u00e0 la conclusion de la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re resteront autoris\u00e9es (voir sur ce point la d\u00e9cision rendue par la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile, JICRA 1998/24, pp. 213 et 214).
6. Il ne fait aucun doute que les \u00c9tats membres de l'UE sont des \u00c9tats exempts de pers\u00e9cution. Il n'y a gu\u00e8re de demandes qui soient d\u00e9pos\u00e9es par leurs ressortissants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 de \"s\u00fbrs\" la plupart des \u00c9tats qui ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Tel est le cas de la Hongrie, de la Tch\u00e9quie, de la Slovaquie, de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Lituanie. On n'enregistre pratiquement aucune requ\u00eate \u00e9manant de nationaux des autres pays consid\u00e9r\u00e9s comme candidats \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, soit l'Estonie (1999\u00a0: 6 demandes), la Lettonie (1999\u00a0: 10 demandes), la Pologne (1999\u00a0: 4 demandes) et la Slov\u00e9nie (1999\u00a0: 1 demande). Introduire l'\u00e9l\u00e9ment constitutif de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re correspondant ne contribuerait que marginalement \u00e0 donner une plus grande rigueur \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile.
7. Deux enqu\u00eates m\u00e9dicales sont actuellement possibles dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile\u00a0: la d\u00e9termination de l'\u00e2ge osseux et l'analyse de l'ADN. Depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, les autorit\u00e9s de tutelle font proc\u00e9der \u00e0 des radiographies osseuses dans l'int\u00e9r\u00eat des mineurs authentiques. La nouvelle loi sur l'asile du 26 juin 1998 tient compte de la situation particuli\u00e8re des requ\u00e9rants d'asile mineurs et non accompagn\u00e9s \u00e0 travers des garanties de proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaires. Ainsi, il existe un int\u00e9r\u00eat public certain \u00e0 \u00e9tablir, le plus rapidement possible, l'\u00e2ge chronologique d'un requ\u00e9rant d'asile mineur non accompagn\u00e9. L'\u00e9tablissement de cet \u00e2ge doit se faire avec la meilleure s\u00fbret\u00e9 possible afin d'appliquer les r\u00e8gles de droit qui correspondent \u00e0 la situation. L'ODR estime que ces analyses sont admissibles du point de vue juridique (art. 7 al. 1er de l'ordonnance 1 sur l'asile). Des recours ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s aupr\u00e8s de la CRA contre des d\u00e9cisions rendues par l'office dans des affaires comportant des analyses osseuses. \u00c0 l'heure actuelle, aucune d\u00e9cision de principe n'a encore \u00e9t\u00e9 rendue sur ce point.
On en est aux balbutiements pour ce qui est de d\u00e9terminer les cas dans lesquels on pourrait \u00e9ventuellement avoir recours \u00e0 des analyses g\u00e9n\u00e9tiques afin d'identifier des personnes relevant du domaine de l'asile. Dans le cadre du regroupement familial, on a proc\u00e9d\u00e9 sans obligations, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 des analyses de salive, dans quelques rares cas qui s'y pr\u00eataient, avec l'accord des int\u00e9ress\u00e9s et dans leur int\u00e9r\u00eat.
\u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas de base l\u00e9gale, en proc\u00e9dure d'asile, qui permettrait de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 personnelle d'administr\u00e9s en les soumettant \u00e0 une analyse g\u00e9n\u00e9tique. Toutefois, une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine est en pr\u00e9paration. L'avant-projet est en cours de remaniement au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose d'adopter le message y relatif en 2001. Dans cette loi, les bases l\u00e9gales d'analyse en cours de proc\u00e9dure administrative figurent au chapitre 6 intitul\u00e9 \"Analyses g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 fins d'identification\".
8. Les auteurs de la motion soumettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral diverses propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 donner une plus grande rigueur \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile et demandent \u00e0 ce dernier de chercher des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Dans le pass\u00e9, les milieux les plus divers ont souhait\u00e9 que l'on simplifie la proc\u00e9dure\u00a0; citons parmi eux la Commission f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9fugi\u00e9s et le groupe de travail \"Financement de l'asile\". De m\u00eame, le groupe de travail \"Airport\" \u00e9labore des propositions en vue de rendre plus efficiente la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport. Enfin, l'ODR acc\u00e9l\u00e8re \u00e0 titre d'essai, dans des cas d\u00e9termin\u00e9s, la proc\u00e9dure dans le cadre des deux projets cit\u00e9s dans la r\u00e9ponse fournie \u00e0 la question 1. On peut s'attendre \u00e0 ce que, dans le courant de l'ann\u00e9e, diverses propositions allant dans le sens de celles des auteurs de la motion soient concr\u00e9tis\u00e9es et \u00e0 ce qu'elles soient s\u00e9ri\u00e9es pour former un ensemble dans le but d'une r\u00e9vision partielle.
Quant \u00e0 donner plus de rigueur \u00e0 la proc\u00e9dure de recours, il convient de rappeler d'embl\u00e9e qu'il n'y a actuellement qu'une proc\u00e9dure de recours ordinaire, \u00e0 savoir celle devant la CR\u00c0 qui statue en derni\u00e8re instance. La proc\u00e9dure de r\u00e9examen et celle de r\u00e9vision constituent des voies de droit extraordinaires. En principe, celles-ci n'entravent pas l'ex\u00e9cution. En cons\u00e9quence, il existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui les fondements l\u00e9gaux requis pour donner plus de rigueur \u00e0 la proc\u00e9dure ou ex\u00e9cuter les renvois lorsqu'il est fait usage de voies de recours extraordinaires.
Les auteurs de la motion sugg\u00e8rent de cr\u00e9er une loi sur la proc\u00e9dure d'asile qui soit autonome. Selon eux, elle doit d'ailleurs m\u00e9riter les qualificatifs \"d'humain\" et de \"syst\u00e9matiquement applicable\". L'article 6 LAsi \u00e9nonce que la proc\u00e9dure d'asile est r\u00e9gie, dans ses grands traits, par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA) \u00e0 moins que la loi sur l'asile n'en dispose autrement. Ainsi, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a01er, LAsi, une exception \u00e0 la PA en ce que la suspension du d\u00e9lai pendant les f\u00e9ries ne s'applique pas \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve de telles dispositions permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'asile. Mais, il est d'avis, qu'elles devraient figurer dans la loi sur l'asile, comme par le pass\u00e9, en tant qu'exceptions \u00e0 la PA. Une loi sp\u00e9ciale sur la proc\u00e9dure d'asile n'est pas n\u00e9cessaire pour ce faire\u00a0; il convient d'\u00e9viter la redondance. En effet, les principes fondamentaux de la proc\u00e9dure figurent dans la constitution ou dans le droit international public. Une loi sp\u00e9ciale sur la proc\u00e9dure d'asile devrait comporter les m\u00eames garanties que celles d\u00e9j\u00e0 contenues dans la PA.
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