Le nombre d'utilisateurs du r\u00e9seau Internet et de titulaires d'adresses de courrier \u00e9lectronique augmente quotidiennement. Malheureusement, malgr\u00e9 les nombreux aspects positifs de ces nouveaux moyens de communication, les abus aussi se multiplient\u00a0:
- propagation de pornographie interdite\u00a0;
- expressions de discrimination raciale\u00a0;
- appels \u00e0 des manifestations illicites et \u00e0 la violence\u00a0;
- instructions sur la commission d'actes terroristes\u00a0;
- espionnage \u00e9conomique, entre autres.
De tels agissements ont souvent un caract\u00e8re criminel et devraient donc faire l'objet de poursuites p\u00e9nales. En outre, ils portent atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie nationale dans une mesure non n\u00e9gligeable et suscitent une vive inqui\u00e9tude dans la population.
Internet \u00e9tant un moyen de communication global, il est de l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9tecter les abus et de les combattre en collaboration avec les cantons et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec d'autres pays. Pour ne pas rester \u00e0 l'\u00e9cart sur le plan international, mais aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de notre population, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit assumer au plus vite un r\u00f4le dirigeant en mati\u00e8re de surveillance d'Internet. Pour ce faire, elle doit acqu\u00e9rir le savoir-faire n\u00e9cessaire et le mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales dans les cas complexes.
Or, vers la fin de l'an dernier, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police a annonc\u00e9 que les activit\u00e9s de surveillance d'Internet des services centraux de police, d\u00e9j\u00e0 modestes, seraient compl\u00e8tement suspendues.
1. Pourquoi a-t-on mis fin \u00e0 la surveillance d'Internet par les services centraux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renforcer la surveillance d'Internet par les services centraux de telle mani\u00e8re qu'ils puissent assumer un r\u00f4le dirigeant sur le plan national\u00a0?
3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose-t-elle des sp\u00e9cialistes n\u00e9cessaires ou ceux-ci devraient-ils \u00eatre recrut\u00e9s\u00a0?
4. Combien de postes la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle mettre \u00e0 disposition pour la lutte contre les abus sur Internet\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'un programme pour combattre les abus dans le domaine d'Internet\u00a0? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il\u00a0? Quand et comment compte-t-on le mettre en oeuvre\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quand un tel programme sera-t-il \u00e9labor\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la lutte que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police m\u00e8ne contre les abus commis dans le domaine des moyens de communication \u00e9lectroniques, il convient de distinguer les mesures prises par la Police f\u00e9d\u00e9rale, en tant qu'organe charg\u00e9 de la protection de l'\u00c9tat, pour la reconnaissance pr\u00e9coce et la lutte contre le terrorisme, le service de renseignements prohib\u00e9 et l'extr\u00e9misme violent (y compris le racisme), et les activit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale qui incombent aux Offices centraux de police criminelle pour la r\u00e9pression des abus de nature criminelle d\u00e9coulant de l'emploi d'Internet.
En \u00e9t\u00e9 1998, la Police f\u00e9d\u00e9rale s'est adress\u00e9e aux fournisseurs d'acc\u00e8s (\"providers\") Internet suisses pour leur demander de bloquer les sites racistes et extr\u00e9mistes violents dont le contenu imprim\u00e9 avait fait l'objet d'une condamnation pour discrimination raciale au sens de l'article 216bis du Code p\u00e9nal. \u00c0 la suite \u00e0 cet appel, la Police f\u00e9d\u00e9rale a, en date du 15 mai 2000, pris position par \u00e9crit et publiquement sur les responsabilit\u00e9s en la mati\u00e8re. Ainsi, lorsqu'une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale donne au fournisseur d'acc\u00e8s des informations concr\u00e8tes sur l'existence de sites \u00e0 contenu ill\u00e9gal, le provider\" est tenu de fermer l'acc\u00e8s des sites en question. Le blocage de sites Internet entiers est techniquement possible. Cependant, il n'est pas toujours appropri\u00e9 et peut, selon les m\u00e9thodes employ\u00e9es, s'av\u00e9rer \u00e0 la fois complexe et on\u00e9reux. Cette prise de position se fonde, \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s, sur un avis de droit de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et sur les \u00e9claircissements apport\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication.
Alors que la Police f\u00e9d\u00e9rale recherche aussi de mani\u00e8re active les sites d'organisations terroristes et extr\u00e9mistes et met les connaissances acquises au service d'une pr\u00e9vention cibl\u00e9e, les Offices centraux de police criminelle, en leur qualit\u00e9 de pur organe de police judiciaire, n'agissent que lorsqu'il y a des indications concr\u00e8tes sur l'existence d'abus p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par le biais d'Internet.
Les exp\u00e9riences acquises par les Offices centraux de police criminelle ont clairement mis en \u00e9vidence que la poursuite syst\u00e9matique des abus commis par le biais d'Internet \u00e9tait une activit\u00e9 particuli\u00e8rement exigeante, qui a totalement d\u00e9pass\u00e9 les ressources personnelles dont disposait le commissariat concern\u00e9. Pour cette raison, il a fallu suspendre provisoirement sa fonction de lieu d'accueil national, en d\u00e9cembre 1999.
L'\u00e9tude des nombreuses d\u00e9nonciations priv\u00e9es, dont le contenu n'avait pas, dans la majorit\u00e9 des cas, un caract\u00e8re p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible, ainsi que la localisation des fournisseurs d'offres illicites prennent beaucoup de temps. Les t\u00e2ches correspondantes requi\u00e8rent non seulement des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es d'ordre technique, mais \u00e9galement juridique.
Les rares sp\u00e9cialistes dont les Offices centraux de police criminelle disposent en ce moment sont pleinement occup\u00e9s par la poursuite des abus dans le domaine des moyens de communication \u00e9lectroniques relevant de la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale. Par cons\u00e9quent, les Offices centraux de police criminelle ne disposent actuellement pas des moyens d'offrir un soutien professionnel syst\u00e9matique aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales.
L'impossibilit\u00e9 dans laquelle se trouve actuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir les cantons est naturellement insatisfaisante, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'id\u00e9ologies racistes et antis\u00e9mites, dont la poursuite incombe toutefois en premier lieu aux cantons. Pour cette raison, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police a d\u00e9cid\u00e9, dans la mesure du possible, de continuer \u00e0 soutenir les corps de police cantonaux dans leur lutte contre les abus commis par le biais d'Internet. En ce moment, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police est en pourparlers avec ses interlocuteurs cantonaux (Conf\u00e9rence des Commandants des polices cantonales de Suisse, Commission de police judiciaire, Association des chefs de police de s\u00fbret\u00e9 suisses, Groupe informatique de la Commission technique des polices suisses ainsi que la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de Suisse) pour constituer un groupe de travail sous la direction des Offices centraux de police criminelle. Cette commission cherchera des mod\u00e8les adapt\u00e9s de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Il est convenu de r\u00e9unir, dans le courant du printemps, une s\u00e9ance constitutive de ce groupe de travail, \u00e0 l'occasion de laquelle seront d\u00e9finis les objectifs \u00e0 atteindre, ainsi que les ressources n\u00e9cessaires.
Aussit\u00f4t que des solutions seront trouv\u00e9es, qui ne garantiront pas seulement une r\u00e9pression des abus commis par le biais d'Internet et d'autres moyens de communication \u00e9lectroniques \u00e0 court terme, mais \u00e9galement \u00e0 moyen terme, le commissariat mis en place par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police pour mener le projet pilote de dur\u00e9e limit\u00e9e sera d\u00e9velopp\u00e9 et pourvu des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 une ex\u00e9cution compl\u00e8te de sa t\u00e2che.
Enfin, en novembre 1997, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a, dans le cadre de la conf\u00e9rence de Washington sur l'holocauste, propos\u00e9 la mise sur pied d'une conf\u00e9rence internationale sur le th\u00e8me des sites Internet \u00e0 contenu raciste. En mars 1999, cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 reprise par la Commission des droits de l'homme de l'ONU et a abouti \u00e0 la convocation d'une conf\u00e9rence internationale sur le th\u00e8me de la lutte contre des sites Internet racistes et antis\u00e9mites. Les propositions de mesures qui y seront prises devraient \u00eatre adopt\u00e9es lors de la Conf\u00e9rence internationale contre le racisme pr\u00e9vue en 2001.
Le but commun d'une poursuite professionnelle des abus dans le domaine des techniques de communication ne peut toutefois \u00eatre atteint que si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons entreprennent des efforts conjoints pour recruter le personnel n\u00e9cessaire afin de venir \u00e0 bout des t\u00e2ches techniquement exigeantes, ainsi que pour mettre sur pied des programmes de formation et de formation continue qui permettront de faire face \u00e0 l'\u00e9volution extr\u00eamement rapide des moyens de communication modernes. Pour des raisons de comp\u00e9tences judiciaires, il n'est pas envisageable que la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte seule les charges financi\u00e8res de cette activit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Freund Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712738688473)\/","SubmissionDate":"\/Date(953164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}