Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre en charge la totalit\u00e9 des frais de v\u00e9t\u00e9rinaire de chiens-guides des malvoyants, ainsi que la totalit\u00e9 des frais d'entretien des appareils acoustiques pour les malentendants. Les ordonnances doivent \u00eatre modifi\u00e9es rapidement, afin de ne pas p\u00e9naliser de mani\u00e8re suppl\u00e9mentaire une population handicap\u00e9e.
Avant de prendre de telles mesures, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales se devrait de consulter, de faire une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats et d'\u00e9valuer les co\u00fbts indirects provoqu\u00e9s pour l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a07, al.\u00a03, de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9 (RS 831.232.51) pr\u00e9cise que \"pour les frais d'entretien et d'utilisation de moyens auxiliaires, l'assurance accorde une contribution annuelle\". En outre, selon l'alin\u00e9a 4 du m\u00eame article, \"l'assurance contribue aux frais d'entretien d'un chien-guide pour aveugle par une prestation mensuelle. Celle-ci sera fix\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales\" (OFAS).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les exigences pos\u00e9es par le postulat sont d\u00e9j\u00e0 remplies\u00a0:
L'entretien d'un chien-guide pour aveugle donne droit au remboursement mensuel d'un montant de 190 francs au d\u00e9tenteur du chien, montant incluant 40 francs au titre de frais \u00e9ventuels de v\u00e9t\u00e9rinaire. De plus, si les frais effectifs d\u00e9passent le montant de 480 francs (12 fois 40 francs) par an, la personne assur\u00e9e peut exiger de l'office AI le remboursement des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e en produisant les justificatifs correspondants. Ainsi, les frais de v\u00e9t\u00e9rinaire occasionn\u00e9s par les chiens-guides sont-ils enti\u00e8rement couverts.
Depuis le 1er avril 1999, une nouvelle convention tarifaire entre les audioproth\u00e9sistes et l'OFAS est applicable. Il y est notamment mentionn\u00e9 que le prix d'achat couvre la totalit\u00e9 des frais de service et d'entretien de l'appareil acoustique pendant toute sa dur\u00e9e d'utilisation. La seule exception concerne des frais de piles, facturables \u00e0 l'office AI sous forme de forfait annuel de 115 francs par appareil. Il s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire de fixer un tel forfait, du fait que certains fournisseurs exigeaient des prix excessifs pour les piles. Son montant est calcul\u00e9 sur la base d'offres avantageuses.
Par ailleurs, l'OFAS consulte les milieux professionnels concern\u00e9s lorsqu'il s'agit de fixer les frais d'entretien et d'utilisation d'un appareil acoustique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(957916800000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712758533080)\/","SubmissionDate":"\/Date(953510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}