Si les technologies modernes permettent de bien prot\u00e9ger les troupes et le mat\u00e9riel des arm\u00e9es engag\u00e9es dans une guerre, elles rendent aussi les populations civiles des r\u00e9gions en guerre tr\u00e8s vuln\u00e9rables. Les conventions de Gen\u00e8ve, et en particulier la Convention IV du 12 ao\u00fbt 1949 relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, expriment la volont\u00e9 d'accorder une protection maximale \u00e0 la population civile en temps de guerre, une volont\u00e9 aujourd'hui bien compromise. Par cons\u00e9quent, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, convient-il de d\u00e9velopper les conventions de Gen\u00e8ve, compte tenu du d\u00e9roulement des guerres modernes, o\u00f9 les arm\u00e9es sont tr\u00e8s prot\u00e9g\u00e9es alors que les civils sont fortement expos\u00e9s\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui, en tant que gouvernement du pays o\u00f9 le CICR a son si\u00e8ge, a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re en ce qui concerne les conventions de la Croix-Rouge, envisage-t-il d'entreprendre des d\u00e9marches visant \u00e0 actualiser les conventions de Gen\u00e8ve afin de garantir aux populations civiles une protection adapt\u00e9e aux guerres modernes\u00a0?
3. Si oui\u00a0: quelles sont ces d\u00e9marches\u00a0?
","ReasonText":"Le but des conventions de Gen\u00e8ve, d\u00e9riv\u00e9es des id\u00e9aux de la Croix-Rouge, \u00e9tait de permettre \u00e0 toutes les personnes innocentes affect\u00e9es par des conflits arm\u00e9s de jouir d'une protection particuli\u00e8re. La Convention IV de Gen\u00e8ve, qui date du 12 ao\u00fbt 1949, accorde express\u00e9ment cette protection aux populations civiles des r\u00e9gions en guerre. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, ces objectifs ont obtenu une reconnaissance mondiale.
Ces conventions, comme leur nom l'indique, ont un rapport \u00e9troit avec Gen\u00e8ve, o\u00f9 si\u00e8ge la Croix-Rouge. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 depuis le d\u00e9but qu'il \u00e9tait du devoir de la Suisse de s'engager pour le respect des id\u00e9es et des buts de ces conventions. Gr\u00e2ce \u00e0 sa politique ext\u00e9rieure humanitaire, \u00e0 sa politique de neutralit\u00e9, poursuivie pendant des ann\u00e9es avec beaucoup de constance, et aux capacit\u00e9s qu'elle a acquises dans la pratique des bons offices, la Suisse a pu se montrer \u00e0 la hauteur de ses responsabilit\u00e9s.
De par sa politique ext\u00e9rieure humanitaire \u00e0 long terme, la Suisse se sent particuli\u00e8rement interpell\u00e9e lorsque de nouvelles formes de guerre menacent le sens et les objectifs des conventions de Gen\u00e8ve. Or, la Convention IV relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 ce cas de figure. En effet, le recours aux technologies modernes permet de garantir une protection maximale aux arm\u00e9es et au mat\u00e9riel de guerre, m\u00eame lors de conflits violents. Par contre, ces guerres modernes, o\u00f9 des moyens \u00e9lectroniques sophistiqu\u00e9s et pr\u00e9cis sont d\u00e9ploy\u00e9s pour mener des attaques a\u00e9riennes, touchent en tout cas une partie des personnes civiles des r\u00e9gions vis\u00e9es avec une violence inou\u00efe. Les conflits arm\u00e9s des ann\u00e9es nonante fournissent d'ailleurs de nombreuses preuves \u00e0 ce sujet. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la sup\u00e9riorit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9cision de ces attaques a\u00e9riennes, les adversaires vis\u00e9s sont parfois tent\u00e9s de compenser leur inf\u00e9riorit\u00e9 en exposant sciemment les populations civiles aux attaques a\u00e9riennes, par exemple en les transf\u00e9rant d'un endroit \u00e0 l'autre au sein d'une localit\u00e9 ou d'une r\u00e9gion. Cette m\u00e9thode, qui leur permet d'obtenir des images choquantes pour la guerre qu'ils livrent indirectement par m\u00e9dias interpos\u00e9s, va compl\u00e8tement \u00e0 l'encontre des conventions de Gen\u00e8ve.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, abstraction faite d'une inqui\u00e9tude exprim\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux par certains, il n'existe aucune initiative visant \u00e0 actualiser le droit de la guerre contenu dans les conventions de Gen\u00e8ve en tenant compte des possibilit\u00e9s de guerre technologique et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour les populations civiles. Cependant, il est indispensable d'agir dans les plus brefs d\u00e9lais, faute de quoi les conventions de Gen\u00e8ve perdront peu \u00e0 peu leur raison d'\u00eatre. La Suisse, en tant que pays neutre, semble la mieux indiqu\u00e9e pour mettre en route l'actualisation des conventions de la Croix-Rouge dans le but de les adapter aux conditions de guerre actuelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le d\u00e9veloppement - d\u00e9crit par l'auteur de l'interpellation - est l'objet d'une intense discussion politique au niveau multilat\u00e9ral, en particulier dans le cadre des Conf\u00e9rences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et des Nations Unies. La communaut\u00e9 internationale est encore loin d'avoir adopt\u00e9 un syst\u00e8me normatif exhaustif et d'avoir d\u00e9termin\u00e9 les strat\u00e9gies politiques qui soient en mesure de r\u00e9pondre aux changements de circonstances qui sont apparus. Toutefois, force est de constater que le processus politique allant dans ce sens a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 et notre pays - avec les pays ayant les m\u00eames int\u00e9r\u00eats - ne manque pas de s'engager afin d'obtenir au plus vite des r\u00e9sultats dans ce domaine. Alors m\u00eame que l'adaptation du \"droit de Gen\u00e8ve\" est une priorit\u00e9 continue pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les changements de ces derni\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9montrent que le d\u00e9veloppement du droit international humanitaire a gagn\u00e9 en importance, \u00e9galement dans le cadre des Nations Unies. Dans ce sens, il convient de remarquer qu'une adh\u00e9sion de la Suisse aux Nations Unies aurait une signification importante dans la perspective de la politique humanitaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que la distinction traditionnelle entre le droit des conventions de Gen\u00e8ve - qui a pour but principal la protection des victimes de guerre - et le droit de La Haye - qui porte principalement sur les moyens et m\u00e9thodes de la guerre - ne peut plus \u00eatre clairement op\u00e9r\u00e9e. Bien que les conventions de Gen\u00e8ve - auxquelles l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence - soient les pierres angulaires du droit international humanitaire, il n'en demeure pas moins que lors de la conf\u00e9rence de 1949, tous les th\u00e8mes n'ont pu y \u00eatre abord\u00e9s. Ainsi, la protection de la population civile - telle qu'\u00e9tablie dans la Convention IV de Gen\u00e8ve de 1949 - se devait encore d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e. Des d\u00e9veloppements \u00e0 cet \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s dans les protocoles additionnels aux conventions de Gen\u00e8ve de 1977 ainsi que dans d'autres conventions dont il sera fait r\u00e9f\u00e9rence ci-apr\u00e8s.
C'est pourquoi d\u00e9j\u00e0 le Protocole additionnel I de 1977 fixe des r\u00e8gles de base sur le choix de la m\u00e9thode et des moyens de guerre. Ainsi, il est express\u00e9ment interdit d'employer des armes, des projectiles, des mati\u00e8res ainsi que des m\u00e9thodes de guerre de nature \u00e0 causer des maux superflus. Les Hautes Parties contractantes ont \u00e9galement l'obligation de d\u00e9terminer, dans l'\u00e9tude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle m\u00e9thode de guerre, si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions dudit protocole ou par toute autre r\u00e8gle du droit international applicable \u00e0 cette Haute Partie contractante. Toute technologie sur les armes modernes est interdite tant qu'elle ne respecte pas les principes et obligations susmentionn\u00e9s, et ceci m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle viserait uniquement \u00e0 neutraliser des objectifs militaires.
En 1986 d\u00e9j\u00e0, la Suisse a activement pris position pour l'interdiction des armes laser lors de la Conf\u00e9rence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge. L'utilisation de la technique laser en tant qu'arme de combat est d\u00e9fendue aujourd'hui si elle est d\u00e9velopp\u00e9e pour aveugler en permanence l'oeil humain.
Le conflit au Kosovo a rappel\u00e9 le grand danger encouru par la population civile face aux bombes \u00e0 fragmentation. Lorsque les bombes largu\u00e9es n'explosent pas en heurtant le sol, elles peuvent avoir un effet similaire aux mines antipersonnel. Lors de la premi\u00e8re conf\u00e9rence annuelle de d\u00e9cembre 1999 qui portait sur le Protocole II \u00e0 la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a concr\u00e8tement mentionn\u00e9 le probl\u00e8me des bombes \u00e0 fragmentation.
Au vu des effets d\u00e9vastateurs des mines antipersonnel sur la population civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est concr\u00e8tement, et avec succ\u00e8s, engag\u00e9 pour une interdiction globale de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel au niveau international. L'histoire de la guerre a cruellement d\u00e9montr\u00e9 que les mines antipersonnel sont des armes qui causent des maux superflus. La Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant pendant l'\u00e9laboration de la convention d'Ottawa. On estime qu'\u00e0 ce jour, ce ne sont pas moins de 110 millions de mines antipersonnel qui sont enfouies de par le monde. Jour apr\u00e8s jour, 70 \u00eatres humains sont mutil\u00e9s ou tu\u00e9s par de telles mines - la majeure partie des victimes \u00e9tant des civils.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la probl\u00e9matique ne se limite pas \u00e0 l'adaptation et au d\u00e9veloppement du droit international humanitaire aux technologies sur les armes modernes. Le respect du droit en vigueur n'est nullement moins important pour la population civile. La diffusion du droit international humanitaire est un pilier important pour la lutte contre les infractions potentielles aux trait\u00e9s applicables en la mati\u00e8re. Les Hautes Parties contractantes aux conventions de Gen\u00e8ve s'engagent \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les conventions en toutes circonstances.
2./3. Comme on sait, la Suisse a toujours particip\u00e9 au d\u00e9veloppement du droit international humanitaire. Le fait que la population civile souffre le plus en cas de guerre a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'engager activement pour sa protection. Il soutient les m\u00e9canismes de r\u00e9vision formels comme informels, qui tiennent compte tant de l'\u00e9volution du droit international humanitaire par rapport aux d\u00e9veloppements technologiques des armes. En coop\u00e9ration avec d'autres \u00c9tats, la Suisse a concr\u00e8tement contribu\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre et au d\u00e9veloppement du droit international humanitaire et envisage diverses activit\u00e9s qui vont dans ce sens. Par ailleurs, la Suisse a particip\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes sessions \"ouvertes\" du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies \u00e0 propos de sujets particuli\u00e8rement pertinents (droit international humanitaire, mines, enfants, exceptions humanitaires).
La Suisse ne s'est pas uniquement engag\u00e9e pour une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel au niveau international. En effet, par la cr\u00e9ation du Centre international humanitaire pour le d\u00e9minage \u00e0 Gen\u00e8ve, la Suisse a soulign\u00e9 de mani\u00e8re efficace son engagement pour la diminution des effets de cette arme d\u00e9vastatrice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 soutenir ce centre. De fait, ce dernier sert d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui aux Hautes Parties contractantes d'instance de coordination pour la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sugg\u00e9r\u00e9 d'aborder de mani\u00e8re approfondie les questions en relation avec les bombes \u00e0 fragmentation lors de la prochaine conf\u00e9rence de r\u00e9vision de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, qui se tiendra en l'an 2001. Une possibilit\u00e9 envisag\u00e9e serait l'adoption d'un nouveau protocole \u00e0 la convention. Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents examineront la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une intervention suisse \u00e0 cet \u00e9gard.
Dans ce contexte, la probl\u00e9matique des armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, leur prolif\u00e9ration ill\u00e9gale et incontr\u00f4l\u00e9e et leur abus, est \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de s'engager plus activement encore dans ce domaine afin d'abolir et d'emp\u00eacher le stockage, la transmission et l'emploi ill\u00e9gal des armes l\u00e9g\u00e8res et \u00e0 petit calibre. Lors d'une Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle sur la s\u00e9curit\u00e9 humaine, organis\u00e9e par la Suisse en mai 2000 \u00e0 Lucerne, les premi\u00e8res pr\u00e9parations pour la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur les armes l\u00e9g\u00e8res, qui aura lieu en l'an 2001, ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es.
Une politique humanitaire \u00e0 long terme doit, comme l'interpellation le demande, s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution dans ce domaine. Aussi, la Suisse a convoqu\u00e9 en 1998 la premi\u00e8re r\u00e9union p\u00e9riodique sur le droit international humanitaire. La question du respect et de la s\u00e9curit\u00e9 du personnel des organisations internationales humanitaires ainsi que la probl\u00e9matique des conflits arm\u00e9s dans le cadre du d\u00e9membrement des structures \u00e9tatiques y ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es. Ces rencontres importantes permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'identifier les \u00e9tapes \u00e0 atteindre pour assurer le d\u00e9veloppement du droit international humanitaire. La m\u00eame ann\u00e9e, la Suisse a organis\u00e9 une rencontre d'experts sur la Convention IV de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre. Le 5 juin 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de convoquer une conf\u00e9rence diplomatique qui r\u00e9unira les Hautes Parties contractantes aux conventions de Gen\u00e8ve. Celle-ci devrait se d\u00e9rouler les 25 et 26 octobre 2000 et porter sur la r\u00e9affirmation et le d\u00e9veloppement des signes distinctifs des conventions de Gen\u00e8ve de 1949. La Suisse se r\u00e9serve de faire d\u00e9pendre la tenue de la conf\u00e9rence diplomatique en fonction du r\u00e9sultat des consultations qui auront lieu avec les \u00c9tats parties \u00e0 cet \u00e9gard. En novembre 2000, la Suisse et la Grande-Bretagne organiseront, dans le cadre d'une coop\u00e9ration internationale, un s\u00e9minaire sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'application du droit humanitaire aux forces arm\u00e9es multinationales.
Lors de la 27e Conf\u00e9rence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, la Suisse a pris des engagements qui sont des contributions au renforcement du droit international humanitaire. La Suisse signera, lors de la Conf\u00e9rence du mill\u00e9naire des Nations Unies - qui aura lieu du 5 au 8 septembre 2000 \u00e0 New York -, le Protocole facultatif \u00e0 la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, concernant la participation des enfants aux conflits arm\u00e9s. \u00c0 l'occasion du 100e anniversaire de la Conf\u00e9rence de paix de La Haye de 1899, la Suisse a sign\u00e9 le Protocole additionnel II de la Convention relative \u00e0 la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 de 1954. La Suisse va \u00e9galement continuer \u00e0 d\u00e9velopper du mat\u00e9riel de formation innovateur sur des supports \u00e9lectriques - sous forme de CD-ROM - pour la diffusion du droit international humanitaire. La Suisse entreprend des efforts continus pour la diffusion de ce droit non seulement sur le plan national, mais aussi au niveau international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le droit international humanitaire n'exige pas seulement le respect des dispositions l\u00e9gales protectrices, mais aussi la poursuite p\u00e9nale des crimes de guerre. Les Hautes Parties contractantes ont l'obligation d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales relatives aux infractions graves \u00e0 la convention et de poursuivre en justice les d\u00e9linquants, sans tenir compte de leur citoyennet\u00e9 et du lieu de commission de l'infraction. Par la cr\u00e9ation du Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie ainsi que celle du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda, la communaut\u00e9 internationale s'est donn\u00e9 des instruments collectifs pour remplir ce devoir. Dans ce contexte, il est \u00e0 retenir que la Suisse collabore tr\u00e8s \u00e9troitement avec ces tribunaux. Lors de la conf\u00e9rence diplomatique de Rome, qui s'est tenue en juillet 1998, le statut de la Cour p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, consacrant ainsi une v\u00e9ritable perc\u00e9e du droit international p\u00e9nal. Pour la premi\u00e8re fois en droit international humanitaire, un organe de poursuite permanent pourra juger des graves infractions commises \u00e0 l'encontre du droit international humanitaire, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanit\u00e9 ainsi que le g\u00e9nocide.
Apr\u00e8s que le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats aient accept\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, le message concernant la Convention de 1948 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide ainsi que les r\u00e9visions du droit p\u00e9nal correspondantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de soumettre - sans retard - au Parlement le statut de Rome et les r\u00e9visions du Code p\u00e9nal suisse correspondantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que tous les efforts juridiques et politiques susmentionn\u00e9s doivent finalement conduire \u00e0 un syst\u00e8me normatif qui mette fin \u00e0 l'impunit\u00e9 des infractions les plus graves commises \u00e0 l'encontre des civils. Si ces normes - g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques, politiques ou juridiques - peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre des conventions de Gen\u00e8ve, des Nations Unies ou des fora ad hoc de la communaut\u00e9 internationale, elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es unilat\u00e9ralement par la Suisse. Un tel d\u00e9veloppement peut seulement r\u00e9sulter d'un processus d\u00e9cisionnel multilat\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(962150400000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(984441600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712751694563)\/","SubmissionDate":"\/Date(953596800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}