En vertu de l'article 22 de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par la pr\u00e9sente motion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9orienter certaines d\u00e9penses de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP).
","ReasonText":"Les positions 810.3010.010 \"R\u00e9tribution plafonn\u00e9e du personnel\", 810.3600.305 \"Ex\u00e9cution de la conservation des esp\u00e8ces\" et 810.4600.201 \"Protection de la nature et du paysage\", repr\u00e9sentant un total de d\u00e9penses budg\u00e9tis\u00e9es de 79,3 millions de francs, devraient \u00eatre r\u00e9duites de 30\u00a0% en trois ans pour \u00eatre attribu\u00e9es pour moiti\u00e9 \u00e0 un fonds de r\u00e9serve destin\u00e9 \u00e0 couvrir les frais de catastrophes naturelles, l'autre moiti\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9e aux propri\u00e9taires de for\u00eats, qui entretiennent leur patrimoine.
Il appara\u00eet que les priorit\u00e9s de l'OFEFP sont mal choisies. On d\u00e9pense beaucoup d'argent pour des \u00e9tudes pas forc\u00e9ment utiles. On refait des appr\u00e9ciations de projets d\u00e9j\u00e0 faites par les cantons. On r\u00e9introduit chez nous des esp\u00e8ces animales qui posent plus de probl\u00e8mes qu'elles n'en r\u00e9solvent, et ceci \u00e0 grands frais. Pendant ce temps, les propri\u00e9taires de for\u00eats publiques ou priv\u00e9es perdent de l'argent pour entretenir des espaces dont tout le monde profite \u00e0 juste titre. En cas de catastrophe naturelle, on est d\u00e9muni, preuve en est l'ouragan Lothar. On voit des forestiers attel\u00e9s au travail de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts depuis le lendemain du 26 d\u00e9cembre 1999, et qui aujourd'hui, 21 mars 2000, n'ont encore touch\u00e9 aucun salaire. Un fonds, \u00e0 la disposition de la Commission des finances, permettrait de pallier de telles injustices.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement arr\u00eate chaque ann\u00e9e les rubriques budg\u00e9taires de l'OFEFP et les priorit\u00e9s qu'elles impliquent. En outre, l'administration est tenue de respecter les chiffres du plan financier lors de l'\u00e9tablissement du budget. Par cons\u00e9quent, l'OFEFP n'est pas libre de d\u00e9cider quelles sont les d\u00e9penses prioritaires.
Les budgets de l'administration sont \u00e9labor\u00e9s soigneusement chaque ann\u00e9e. Ils refl\u00e8tent les besoins actuels des diff\u00e9rents domaines sans tenir compte des r\u00e9serves \u00e9ventuelles. Dans son budget 2001, l'OFEFP a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des compensations internes pour parer \u00e0 l'exc\u00e9dent de d\u00e9penses dans les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le motionnaire.
Le motionnaire lie, par ailleurs, la gestion des d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 Lothar et aux avalanches de l'hiver 1999 aux rubriques relatives au personnel, \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces ainsi qu'\u00e0 la protection de la nature et du paysage. Or, ce lien n'est pas pertinent pour les raisons suivantes\u00a0:
- Une grande partie des d\u00e9penses budg\u00e9tis\u00e9es sont allou\u00e9es sous forme de subventions. La position 810.4600.201 \"Protection de la nature et du paysage\" est pr\u00e9cis\u00e9ment une position de subventions. Lorsque des mesures concr\u00e8tes de protection et d'entretien sont subventionn\u00e9es, il s'agit en grande partie de d\u00e9dommagements vers\u00e9s sur la base d'une pr\u00e9tention l\u00e9gale. La majeure partie des subventions reviennent en fait \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e par l'interm\u00e9diaire des cantons\u00a0: les paysans sont r\u00e9compens\u00e9s pour une agriculture particuli\u00e8rement \u00e9cologique, les bureaux d'ing\u00e9nieurs et d'\u00e9cologues, les entreprises de construction sont subventionn\u00e9s pour des mesures de remise en \u00e9tat de biotopes rares et dignes de protection souvent situ\u00e9s dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques d\u00e9favoris\u00e9es sur le plan \u00e9conomique.
- La mention de la rubrique \"Ex\u00e9cution de la conservation des esp\u00e8ces\", en rapport avec l'ouragan Lothar, est tout aussi injustifi\u00e9e. Elle est m\u00eame incorrecte, puisque la r\u00e9introduction du lynx fait partie int\u00e9grante d'une politique globale des for\u00eats et de la faune sauvage.
- En ce qui concerne les subventions allou\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats et l'indemnisation des forestiers, la situation est la suivante\u00a0: Le versement des contributions aux frais des propri\u00e9taires ayant droit \u00e0 une subvention s'effectue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon les dispositions de la loi sur les for\u00eats. Suite aux d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 Lothar, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 le 24 mars 2000 de partager le train de mesures en deux. Elles ont accord\u00e9 une aide imm\u00e9diate pour l'an 2000 de 125 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 des mesures de protection foresti\u00e8re dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur (\u00e9quipement, centrales pour l'\u00e9coulement des chablis, programme \"Bois 2000\", etc.) et de 25 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 d'autres mesures (entreposage du bois, r\u00e9serves foresti\u00e8res, cr\u00e9dits d'investissement permettant de financer le solde des frais occasionn\u00e9s) en vertu de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2000 sur des mesures imm\u00e9diates permettant de remettre en \u00e9tat les for\u00eats suite aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l'ouragan Lothar. \u00c0 cela s'ajoutent les cr\u00e9dits d'investissement ordinaires (50 millions de francs) du Suppl\u00e9ment I \u00e0 titre d'aide interm\u00e9diaire. Sur ces 200 millions de francs, 100 ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l'avance. Les mesures imm\u00e9diates qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es peuvent donc \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re efficace. De nombreux d\u00e9put\u00e9s ont d'ailleurs confirm\u00e9 lors du vote au Parlement que l'administration f\u00e9d\u00e9rale avait r\u00e9agi avec diligence et comp\u00e9tence face aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par Lothar.
Pour toutes ces raisons, le reproche de mal choisir les priorit\u00e9s est infond\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(960163200000)\/","SubmittedBy":"Fattebert Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759667403)\/","SubmissionDate":"\/Date(953596800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}