Je demande que l'on modifie l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES); pour ce qui est du domaine des technologies d'information et de communication, les titulaires d'une maturit\u00e9 reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient pouvoir \u00eatre admis sans examen d'entr\u00e9e en premi\u00e8re ann\u00e9e d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, et ce m\u00eame s'ils ne disposent pas d'une exp\u00e9rience professionnelle. Ces \u00e9tudiants devraient cependant effectuer, avant leur troisi\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes, un stage structur\u00e9 d'une ann\u00e9e en entreprise.
","ReasonText":"Les titulaires d'une maturit\u00e9 reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration offrent d'excellentes garanties en vue d'\u00e9tudes dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine des technologies d'information et de communication. Il leur est cependant bien difficile, voire impossible, de trouver une place de stage dans ces secteurs avant le d\u00e9but de leurs \u00e9tudes et sans connaissances pr\u00e9alables. Il leur est, par cons\u00e9quent, \u00e9galement difficile de satisfaire \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue dans l'art.\u00a05, al.\u00a02, LHES de disposer d'une exp\u00e9rience professionnelle. La situation s'av\u00e8re fort diff\u00e9rente apr\u00e8s une ou deux ann\u00e9es d'\u00e9tudes. \u00c0 ce stade, les \u00e9tudiants sont recherch\u00e9s comme stagiaires par les entreprises. En outre, ils sont alors plus \u00e0 m\u00eame de tirer profit d'une ann\u00e9e de stage.
Le manque d'ing\u00e9nieurs dans le domaine des technologies d'information et de communication est flagrant. On parle m\u00eame de faire venir en Suisse (et dans le reste de l'Europe) des sp\u00e9cialistes \u00e9trangers. Il est \u00e0 pr\u00e9sent urgent que l'on l\u00e8ve tous les obstacles qui emp\u00eachent, de mani\u00e8re aberrante, nos jeunes de poursuivre ces formations. Il ne faut pas oublier non plus qu'en raison de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de l'enseignement gymnasial \u00e0 partir de 2001, deux vol\u00e9es au lieu d'une quitteront les gymnases suisses. Les universit\u00e9s devront donc faire face \u00e0 un flux quasiment incontr\u00f4lable de nouveaux \u00e9tudiants. L'acc\u00e8s aux formations d'avenir offertes par les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine des technologies d'information et de communication peut constituer une perspective \u00e9conomique extr\u00eamement utile.
Les mesures que je souhaite voir appliquer se limitent au domaine des technologies d'information et de communication. Par cons\u00e9quent, les craintes selon lesquelles l'acc\u00e8s facilit\u00e9 aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pour les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale porterait pr\u00e9judice \u00e0 la \"voie royale menant aux formations professionnelles\" n'ont pas lieu d'\u00eatre. C'est d'autant moins le cas qu'encore tr\u00e8s peu de gens disposent d'une formation dans ce domaine et que les titulaires d'une maturit\u00e9 auraient \u00e0 effectuer, au cours de leurs \u00e9tudes, un stage structur\u00e9 d'une ann\u00e9e qui en prolongerait la dur\u00e9e.
Au vu de la situation actuelle sur le march\u00e9 du travail ainsi qu'en raison des deux vol\u00e9es qui quitteront les gymnases l'ann\u00e9e prochaine, il s'av\u00e8re urgent de modifier la LHES.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.Il est pr\u00eat \u00e0 soutenir un certain assouplissement des conditions d'acc\u00e8s aux HES et \u00e0 \u00e9laborer des dispositions qui permettent aux titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale d'\u00eatre admis dans une HES m\u00eame s'ils ne peuvent justifier d'une ann\u00e9e d'exp\u00e9rience professionnelle selon les r\u00e8gles prescrites, et d'effectuer une ann\u00e9e de stage pendant leurs \u00e9tudes. L'int\u00e9gration de cette ann\u00e9e de stage pratique dans le cursus ne doit cependant \u00eatre admise dans chaque cas que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e0 certaines conditions pr\u00e9cises qui seront d\u00e9crites dans la loi. La loi doit mentionner l'organe responsable d'une telle d\u00e9cision.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Beerli Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(985219200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234651617)\/","SubmissionDate":"\/Date(953596800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}