Lors de la session d'\u00e9t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement d'accorder une garantie de d\u00e9ficit \u00e0 Expo.02. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 \u00e0 l'Expo.02 deux cr\u00e9dits, pour un montant total de 380 millions de francs. Durant les d\u00e9bats parlementaires de d\u00e9cembre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jugeait une garantie de d\u00e9ficit inopportune. Moins de quatre mois plus tard, il a manifestement chang\u00e9 d'avis.
Une r\u00e9capitulation de la totalit\u00e9 des engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des pouvoirs publics en faveur de l'Expo.02 permettrait au Parlement de d\u00e9cider en toute connaissance de cause. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'est-elle financi\u00e8rement engag\u00e9e au-del\u00e0 des 380 millions de francs \u00e9voqu\u00e9s (p. ex. sur les budgets des d\u00e9partements, des offices, des EPF ou des instituts de recherches, en faveur de projets d'expositions, d'infrastructures ou de prestations de services g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de planification ou de surveillance, etc.)? Si oui, une liste d\u00e9taillera tous les postes budg\u00e9taires.
2. D'autres prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur d'Expo.02 sont-elles encore attendues, li\u00e9es par exemple \u00e0 des projets soumis \u00e0 des offices, mais non encore accept\u00e9s\u00a0? Si oui, pour quels montants\u00a0?
3. Quels sont les engagements pr\u00e9vus des cantons et des communes en faveur de l'Expo.02, y compris les investissements d'infrastructure et les mesures de r\u00e9gulation du trafic, de surveillance, etc., confi\u00e9es aux forces de police cantonales et locales (liste par cantons et communes)?
4. Quelle est \u00e0 ce jour la probabilit\u00e9 d'un recours, partiel ou int\u00e9gral, \u00e0 la garantie de d\u00e9ficit\u00a0?
5. Dans le pire des cas, le d\u00e9ficit r\u00e9el de l'Expo.02 pourrait exc\u00e9der le montant de la garantie\u00a0: qu'a-t-on pr\u00e9vu pour cette \u00e9ventualit\u00e9\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons seront-ils amen\u00e9s \u00e0 \u00e9ponger le d\u00e9passement\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer qu'au-del\u00e0 de la garantie de d\u00e9ficit qui sera \u00e9ventuellement accord\u00e9e, plus aucun engagement financier ne gr\u00e8vera la caisse f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9paration, l'organisation et la r\u00e9alisation d'Expo.02 incombent \u00e0 l'Association Exposition nationale. Le projet ne peut toutefois se r\u00e9aliser sans une importante participation financi\u00e8re des pouvoirs publics. De la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Parlement a octroy\u00e9, le 10 d\u00e9cembre 1996, 130 millions de francs pour l'exposition nationale (dont 20 millions sous la forme d'une garantie en cas de d\u00e9ficit). Un montant suppl\u00e9mentaire de 250 millions de francs a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1999. Dans son message du 23 f\u00e9vrier 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande une garantie en cas de d\u00e9ficit de 338 millions de francs.
Compte tenu de la conception et des dimensions du projet, de nombreuses autres imbrications existent entre l'exposition nationale et les pouvoirs publics. Il n'est pas possible de d\u00e9tailler et de chiffrer de mani\u00e8re exacte et exhaustive toutes les d\u00e9penses des pouvoirs publics ayant quelque rapport que ce soit avec l'exposition nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont, par exemple, d'embl\u00e9e attach\u00e9 une grande importance \u00e0 la r\u00e9alisation d'exigences clairement d\u00e9finies concernant la protection de l'environnement, l'am\u00e9nagement du territoire, les transports et l'\u00e9nergie, qui ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es dans un plan sectoriel.
L'\u00e9laboration de ce plan sectoriel notamment ou les acquisitions anticip\u00e9es pour les transports publics ou l'adaptation d'autres \u00e9quipements infrastructurels en vue de satisfaire \u00e0 ces exigences sont certes directement li\u00e9es \u00e0 l'exposition nationale, mais ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
En tenant compte de cette r\u00e9serve, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions soulev\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Des 250 millions de francs octroy\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1999 concernant un cr\u00e9dit additionnel pour l'exposition nationale, 50 millions sont destin\u00e9s aux projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quant \u00e0 la question d'une participation suppl\u00e9mentaire des offices \u00e0 des projets, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 octobre 1999 pr\u00e9cise \u00e0 la page 30 ce qui suit\u00a0: \"Si les offices f\u00e9d\u00e9raux soutiennent des projets d'exposition, ils doivent le faire dans le cadre de leurs cr\u00e9dits ordinaires.\" Les donn\u00e9es ci-apr\u00e8s (\u00e9tat de la planification en mai 2000) montrent un aper\u00e7u de l'engagement financier suppl\u00e9mentaire de diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux pour l'Expo.02.
- Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales\u00a0: accompagnement et assistance de handicap\u00e9s \u00e0 l'Expo.02, agencement des constructions et transports adapt\u00e9s aux besoins des handicap\u00e9s \u00e0 l'Expo.02, d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des handicap\u00e9s \u00e0 l'Expo.02, 600 000 francs (contrat de prestations avec l'organisation Handicap.02\u00a0; deux montants de 300 000 francs chacun figurent aux comptes de 1999 et 2000 de l'AI pour ces projets);
- Conseil des EPF/domaine des EPF\u00a0: \"La maison des petits robots\", 25 000 francs (projet d\u00e9velopp\u00e9 par le Comit\u00e9 de liaison Universit\u00e9s Expo);
- Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie (OFMET): \"Pr\u00e9cision suisse dans l'espace-temps\", contribution encore ouverte (part de l'OFMET au co\u00fbt global du projet de 500 000 francs en fonction du sponsoring. Projet interinstitutionnel avec cinq partenaires principaux - institutions publiques - et cinq \u00e0 dix partenaires de l'industrie);
- Office f\u00e9d\u00e9ral du sport\u00a0: \"Sport 02\", contribution encore ouverte (5,5 millions de francs financ\u00e9s par l'Association olympique suisse et des partenaires);
- \u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: prestations de service du DDPS, engagement 1999, 230 JH plus 20 430 francs (les frais de personnel sont indiqu\u00e9s en jours/homme, JH);
- Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture\u00a0: Expoagricole 02, 12 millions de francs au maximum (projet de l'Union suisse des paysans et d'AgroMarketing-Suisse. Le co\u00fbt global n'est pas encore connu. Le montant sera fix\u00e9 d\u00e9finitivement une fois que le co\u00fbt global aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9. Subvention selon l'art. 12 de la loi sur l'agriculture. Selon cet article, des subventions sont aussi accord\u00e9es pour la pr\u00e9sence de l'agriculture suisse \u00e0 des foires et expositions suisses et \u00e9trang\u00e8res, comme Gr\u00fcne Woche \u00e0 Berlin, Anuga \u00e0 Cologne, BEA, Olma, Comptoir suisse);
- Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage\u00a0: \"Palais de l'\u00e9quilibre\", 100 000 francs per annum (part \u00e0 l'\u00e9laboration du projet financ\u00e9 par le DETEC);
- Office f\u00e9d\u00e9ral des routes\u00a0: infrastructure/N5 B\u00f6zingerfeld-Zuchwil (SO), 1 million de francs (\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour l'Expo.01, plus utilisable pour l'Expo.02); comportement dans le trafic, 97 000 francs (rapport sur la \"Coordination de l'information routi\u00e8re et de la gestion du trafic sur le r\u00e9seau routier principal pour l'Expo.01, l'Expo.02\", expertise).
Remarque\u00a0: Ne sont pas indiqu\u00e9es dans ces donn\u00e9es diverses prestations non factur\u00e9es de diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux, notamment la collaboration \u00e0 la direction de projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la contribution du personnel \u00e0 certains projets, la participation \u00e0 l'organe de surveillance de l'Expo, le contr\u00f4le des finances, etc. En outre, les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 l'allocation pour perte de gain de personnes astreintes au service civil collaborant \u00e9ventuellement \u00e0 l'exploitation des projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne figurent pas non plus dans ces donn\u00e9es.
2. Les donn\u00e9es ci-apr\u00e8s (\u00e9tat de la planification en mai 2000) pr\u00e9sentent les engagements suppl\u00e9mentaires des services f\u00e9d\u00e9raux auxquels il faut s'attendre pour l'Expo.02.
- Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP): th\u00e8mes concernant la pr\u00e9vention\u00a0: Stop-sida, \"\u00e7a d\u00e9bouche sur quoi\u00a0?\" (alcool), environnement et sant\u00e9 ainsi que protection de l'ou\u00efe (radioprotection), 100 000 \u00e0 1 million de francs au maximum (l'OFSP d\u00e9cidera d'ici fin septembre 2000 s'il entend mener une campagne dans le cadre de l'Expo.02. Une participation serait possible au moyen de supports publicitaires, d'une contribution au projet ou d'un \"Event\" propre);
- Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales\u00a0: d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats, accompagnement et assistance de personnes devenues handicap\u00e9es apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge de l'AVS, contribution encore ouverte (une contribution sera \u00e9ventuellement allou\u00e9e en vertu de l'art. 101bis LAVS);
- M\u00e9t\u00e9oSuisse-M\u00e9t\u00e9o Gen\u00e8ve\u00a0: Expo.02, 550 000 francs (investissements pour des stations d'alarme m\u00e9t\u00e9orologique \u00e0 proximit\u00e9 des sites de l'Expo.02 et dans le Jura\u00a0; pr\u00e9sence de M\u00e9t\u00e9oSuisse sur place durant l'Expo.02);
- \u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral (prestations de services du DDPS): engagements pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, environ 80 000 JH\u00a0; travaux de g\u00e9nie (engagements 2000/01), environ 9450 JH (les d\u00e9penses sont indiqu\u00e9es en jours/homme, JH. Convertis en francs, cela repr\u00e9sente un montant de 25 \u00e0 30 millions de francs, voir ch. 9 du message du 8 octobre 1999 concernant un cr\u00e9dit additionnel pour l'exposition nationale); participation de l'arm\u00e9e aux \"Events\", contribution encore ouverte\u00a0;
- Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication\u00a0: \"Atelier Z\u00e9rodeux\", contribution encore ouverte\u00a0;
- Office f\u00e9d\u00e9ral des routes\u00a0: syst\u00e8me permettant d'influencer le trafic de la N1, 2 millions de francs (il s'agit d'un syst\u00e8me permettant d'influencer le trafic sur la route nationale A1 Berne-Rothrist dans les cantons de BE/SO/AG, qui s'av\u00e8re n\u00e9cessaire m\u00eame sans l'Expo.02. L'ach\u00e8vement de sa mise en place co\u00efnciderait avec l'Expo, co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de 2 millions de francs. Ce syst\u00e8me doit faciliter la gestion du trafic\u00a0: le co\u00fbt de la premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9alisation de ce syst\u00e8me s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 15 millions de francs); N5 Bienne-B\u00f6zingerfeld, adaptation de l'embranchement N5/16, 100 000 francs\u00a0; mise en oeuvre de la conception concernant la coordination de l'information routi\u00e8re et de la gestion du trafic ainsi que l'adaptation \u00e9ventuelle au d\u00e9veloppement de l'Expo.02, 110 000 francs.
3. L'engagement financier direct des cantons et des communes atteint les chiffres suivants (en millions de francs):
- cantons (organisateurs): BE, 14,695\u00a0; FR, 5,557\u00a0; VD, 9,887\u00a0; NE, 9,945\u00a0; JU, 1,716\u00a0; total, 41,800\u00a0;
- cantons (non organisateurs): ZH, 6,351\u00a0; LU, 1,262\u00a0; UR, 0,132\u00a0; SZ, 0,476\u00a0; OW, 0,106\u00a0; NW, 0,161\u00a0; GL, 0,170\u00a0; ZG, 0,645\u00a0; SO, 0,889\u00a0; BS, 1,072\u00a0; BL, 1,050\u00a0; SH, 0,311\u00a0; AR, 0,194\u00a0; AI, 0,045\u00a0; SG, 1,671\u00a0; GR, 0,735\u00a0; AG, 2,167\u00a0; TG, 0,810\u00a0; TI, 1,104\u00a0; VS, 0,913\u00a0; GE, 1,936\u00a0; total, 22,200\u00a0;
- communes (organisatrices): Bienne, 8\u00a0; Morat, 2,8\u00a0; Yverdon-les-Bains, 4,8\u00a0; Neuch\u00e2tel, 5,2\u00a0;
- total cantons\u00a0: 64 millions de francs\u00a0;
- total communes\u00a0: 20,8 millions de francs.
Divers cantons participent \u00e0 l'Expo.02 en tant qu'exposants. \u00c0 cet \u00e9gard, un montant global de 30 millions de francs est budg\u00e9tis\u00e9 pour les quatre projets\u00a0: \"Vivre les fronti\u00e8res\", \"Aua Extrema\", \"Espace Mittelland\" et \"Kids.Expo\", la participation des cantons organisateurs \u00e9tant de 7,8 millions et celle des cantons non organisateurs de 22,2 millions de francs.
En outre, les cantons organisent des journ\u00e9es cantonales dont les frais de pr\u00e9sentation sont pris en charge par eux-m\u00eames. Il n'existe pas encore d'indications exactes sur le montant de ces d\u00e9penses.
Pour ce qui est des investissements pour les infrastructures, il n'y a pas non plus de chiffres exacts et fiables, une part pr\u00e9pond\u00e9rante de ceux-ci ayant fait l'objet d'une anticipation ou \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par d'autres investissements pr\u00e9vus.
En ce qui concerne la gestion du trafic et les d\u00e9penses en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, il faut escompter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour un montant brut de 18 millions de francs principalement dans les cantons organisateurs, qui doivent aussi \u00eatre pris en charge par ces derniers.
4.-6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande au Parlement une garantie en cas de d\u00e9ficit pour l'exposition nationale, l'Association Exposition nationale ne disposant d'aucun capital propre et le budget d'Expo.02 d'aucune r\u00e9serve. Du point de vue d'une saine gestion \u00e9conomique, il serait irresponsable de vouloir r\u00e9aliser un projet de l'ampleur et de la complexit\u00e9 de l'exposition nationale sans une couverture de nouveaux risques et d'\u00e9v\u00e9nements inattendus. Le montant de la garantie demand\u00e9 est bas\u00e9 sur des \u00e9tudes portant sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 tous les postes du budget.
Dans ces conditions, la mise \u00e0 contribution de la garantie en cas de d\u00e9ficit d\u00e9pend notamment de l'exhaustivit\u00e9, du r\u00e9alisme et de la stabilit\u00e9 du budget d'Expo.02, de la capacit\u00e9 de la direction de l'Association Exposition nationale \u00e0 r\u00e9aliser le projet dans le cadre \u00e9tabli et de la survenance d'\u00e9ventuels impond\u00e9rables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait confiance au Comit\u00e9 directeur de l'Association Exposition nationale dont le but d\u00e9clar\u00e9 est de r\u00e9aliser l'exposition nationale dans les limites du budget d'Expo.02 sans solliciter la garantie en cas de d\u00e9ficit.
\u00c0 cet effet, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un controlling \u00e9tendu auquel le Parlement est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9, l'Association Exposition nationale \u00e9tant tenue de rendre compte p\u00e9riodiquement de la situation financi\u00e8re et de l'\u00e9volution de la marche des affaires \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partant de l'id\u00e9e que le comit\u00e9 directeur met tout en oeuvre pour r\u00e9aliser avec succ\u00e8s et sans autre engagement financier des pouvoirs publics l'Expo.02 avec un plafond de l'ordre de 1,4 milliard de francs, il se bornera, pour \u00eatre complet, \u00e0 mentionner ici les explications donn\u00e9es au chiffre 522.22 \"Cons\u00e9quences pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\" du message du 8 octobre 1999 concernant un cr\u00e9dit additionnel pour l'exposition nationale\u00a0: \"Les membres de l'association ne r\u00e9pondent des dettes de l'association que jusqu'\u00e0 concurrence du montant des engagements qu'ils ont contract\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard .... Si la situation est claire en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 juridique, la responsabilit\u00e9 politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit en revanche \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re plus nuanc\u00e9e. Bien que la structure organisationnelle de l'Association Expo 2001 rel\u00e8ve du droit priv\u00e9, il ne fait aucun doute que l'id\u00e9e de l'exposition nationale provient essentiellement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\"
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1001548800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234983150)\/","SubmissionDate":"\/Date(953683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}