Le d\u00e9veloppement des technologies d'information concerne d\u00e9sormais toutes les activit\u00e9s de notre soci\u00e9t\u00e9. La politique sociale, par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes qui la composent (assurances sociales, aide sociale, syst\u00e8me de sant\u00e9, etc.), est directement concern\u00e9e par lui. Au-del\u00e0 de l'informatisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des institutions (secteurs d'interventions, services administratifs, de direction, de planification), qui ne va d'ailleurs pas sans poser probl\u00e8me, c'est d\u00e9sormais la ma\u00eetrise des syst\u00e8mes d'information qui s'\u00e9rige en enjeu fondamental.
En effet, tous les secteurs et acteurs doivent r\u00e9pondre syst\u00e9matiquement \u00e0 des exigences l\u00e9gitimes de fourniture et de traitement de donn\u00e9es. Celles-ci devraient permettre simultan\u00e9ment d'assurer la surveillance de l'application l\u00e9gislative, le pilotage des actions entreprises, l'\u00e9valuation des prestations. Autant d'\u00e9l\u00e9ments qui contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise des politiques et qui constituent des instruments au service de l'aide \u00e0 la d\u00e9cision.
La question des syst\u00e8mes d'information renvoie \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes complexes. Par ailleurs, le f\u00e9d\u00e9ralisme helv\u00e9tique et l'\u00e9clatement organisationnel qui en d\u00e9coule favorisent la multiplicit\u00e9 des approches et des d\u00e9marches. Alors qu'une soci\u00e9t\u00e9 de l'information se construit, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les diff\u00e9rents acteurs, notamment en mati\u00e8re d'harmonisation et de coordination des pratiques, expriment la r\u00e9alit\u00e9 selon laquelle la Suisse subit les \u00e9volutions plut\u00f4t qu'elle ne les anticipe. Dans ce contexte\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 devenir le moteur d'une strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d'information dans les domaines sanitaire et social\u00a0?
2. Serait-il dans ce cas dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer les barri\u00e8res du f\u00e9d\u00e9ralisme pour exercer une fonction f\u00e9d\u00e9ratrice, par exemple par la cr\u00e9ation d'un centre national de comp\u00e9tences et de coordination, voire par des moyens financiers, dans le but de garantir le meilleur d\u00e9veloppement possible des syst\u00e8mes d'information dans le champ de la protection sociale, en regard par ailleurs des d\u00e9marches et exigences des offices f\u00e9d\u00e9raux (OFS\u00a0: statistiques sanitaires, comptes globaux de la protection sociale, statistique de l'aide sociale, statistique des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0; OFAS\u00a0: diverses statistiques des assurances sociales) et de celles des autres acteurs institutionnels (cantons, communes, organismes parapublics et priv\u00e9s)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille favorablement tout effort visant \u00e0 harmoniser les donn\u00e9es li\u00e9es aux t\u00e2ches d'ex\u00e9cution, et tout particuli\u00e8rement dans les domaines de la sant\u00e9 et des affaires sociales. L'utilisation des technologies de l'information rend entre autres possible une utilisation directe des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution \u00e0 des fins statistiques. Il devient ainsi possible de recueillir des informations statistiques sans que l'op\u00e9ration co\u00fbte trop cher et sans que les organes qui proc\u00e8dent aux relev\u00e9s doivent assumer des charges suppl\u00e9mentaires. Jusqu'ici, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'avait aucune influence sur les donn\u00e9es administratives enregistr\u00e9es par les cantons et les communes. L'art.\u00a065, al.\u00a02, de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 d'exercer une influence sur la tenue des registres officiels. C'est ainsi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, en collaboration avec les cantons et les associations de communes, travaille actuellement \u00e0 l'uniformisation des registres des habitants. Ce travail s'op\u00e8re dans un premier temps sur une base volontaire. Par la suite, il pourra s'appuyer sur une base l\u00e9gale qui sera cr\u00e9\u00e9e par l'\u00e9laboration d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les registres des personnes.
Ce qui est tent\u00e9 sur une base volontaire, c'est l'uniformisation de la gestion de donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 des relev\u00e9s statistiques. Mais, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les bases l\u00e9gales pour imposer une gestion uniformis\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des donn\u00e9es administratives font d\u00e9faut.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9troite collaboration entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, des am\u00e9liorations importantes en mati\u00e8re de donn\u00e9es statistiques ont tout de m\u00eame pu \u00eatre apport\u00e9es dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique. La nouvelle statistique des h\u00f4pitaux, la r\u00e9vision du concept de la statistique des caisses de pensions et l'\u00e9largissement de la statistique de l'assurance-maladie peuvent \u00eatre cit\u00e9s ici. Dans le domaine de l'aide sociale, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique d\u00e9veloppe un programme informatique destin\u00e9 \u00e0 harmoniser la gestion des dossiers. Dans le m\u00eame temps, les syst\u00e8mes habituels d'information sur les clients sont adapt\u00e9s aux exigences requises. Ces mesures permettent aux organes charg\u00e9s des relev\u00e9s de saisir les donn\u00e9es de la statistique de l'aide sociale avec un minimum de charges suppl\u00e9mentaires.
Dans le meilleur des cas, une harmonisation des donn\u00e9es peut se faire au niveau des diff\u00e9rents domaines. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une telle harmonisation requiert une coordination par des organes f\u00e9d\u00e9raux n\u00e9cessitant beaucoup de travail. Les organes d'ex\u00e9cution des diff\u00e9rents \u00e9chelons doivent aussi \u00eatre pr\u00eats \u00e0 effectuer une telle harmonisation sur une base volontaire, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique assumant alors le r\u00f4le de centre de coordination et de comp\u00e9tences.
Une centralisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'ex\u00e9cution n\u00e9cessiterait des changements majeurs dans la r\u00e9partition du travail entre organes relevant des diff\u00e9rents \u00e9chelons politiques suisses, mais aussi dans la r\u00e9partition du travail entre secteur priv\u00e9 et secteur public, et n\u00e9cessiterait aussi des bases l\u00e9gales ad hoc.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge appropri\u00e9es une harmonisation et une am\u00e9lioration des donn\u00e9es en premier lieu dans le domaine de la statistique. Des projets comme, par exemple, la cr\u00e9ation d'un observatoire suisse de la sant\u00e9, qui peut aussi \u00eatre appel\u00e9 centre de comp\u00e9tences national (la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons y \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales), sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 une telle harmonisation.
\u00c9tant donn\u00e9 que les moyens financiers \u00e0 disposition pour la r\u00e9alisation des projets sont extr\u00eamement limit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences global n'est pas r\u00e9alisable \u00e0 l'heure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740997827)\/","SubmissionDate":"\/Date(953683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}