Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 s'engager avec d'autres \u00c9tats pour que soient institu\u00e9es des proc\u00e9dures arbitrales ind\u00e9pendantes et transparentes permettant de concilier les int\u00e9r\u00eats entre les pays d\u00e9biteurs et les pays cr\u00e9anciers\u00a0; il devra notamment s'engager en faveur de la cr\u00e9ation d'un droit international des faillites.
","ReasonText":"Lorsqu'un \u00c9tat est confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s de paiement, l'opportunit\u00e9 et l'ampleur de l'aide qui doit lui \u00eatre apport\u00e9e d\u00e9pend du bon vouloir de ses cr\u00e9anciers. L'\u00c9tat d\u00e9biteur ne dispose d'aucun moyen l\u00e9gal face \u00e0 ses cr\u00e9anciers pour faire valoir un droit au financement des besoins fondamentaux de sa population comme l'alimentation, l'\u00e9ducation, la sant\u00e9, l'approvisionnement en eau, les transports publics, etc. L'absence d'une instance ind\u00e9pendante susceptible de concilier de mani\u00e8re correcte et ouverte les int\u00e9r\u00eats d'un \u00c9tat insolvable et de ses cr\u00e9anciers dans une proc\u00e9dure d'all\u00e8gement ou de r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette se fait sentir au d\u00e9triment de la population. Aucun droit minimum \u00e0 la couverture des besoins \u00e9l\u00e9mentaires n'est reconnu aux populations, souvent tr\u00e8s pauvres dans leur majorit\u00e9, des pays surendett\u00e9s.
Selon le chapitre 9 du droit am\u00e9ricain des faillites, les \u00c9tats et les municipalit\u00e9s peuvent, \u00e0 l'instar des personnes physiques et des entreprises, demander une conciliation. Seul un r\u00e8glement permet alors aux cr\u00e9anciers de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de leurs cr\u00e9ances. Il est tenu compte, entre autres, des rentr\u00e9es fiscales pr\u00e9visibles et des t\u00e2ches ordinaires incombant \u00e0 la collectivit\u00e9 publique. La population concern\u00e9e est entendue dans une proc\u00e9dure ouverte.
Diverses institutions ont d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 la mise en place d'une telle proc\u00e9dure. Avec l'aide d'autres \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait intervenir au niveau des administrateurs de la Banque mondiale et du Fonds mon\u00e9taire international pour qu'un droit des faillites soit institu\u00e9 sur le plan international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la crise de l'endettement des ann\u00e9es quatre-vingt, on a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que soit \u00e9labor\u00e9e une juridiction arbitrale permettant de r\u00e9soudre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les cas de faillites \u00e9tatiques. On sollicite actuellement, et ce notamment dans la campagne internationale \"Jubilee 2000\" qui r\u00e9unit des organisations non gouvernementales, la cr\u00e9ation d'un tribunal international comp\u00e9tent en mati\u00e8re de faillite.
On pense g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une juridiction permettant de faire appel \u00e0 une instance arbitrale internationale lorsqu'un pays se d\u00e9clare insolvable. Cette instance r\u00e9unirait un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat insolvable et du pays cr\u00e9ancier et serait pr\u00e9sid\u00e9e par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante agr\u00e9\u00e9e par les deux parties. De cette mani\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 civile des pays endett\u00e9s, les institutions financi\u00e8res internationales ainsi que les cr\u00e9anciers priv\u00e9s seraient repr\u00e9sent\u00e9s. Tout comme un tribunal national comp\u00e9tent en mati\u00e8re de faillite, l'instance arbitrale en question serait charg\u00e9e de fixer un arrangement entre le pays endett\u00e9 et ses cr\u00e9anciers, qui soit contraignant pour les deux parties. Comme cela est d'usage sur le plan national, il s'agirait l\u00e0 de limiter les exigences du cr\u00e9ancier de telle fa\u00e7on que le d\u00e9biteur puisse subvenir \u00e0 ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires. Le droit de la population du pays endett\u00e9 \u00e0 obtenir suffisamment de nourriture, \u00e0 suivre une scolarit\u00e9 de base, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de soins ainsi qu'\u00e0 disposer d'une infrastructure op\u00e9rationnelle minimale serait ainsi respect\u00e9.
Suivant les partisans de la cr\u00e9ation d'un tribunal international comp\u00e9tent en mati\u00e8re de faillite, une telle instance permettrait d'\u00e9tablir une relation \"juste et \u00e9quitable\" entre les pays endett\u00e9s et leurs cr\u00e9anciers. Les partisans font aussi souvent remarquer que, si cet organe existait, les cr\u00e9anciers prendraient davantage de pr\u00e9cautions avant d'octroyer des cr\u00e9dits. Les pays en d\u00e9veloppement risqueraient alors moins de contracter de nouvelles dettes.
Au niveau national, les tribunaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de faillite en mesure de fonctionner se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre des institutions extr\u00eamement utiles. Leur efficacit\u00e9 repose cependant largement sur le fait que les d\u00e9cisions qu'ils prennent sont ex\u00e9cutoires. Les autorit\u00e9s nationales de faillite ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la possibilit\u00e9 de confisquer des biens au d\u00e9biteur et de les vendre pour satisfaire les pr\u00e9tentions du cr\u00e9ancier. En outre, elles peuvent d\u00e9signer de nouveaux organes de gestion \u00e0 la t\u00eate des entreprises en faillite. Au niveau international, de telles mesures seraient difficilement applicables, car elles porteraient atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 du pays endett\u00e9. La communaut\u00e9 internationale peut uniquement exiger d'un pays insolvable qu'il n\u00e9gocie un accord de r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette avec ses cr\u00e9anciers.
La comparaison avec les proc\u00e9dures de faillite, concernant les collectivit\u00e9s publiques, telles que le pr\u00e9voit le droit am\u00e9ricain, pose le m\u00eame probl\u00e8me. En effet, lorsque ce type de l\u00e9gislation est appliqu\u00e9, on fait g\u00e9n\u00e9ralement appel \u00e0 des autorit\u00e9s externes pour g\u00e9rer les finances des \u00c9tats ou des municipalit\u00e9s en faillite. Ce type de l\u00e9gislation n'est donc pas compatible avec le droit \u00e0 la souverainet\u00e9 d'un pays.
\u00c9tant donn\u00e9 que le droit des faillites national est ex\u00e9cutoire, les d\u00e9biteurs sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale fortement incit\u00e9s \u00e0 satisfaire aussi longtemps que possible \u00e0 leurs engagements financiers dans les d\u00e9lais impartis. Cela n'est pas toujours le cas au niveau international. Au manque de protection formelle de l'\u00c9tat d\u00e9biteur, manque d\u00e9plor\u00e9 par l'auteur de la motion, r\u00e9pond le manque de moyens juridiques \u00e0 la disposition du cr\u00e9ancier d\u00e9sireux de faire valoir ses droits. Une telle situation augmente consid\u00e9rablement le risque que les pays endett\u00e9s cessent d'assurer le service de leur dette bien avant qu'ils soient insolvables du point de vue \u00e9conomique.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la cr\u00e9ation d'un tribunal international comp\u00e9tent en mati\u00e8re de faillite est probl\u00e9matique. La question se pose, en effet, de savoir si une telle institution contribuerait \u00e0 \u00e9liminer les causes du surendettement de nombreux pays en d\u00e9veloppement. Ces causes r\u00e9sident le plus souvent dans l'adoption, par le pass\u00e9, de strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement inadapt\u00e9es et dans le manque de structures \u00e9conomiques solides. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les cr\u00e9anciers d'\u00c9tats insolvables ne sont d'ailleurs pr\u00eats \u00e0 accorder des remises de dette que si le pays d\u00e9biteur participe \u00e0 l'\u00e9limination des causes de l'endettement en s'engageant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes \u00e9conomiques.
La communaut\u00e9 internationale a toutefois constat\u00e9 que l'endettement de nombreux pays en d\u00e9veloppement entrave s\u00e9rieusement la croissance de ces derniers et qu'il y a lieu d'\u00e9liminer cet obstacle. Les pays cr\u00e9anciers occidentaux regroup\u00e9s dans le Club de Paris accordent depuis la fin des ann\u00e9es quatre-vingt d\u00e9j\u00e0 des remises \u00e0 des pays d\u00e9biteurs lors du r\u00e9\u00e9chelonnement de dettes bilat\u00e9rales. De plus, l'initiative de d\u00e9sendettement de la Banque mondiale et du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) en faveur des pays en d\u00e9veloppement pauvres et lourdement endett\u00e9s (dite initiative HIPC), lanc\u00e9e en 1996, a pour but de faire participer toutes les cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers \u00e0 la remise de la dette.
Dans le cadre de l'initiative HIPC, les pays cr\u00e9anciers occidentaux se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 accorder une remise de la dette ext\u00e9rieure jusqu'\u00e0 hauteur de 90\u00a0% aux pays qui s'engagent \u00e0 mettre en oeuvre des r\u00e9formes. Quant aux institutions financi\u00e8res internationales, elles sont pr\u00eates \u00e0 r\u00e9duire leurs cr\u00e9ances de telle sorte que la dette ext\u00e9rieure des pays concern\u00e9s soit consid\u00e9r\u00e9e comme supportable en vertu des valeurscibles convenues. Compte tenu des crit\u00e8res d'admission en vigueur, seuls 36 pays peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier pour le moment de mesures de d\u00e9sendettement au titre de l'initiative.
Les programmes d'ajustement soutenus dans ces pays par le FMI et la Banque mondiale, en compl\u00e9ment \u00e0 l'initiative HIPC, pr\u00e9voient qu'une partie des ressources devenues disponibles en raison de la remise de dette doit \u00eatre utilis\u00e9e pour la formation scolaire primaire, les soins de sant\u00e9 et les infrastructures de base. Ces programmes sont int\u00e9gr\u00e9s dans un cadre politique de d\u00e9veloppement que le pays concern\u00e9 doit esquisser lui-m\u00eame, en associant sa soci\u00e9t\u00e9 civile et en s'inspirant des strat\u00e9gies de lutte contre la pauvret\u00e9 (Poverty Reduction Strategy Papers) d\u00e9finies lors de l'assembl\u00e9e annuelle de 1999 des institutions de Bretton Woods. Les programmes d'ajustement du FMI contiennent \u00e9galement des valeurs limites qui doivent \u00eatre respect\u00e9es lorsque de nouveaux cr\u00e9dits sont contract\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 des conditions normales. Il s'agit ainsi d'\u00e9viter un nouvel endettement, ce qui, avec l'\u00e9limination des contr\u00f4les des prix \u00e9tatiques et d'autres d\u00e9ficiences structurelles, devrait permettre de cr\u00e9er les bases propices aux investissements \u00e9trangers directs \u00e0 long terme. L'initiative HIPC r\u00e9pond ainsi \u00e0 certains voeux de l'auteur de la motion.
La participation de la Suisse aux co\u00fbts assum\u00e9s par les institutions financi\u00e8res internationales dans le cadre de l'initiative HIPC en faveur des pays pauvres tr\u00e8s endett\u00e9s se monte \u00e0 quelque 160 millions de francs au total. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette initiative est un moyen prometteur de r\u00e9duire la dette ext\u00e9rieure des pays en d\u00e9veloppement \u00e0 un niveau supportable et de cr\u00e9er les conditions propres \u00e0 une croissance durable.
Au sein des organes de conseil et de d\u00e9cision des institutions financi\u00e8res internationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera n\u00e9anmoins de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des pays en d\u00e9veloppement lourdement endett\u00e9s. Il est d\u00e8s lors dispos\u00e9 \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(962150400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750811384640)\/","SubmissionDate":"\/Date(953683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}