Selon des d\u00e9clarations de Mme Carla Del Ponte, alors procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la mafia russe serait en train d'infiltrer l'\u00e9conomie suisse. Dans une interview publi\u00e9e le 8 ao\u00fbt 1999, la magistrate a textuellement affirm\u00e9\u00a0: \"Die Schweizer Wirtschaft wird von der Mafia immer mehr unterwandert. Wir sch\u00e4tzen, dass bereits um die 300 Firmen so infiltriert wurden.\"
\u00c0 ma connaissance, cette affirmation, importante et fort inqui\u00e9tante, n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie et a m\u00eame \u00e9t\u00e9 reprise en d'autres occasions.
Je me permets d\u00e8s lors de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9 en d\u00e9tail de cette situation, et, dans l'affirmative, sous quelle forme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il disposer de suffisamment d'informations et de moyens pour faire face \u00e0 une telle menace\u00a0?
3. En consid\u00e9rant \u00e9galement les faits rendus publics r\u00e9cemment quant au r\u00f4le qu'aurait jou\u00e9 une importante banque suisse dans le cadre de malversations financi\u00e8res internationales commises par la banque centrale d'un pays de l'ancienne Union sovi\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il en particulier suffisantes les normes l\u00e9gislatives et les structures en place pour contr\u00f4ler et emp\u00eacher des op\u00e9rations financi\u00e8res et de blanchiment dangereuses pour notre \u00e9conomie et dommageables pour l'image de notre pays\u00a0?
4. Selon diff\u00e9rentes sources, la Principaut\u00e9 du Liechtenstein constitue une place financi\u00e8re particuli\u00e8rement pris\u00e9e pour de telles op\u00e9rations douteuses. Le fait que ce pays soit li\u00e9 \u00e0 la Suisse par des liens particuliers - \u00e0 l'\u00e9tranger, il est m\u00eame souvent consid\u00e9r\u00e9 comme assimil\u00e9 \u00e0 notre pays - et que ses autorit\u00e9s judiciaires assurent une entraide jug\u00e9e par la quasi-totalit\u00e9 des praticiens comme absolument insuffisante, ne devrait-il pas induire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Principaut\u00e9 en vue d'assurer une meilleure coordination dans la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et la d\u00e9linquance \u00e9conomique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintes fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa conviction qu'il n'existe pas d'\u00e9l\u00e9ments concrets prouvant que les milieux du crime organis\u00e9 exerceraient en Suisse une influence \u00e9tendue sur la politique et l'\u00e9conomie. Il a cependant attir\u00e9 l'attention sur des activit\u00e9s ponctuelles de crime organis\u00e9 ayant pour but de tirer avantage de notre place financi\u00e8re et \u00e9conomique (cf. le message du 28 janvier 1998 concernant la modification du Code p\u00e9nal suisse, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif - mesures tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 dans la poursuite p\u00e9nale, FF 1998 1253, et le message du 12 janvier 1994 concernant la modification du Code p\u00e9nal suisse - cr\u00e9ation d'un office central de lutte contre le crime organis\u00e9, FF 1994 I 1125, ainsi que le rapport du DFJP concernant le plan d'action \"S\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure 1994\" du 16 janvier 1995, p. 6s.). Selon le rapport de situation 2/1998 publi\u00e9 au d\u00e9but 1999 par les Offices centraux de police criminelle aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et les connaissances acquises depuis lors par ce service, il n'y a, \u00e0 ce jour, aucun motif de remettre ce point de vue en question.
Dans certaines de ses d\u00e9clarations, l'ancien procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration avait mentionn\u00e9 le fait qu'un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient li\u00e9es directement ou indirectement \u00e0 des activit\u00e9s de crime organis\u00e9. Cette affirmation concorde d'ailleurs largement avec les informations recueillies par les Offices centraux de police criminelle.
Afin d'\u00eatre en mesure de contrer \u00e0 temps l'influence exerc\u00e9e par le crime organis\u00e9 sur la place financi\u00e8re et \u00e9conomique suisse, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire le nouvel art.\u00a0340bis, al.\u00a01er, du Code p\u00e9nal. Ce dernier \u00e9tend la juridiction f\u00e9d\u00e9rale aux cas complexes et transfrontaliers de crime organis\u00e9, de blanchiment d'argent, de corruption, ainsi qu'en mati\u00e8re de crimes qui sont le fait d'organisations criminelles au sens de l'article 260ter du Code p\u00e9nal. C'est notamment en vue de la prochaine entr\u00e9e en vigueur de cette disposition l\u00e9gale que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9 la Police f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police en date du 1er septembre 1999. Cette concentration des forces de police au plan f\u00e9d\u00e9ral est un moyen capital pour d\u00e9charger les cantons dont les corps de police sont d\u00e9j\u00e0 fortement sollicit\u00e9s par la lutte contre la criminalit\u00e9 de base quotidienne. Entre 2001 et 2004, les structures organisationnelles du nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, du Minist\u00e8re public et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des juges d'instruction p\u00e9nale seront progressivement renforc\u00e9es. Ces structures permettront d'optimiser les ressources humaines existantes et d'int\u00e9grer de mani\u00e8re optimale les personnes qui seront engag\u00e9es pour assumer les t\u00e2ches nouvelles d\u00e9volues \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des enqu\u00eates p\u00e9nales.
En mati\u00e8re de blanchiment d'argent, la Suisse dispose de l'une des l\u00e9gislations les plus modernes au monde. Ceci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 deux fois (la derni\u00e8re fois en 1998 par la Financial Action Task Force on Money Laundering, FATF).
En ce qui concerne les reproches faits par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l'encontre d'une banque suisse, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a ouvert une instruction. Celle-ci n'\u00e9tant pas encore close, il n'est donc pas \u00e9tabli que les accusations soient fond\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plusieurs fois attir\u00e9 l'attention des autorit\u00e9s de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, notamment l'ann\u00e9e derni\u00e8re au niveau minist\u00e9riel, sur les probl\u00e8mes de coop\u00e9ration judiciaire qui doivent \u00eatre urgemment r\u00e9solus. Depuis lors, les autorit\u00e9s du Liechtenstein ont annonc\u00e9 publiquement que des efforts \u00e9taient actuellement faits pour lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent. Une r\u00e9vision de la loi d'entraide judiciaire du Liechtenstein a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.
Afin de lutter efficacement contre la criminalit\u00e9, la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et le blanchiment d'argent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'intensifier la collaboration polici\u00e8re avec le Liechtenstein. Ainsi, la Suisse a \u00e9labor\u00e9 un accord avec ce pays, portant sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les autorit\u00e9s de police judiciaire et de douane. Cet accord, sign\u00e9 le 27 avril 1999 par les membres des d\u00e9l\u00e9gations des deux pays, entrera vraisemblablement en vigueur dans le courant de l'ann\u00e9e 2001.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959126400000)\/","SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960163200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712751478417)\/","SubmissionDate":"\/Date(953683200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}