Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les partenaires dans le domaine des soins s'inqui\u00e8tent des effets de l'introduction du TarMed sur les co\u00fbts de la sant\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts\u00a0?
2. En cas d'augmentation des co\u00fbts m\u00e9dicaux dans l'assurance obligatoire, suite \u00e0 l'introduction du TarMed, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir, afin de provoquer une adaptation rapide des valeurs cantonales du point\u00a0?
","ReasonText":"Nous sommes tous int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 une r\u00e9alisation rapide du projet TarMed et \u00e0 ce qu'il se d\u00e9roule dans les meilleures conditions possibles. Je pense \u00e9galement que la transparence engendr\u00e9e par une structure tarifaire valable dans l'ensemble du pays va engendrer une gestion efficace des co\u00fbts. Encore faut-il que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts soit respect\u00e9e et ceci malgr\u00e9 certaines r\u00e9sistances, notamment celle des m\u00e9decins op\u00e9rateurs. De plus, on enregistre une discordance en ce qui concerne l'interpr\u00e9tation de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Il est d\u00e8s lors important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse conna\u00eetre son interpr\u00e9tation de la question de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts - notamment en ce qui concerne les parties contractantes - et comment il entend favoriser la r\u00e9alisation du TarMed.
Il est \u00e9vident que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts est intimement li\u00e9e \u00e0 la fixation des valeurs du point de taxation au niveau cantonal. Aussi les partenaires tarifaires estiment-ils qu'un m\u00e9canisme correcteur doit \u00eatre introduit permettant d'adapter rapidement les tarifs en cas d'\u00e9carts importants entre cantons. La l\u00e9gislation en place ne permet cependant pas une adaptation flexible dans chaque cas. Elle pr\u00e9voit, en effet, que les valeurs du point n\u00e9goci\u00e9es doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le canton concern\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumises au surveillant des prix. De plus, chaque fournisseur de prestations peut faire recours contre des taxes fix\u00e9es sur une base contractuelle.
On peut imaginer ce qui se passe lorsque les parties contractantes ne peuvent s'entendre sur une valeur du point. L\u00e0 aussi des recours peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la d\u00e9cision du gouvernement cantonal. Or, il s'av\u00e8re, dans la r\u00e9alit\u00e9, que la d\u00e9cision tra\u00eene, ce qui pourrait mettre \u00e0 mal les liquidit\u00e9s des assureurs et des fournisseurs de prestations, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une augmentation des primes ne serait pas accord\u00e9e en raison de l'introduction du TarMed.
La direction du TarMed a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 ces probl\u00e8mes pouvant surgir dans la phase d'introduction. Il faut donc absolument pouvoir garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, en \u00e9tant \u00e0 m\u00eame de r\u00e9agir par le biais d'une adaptation rapide des valeurs du point de taxation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction, sans incidence sur les co\u00fbts, du tarif \u00e0 la prestation TarMed valable dans toute la Suisse dans le cadre de l'assurance-maladie est un objectif que les partenaires tarifaires ont \u00e9galement formul\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Pour sa part, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a signal\u00e9, dans plusieurs lettres adress\u00e9es aux partenaires tarifaires, que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts constituait l'objectif d\u00e9terminant lors de l'introduction du TarMed. Il ne serait pas acceptable que l'assurance ait \u00e0 supporter, du seul fait de l'harmonisation des structures tarifaires, une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire qui finirait par se r\u00e9percuter sur les primes, alors que le volume des prestations resterait inchang\u00e9.
Lorsque les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux (AA, AM, AI) ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer la structure tarifaire, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur une fonction du tarif\u00a0: le remboursement des co\u00fbts. Cette fonction devait permettre de couvrir les co\u00fbts des fournisseurs de prestations et d'assurer \u00e0 ces derniers un revenu appropri\u00e9. Pour d\u00e9terminer les tarifs remplissant cette fonction, il est indispensable de recourir \u00e0 la m\u00e9thode relevant de l'\u00e9conomie d'entreprise sur laquelle se fonde aussi le TarMed. Seule cette m\u00e9thode conduit \u00e0 des r\u00e9sultats compr\u00e9hensibles. Mais m\u00eame les tarifs calcul\u00e9s de cette mani\u00e8re peuvent varier selon la d\u00e9finition de quelques param\u00e8tres pour lesquels il existe une certaine marge de manoeuvre (comme le revenu de r\u00e9f\u00e9rence, la productivit\u00e9, la dignit\u00e9 d'une prestation, le temps de travail). Il faut toutefois noter que, pour des raisons d'\u00e9conomie politique, la tarification ne doit pas viser \u00e0 garantir les droits acquis des diff\u00e9rents fournisseurs de prestations ou groupes de fournisseurs de prestations, car les fournisseurs de prestations du secteur de la sant\u00e9 doivent, en principe, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des entrepreneurs assumant leurs responsabilit\u00e9s. Leur mandat sociopolitique (de couverture des besoins) doit cependant \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'ensemble des assur\u00e9s. Or, l'\u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie d'entreprise ne peut pas \u00eatre le seul facteur qui d\u00e9termine un tarif, il faut plut\u00f4t tenir compte du contexte global de l'\u00e9conomie du pays. Il est donc plus important de savoir si le tarif est \u00e9conomiquement supportable que dans quelle mesure il permet de rembourser les co\u00fbts.
2. Les assureurs-maladie avaient d\u00e8s le d\u00e9but soumis l'introduction du TarMed \u00e0 une condition\u00a0: qu'elle n'ait pas d'incidence sur les co\u00fbts. L'accord de principe d'un partenaire tarifaire concernant la structure des tarifs implique donc aussi son accord pour ce qui est de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts lors de l'introduction de cette structure dans le cadre de l'assurance-maladie sociale. Cette neutralit\u00e9 des co\u00fbts doit, par ailleurs, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble. Elle ne saurait nullement s'appliquer aux domaines partiels. Il est souhaitable que les partenaires tarifaires soumettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la structure tarifaire accompagn\u00e9e d'un concept op\u00e9rationnel garantissant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts lors de l'introduction de cette structure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le projet des partenaires tarifaires pr\u00e9voyant une adaptation mensuelle des valeurs du point n'est pas r\u00e9alisable. Dans cette logique, l'introduction du TarMed sans incidence sur les co\u00fbts dans l'assurance-maladie fait partie de la convention entre les partenaires tarifaires. Au cas o\u00f9 la structure tarifaire serait fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on appliquerait une proc\u00e9dure de controlling qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e, comme instrument d'analyse de l'\u00e9volution des co\u00fbts en vue de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts lors de l'introduction du nouveau tarif.
L'introduction du TarMed sans incidence sur les co\u00fbts ne peut pas relever de la seule responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui doit uniquement approuver la structure tarifaire ou la fixer. Ce qui est tout aussi d\u00e9cisif, c'est la n\u00e9gociation voire la fixation, au niveau cantonal, des valeurs du point, qui permet \u00e9galement d'exercer une influence sur le volume des r\u00e9mun\u00e9rations. Afin de garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts dans l'introduction du tarif \u00e0 la prestation valable dans toute la Suisse, une possibilit\u00e9 d'exercer une influence pourrait consister \u00e0 d\u00e9terminer une marge de fluctuation \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les partenaires tarifaires ou, s'il n'y a pas d'accord, les gouvernements cantonaux doivent fixer la valeur du point. Dans les cas de recours contre la fixation de la valeur du point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordera sans aucun doute une grande importance \u00e0 l'incidence sur les co\u00fbts. Cette attitude correspond \u00e0 la pratique observ\u00e9e jusqu'ici concernant le crit\u00e8re de l'acceptabilit\u00e9 des tarifs au plan \u00e9conomique conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a04, LAMal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Langenberger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960336000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712762125990)\/","SubmissionDate":"\/Date(953683200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}