L'\u00e9volution dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires p\u00e9nalise les assur\u00e9s les plus vuln\u00e9rables, discriminant particuli\u00e8rement les malades, les personnes \u00e2g\u00e9es et les femmes. J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Entend-il \u00e9viter que les assurances compl\u00e9mentaires deviennent l'apanage des riches\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que le principe de solidarit\u00e9 doit s'appliquer \u00e9galement aux assurances compl\u00e9mentaires (et en tant que telles facultatives)?
3. N'estime-t-il pas que les assurances compl\u00e9mentaires ont leur place parmi les assurances sociales, m\u00eame s'il convient de les ranger parmi les assurances facultatives\u00a0?
","ReasonText":"Une flamb\u00e9e des primes insupportable
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, les primes des assurances compl\u00e9mentaires ont souvent pris l'ascenseur, confirmant la tendance des derni\u00e8res ann\u00e9es. La flamb\u00e9e des primes est d'ailleurs \u00e0 l'origine d'un cercle vicieux. Les assur\u00e9s sont de plus en plus nombreux \u00e0 quitter le navire des assurances compl\u00e9mentaires, les risques doivent donc \u00eatre r\u00e9partis sur un nombre de personnes qui se r\u00e9duit comme peau de chagrin, ce qui conduit in\u00e9vitablement \u00e0 d'ult\u00e9rieures augmentations des primes.
Les cat\u00e9gories plus touch\u00e9es
Ce sont les cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables qui souffrent le plus des augmentations de primes. Nombreuses sont les personnes de plus de 65 ans \u00e0 devoir payer des primes de l'ordre de 900 francs par mois, pour peu qu'elles aient \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9es. On peut comprendre que ces assur\u00e9s, qui ont g\u00e9n\u00e9ralement contribu\u00e9 pendant des ann\u00e9es \u00e0 la couverture des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les g\u00e9n\u00e9rations plus anciennes, soient outr\u00e9es de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame solidarit\u00e9 au seuil de la vieillesse.
La situation des personnes \u00e2g\u00e9es, comme celle des femmes, tout aussi d\u00e9favoris\u00e9es, montre bien que les assurances compl\u00e9mentaires sont d\u00e9sormais l'apanage des riches.
Des retouches insuffisantes
Plusieurs interventions parlementaires, encore \u00e0 l'examen, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es afin de colmater les br\u00e8ches les plus flagrantes. Bien qu'elles r\u00e9pondent \u00e0 l'ind\u00e9niable n\u00e9cessit\u00e9 de corriger le syst\u00e8me, leur acceptation n'emp\u00eacherait pas les assurances d'offrir de nouveaux produits \u00e9chappant aux r\u00e8gles de la solidarit\u00e9. Ces interventions risquent donc de rater leur cible.
Les retouches ponctuelles ne suffiront pas \u00e0 remettre sur les rails un syst\u00e8me qui aboutit \u00e0 des r\u00e9sultats contraires \u00e0 sa finalit\u00e9 et qui doit \u00eatre enti\u00e8rement repens\u00e9. En effet, au lieu de couvrir les risques li\u00e9s \u00e0 la maladie, il tend plut\u00f4t \u00e0 exclure les personnes les plus vuln\u00e9rables ou tout au moins \u00e0 les enfermer dans des compartiments \u00e9tanches afin qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des assureurs.
Une nouvelle approche des assurances compl\u00e9mentaires
Les assurances compl\u00e9mentaires sont une option l\u00e9gitime qui devrait \u00eatre accessible \u00e0 tous, sans distinction de revenus. Pour sauvegarder cette possibilit\u00e9 d'assurance aujourd'hui inabordable pour un nombre croissant de personnes, surtout parmi les plus \u00e2g\u00e9es, une r\u00e9vision de l'assujettissement des assurances compl\u00e9mentaires au droit priv\u00e9, notamment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance, s'impose. Il est certainement possible de les int\u00e9grer dans un syst\u00e8me plus respectueux des r\u00e8gles de la solidarit\u00e9, sans pour autant remettre en cause la primaut\u00e9 de l'assurance sociale de base. Les assurances compl\u00e9mentaires ont leur place dans la LAMal (comme assurances facultatives).
Quelques \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration
Il conviendrait de calculer les primes sur la base des prestations assur\u00e9es et non pas en fonction de la situation personnelle de l'assur\u00e9 (\u00e2ge, sexe, \u00e9tat de sant\u00e9). Il serait \u00e9galement utile de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour l'\u00e9tablissement des tarifs (soins, prestations d'h\u00f4tellerie, libre choix du m\u00e9decin) afin que les assur\u00e9s puissent opter pour les solutions les plus appropri\u00e9es.
Au-del\u00e0 de l'orientation qui sera donn\u00e9e aux assurances compl\u00e9mentaires, il convient de prendre en compte les attentes l\u00e9gitimes de la population, auxquelles il est urgent d'apporter une r\u00e9ponse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La LAMal assujettit, \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a02, les assurances compl\u00e9mentaires en cas de maladie \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA). En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Roth (96.3629), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait, \u00e0 cet \u00e9gard, relev\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"En adoptant la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), le l\u00e9gislateur a intentionnellement \u00e9tabli une s\u00e9paration nette entre l'assurance-maladie sociale, \u00e0 caract\u00e8re obligatoire, d'une part, et l'assurance compl\u00e9mentaire fond\u00e9e strictement sur les principes du droit priv\u00e9, d'autre part. Il s'est agi notamment d'\u00e9tablir une v\u00e9rit\u00e9 et une transparence des co\u00fbts, par exemple du fait que les assurances compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre financ\u00e9es par elles-m\u00eames, sans subventions, ou en donnant la possibilit\u00e9 de calculer les tarifs de l'assurance compl\u00e9mentaire en fonction de groupes de risques ou de l'origine des risques. La transparence de la structure des co\u00fbts et la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer qui provoque quels co\u00fbts par les prestations auxquelles il pr\u00e9tend sont des conditions indispensables \u00e0 remplir si l'on entend \u00eatre en mesure de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que les augmentations de primes, enregistr\u00e9es notamment dans le domaine de l'assurance compl\u00e9mentaire, constituent une charge financi\u00e8re pour de nombreux assur\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend aussi pourquoi des citoyennes et citoyens ont le sentiment d'\u00eatre priv\u00e9s du fruit de leurs efforts suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance s'ils ne sont subitement plus en mesure de conserver leurs assurances compl\u00e9mentaires pour des motifs financiers.\"
Or, nombreux sont aujourd'hui ceux qui ont l'impression que l'assujettissement \u00e0 la LCA est la seule cause des primes \u00e9lev\u00e9es dans le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. L'ancien syst\u00e8me r\u00e9gi par la LAMA n'aurait cependant pas non plus emp\u00each\u00e9 les primes d'augmenter\u00a0; tout au plus, la hausse aurait-elle \u00e9t\u00e9 mieux r\u00e9partie entre les diff\u00e9rentes classes d'\u00e2ge. L'explosion des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 la cause principale de l'augmentation des primes, mais aussi l'une des raisons essentielles de la r\u00e9vision de l'assurance-maladie. Cette r\u00e9vision visait, d'une part, \u00e0 endiguer l'accroissement des co\u00fbts de la sant\u00e9 et, d'autre part, \u00e0 offrir \u00e0 l'ensemble de la population une assurance de base sociale et financi\u00e8rement supportable, qui couvre les besoins fondamentaux. Les personnes qui le d\u00e9sirent sont libres de conclure une assurance compl\u00e9mentaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture plus \u00e9tendue, mais elles doivent alors en supporter elles-m\u00eames l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts.
En pratique, toutefois, force est de constater que les cantons ne subventionnent pas les prestations de base des h\u00f4pitaux dans le canton de domicile des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'assurances compl\u00e9mentaires (alors qu'elles paient \u00e9galement des primes de l'assurance de base et des imp\u00f4ts), et que les h\u00f4pitaux appliquent \u00e0 ces assur\u00e9s des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s que le co\u00fbt des prestations suppl\u00e9mentaires effectivement fournies, gonflant d'autant les charges li\u00e9es aux prestations de l'assurance compl\u00e9mentaire. Cette pratique se traduit par une majoration proportionnelle des primes. La nouvelle r\u00e9glementation du financement des h\u00f4pitaux, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message qu'il a adopt\u00e9 le 18 septembre 2000 au sujet de la r\u00e9vision partielle de la LAMal, apportera n\u00e9anmoins des am\u00e9liorations, dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9voit la prise en charge du financement des soins hospitaliers par le canton de domicile et par l'assureur, \u00e0 raison de moiti\u00e9 chacun, ind\u00e9pendamment du lieu de traitement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'opinion selon laquelle l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire serait l'apanage des riches. L'offre des assureurs r\u00e9pond \u00e0 un vaste \u00e9ventail de souhaits suppl\u00e9mentaires, qui ont certes leur prix, mais qui, en fonction de leur am\u00e9nagement individuel, sont n\u00e9anmoins accessibles \u00e0 de larges couches de la population. Le syst\u00e8me choisi par le l\u00e9gislateur, qui op\u00e8re une distinction entre assurance de base \u00e0 caract\u00e8re social et assurance compl\u00e9mentaire de droit priv\u00e9, est conforme \u00e0 notre ordre juridique et social.
2. Le principe de solidarit\u00e9 ne peut s'appliquer que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le domaine des assurances facultatives. \u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00e9tendue et le niveau des prestations actuelles servies par l'assurance obligatoire de base permettent de renoncer sans grand probl\u00e8me \u00e0 des assurances compl\u00e9mentaires, il ne sera gu\u00e8re possible, \u00e0 l'avenir aussi, d'\u00e9viter que l'accroissement des primes des assurances compl\u00e9mentaires ne provoque une nouvelle diminution des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'assurances compl\u00e9mentaires, Or, plus le nombre des assur\u00e9s qui renoncent \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire augmente, plus l'application du principe de solidarit\u00e9 dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire devient improbable.
3. La transformation de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire en une sorte d'assurance sociale facultative, n\u00e9cessairement accompagn\u00e9e de restrictions dans la fixation des primes et l'agencement des contrats et soumise au droit et \u00e0 la surveillance des assurances sociales, impliquerait une refonte compl\u00e8te du syst\u00e8me de l'assurance-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de maintenir l'actuel syst\u00e8me d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, qui garantit une grande libert\u00e9 d'am\u00e9nagement des primes et des relations contractuelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970790400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712744919577)\/","SubmissionDate":"\/Date(953769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}