En 1995, lors de la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement, on a introduit, \u00e0 l'article 41a, le principe de subsidiarit\u00e9 en relation avec le principe de collaboration. Une r\u00e9glementation similaire se trouve \u00e9galement \u00e0 l'article 2 de la loi sur l'\u00e9nergie. Aux termes de ces dispositions, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons collaborent avec les organisations \u00e9conomiques pour ex\u00e9cuter les lois pr\u00e9cit\u00e9es. Avant d'\u00e9dicter des prescriptions d'ex\u00e9cution, ils examinent les mesures que l'\u00e9conomie a prises de son plein gr\u00e9 et les reprennent, si possible et si n\u00e9cessaire, dans le droit d'ex\u00e9cution. Cette nouvelle conception avait suscit\u00e9 de grands espoirs dans les milieux politiques. Le moment est donc venu d'en dresser un premier bilan et d'en analyser les effets.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels cas concrets ce principe a-t-il \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 lors de l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution dans les domaines de l'environnement ou de l'\u00e9nergie\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce principe a-t-il permis d'endiguer la prolif\u00e9ration des dispositions d'ex\u00e9cution dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s et, dans l'affirmative, dans quels cas concrets\u00a0?
3. Quels ont \u00e9t\u00e9 les effets concrets de ce principe sur l'organisation de la proc\u00e9dure de consultation\u00a0? A-t-il eu une influence positive ou n\u00e9gative sur la proc\u00e9dure de consultation en elle-m\u00eame\u00a0?
4. Ce principe a-t-il fait ses preuves dans la pratique\u00a0? Est-il rest\u00e9 lettre morte\u00a0? Dans l'affirmative, que faudrait-il changer pour qu'il soit mieux appliqu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le principe de coop\u00e9ration constitue un pilier important d'une politique moderne de l'environnement et de l'\u00e9nergie. La collaboration avec les milieux \u00e9conomiques permet de compl\u00e9ter de mani\u00e8re judicieuse les r\u00e8glements de police et les instruments \u00e9conomiques (obligations et interdictions, taxes d'incitation et taxes causales). Elle permet de renoncer \u00e0 un nombre croissant de prescriptions d'ex\u00e9cution.
Avant m\u00eame la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, art. 41a) et l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne, art. 2), soit avant 1997 et 1999 respectivement, le principe de coop\u00e9ration \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9. En ce qui concerne la participation des milieux \u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la loi de 1983 sur la protection de l'environnement et \u00e0 la collaboration intensive \u00e9tablie depuis plusieurs ann\u00e9es avec les milieux concern\u00e9s par la gestion des d\u00e9chets, ainsi qu'au programme d'action \"\u00c9nergie 2000\" ou \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9nergie.
\"\u00c9nergie 2000\" repose sur trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: les mesures volontaires, le cadre l\u00e9gal et le dialogue sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique. Les mesures volontaires ont essentiellement port\u00e9 leurs effets durant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du programme, \u00e0 partir de 1995\u00a0; ces effets ont \u00e9t\u00e9 plus importants que ceux obtenus gr\u00e2ce aux mesures l\u00e9gales. Toutefois, il s'est av\u00e9r\u00e9 que les mesures volontaires n\u00e9cessitent aussi beaucoup de temps pour que leurs effets se d\u00e9ploient au niveau national. En outre, lors du d\u00e9veloppement des produits, des contributions publiques suffisantes sont indispensables pour le marketing ainsi que pour l'assurance qualit\u00e9 des activit\u00e9s et des mesures.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9nergie, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 d'introduire des prescriptions d'utilisation. Auparavant, toutefois, il convient d'examiner les mesures volontaires mises en place par les milieux \u00e9conomiques. Dans le domaine des appareils, des valeurs cibles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en collaboration avec les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es. Sur la base de ces valeurs, des progr\u00e8s ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans la diffusion d'appareils \u00e0 haut rendement \u00e9nerg\u00e9tique, mais les objectifs n'ont pu \u00eatre enti\u00e8rement atteints dans aucune cat\u00e9gorie d'appareils. En ce qui concerne les voitures de tourisme, malgr\u00e9 de longues n\u00e9gociations, aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 avec la branche d'activit\u00e9 concern\u00e9e, si bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb fixer des valeurs cibles dans une ordonnance. Sur la base des r\u00e9sultats actuels, ces objectifs seront toutefois difficilement atteints.
La loi sur le CO2, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000, et la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d'un dialogue \u00e9troit avec les milieux \u00e9conomiques. Le programme subs\u00e9quent d'\"\u00c9nergie 2000\" a \u00e9t\u00e9, lui aussi, d\u00e9fini en \u00e9troite collaboration avec les milieux \u00e9conomiques et les cantons.
Il est encore trop t\u00f4t pour tirer un bilan d\u00e9finitif des exp\u00e9riences faites dans l'application des articles 41a LPE et 2 LEne. De premi\u00e8res indications peuvent toutefois \u00eatre fournies en ce qui concerne les effets de l'article 41a LPE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux questions de l'interpellation\u00a0:
1. Dans le domaine de la gestion des d\u00e9chets, la collaboration \u00e9troite avec les milieux \u00e9conomiques concerne tant l'ex\u00e9cution de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) que celle de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA). Dans l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites), les principes de l'article 41a LPE sur la collaboration avec les milieux \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus et concr\u00e9tis\u00e9s dans les articles 23, 24 et 25. Dans le cadre de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec les branches d'activit\u00e9 concern\u00e9es et les services comp\u00e9tents pour l'ex\u00e9cution, des directives (manuels I \u00e0 III, crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation I pour les entreprises), des rapports (conduites de gaz \u00e0 haute pression, r\u00e9servoirs droits, citernes pour gaz liqu\u00e9fi\u00e9) et des listes de contr\u00f4le (s\u00e9curit\u00e9 des patinoires artificielles), qui assument la fonction de dispositions d'ex\u00e9cution. Dans l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (OSol), le principe de coop\u00e9ration est ancr\u00e9 dans l'art.\u00a012, al.\u00a02,. Les trois nouvelles normes sur le terrassement pour le secteur de la construction constituent les premiers exemples de mise en oeuvre de ce principe. Dans le domaine de la protection de l'air, il existe depuis 1998 un accord sectoriel sur les oxydes d'azote (NOx) entre les cimenteries et leurs cantons d'\u00e9tablissement. Les partenaires y ont convenu d'une r\u00e9duction progressive des \u00e9missions de NOx de l'industrie du ciment au niveau suisse, d'ici \u00e0 2010. La commission de contr\u00f4le qui suit cet accord est dirig\u00e9e par l'OFEFP, qui est l'initiateur de cette convention.
2. Dans l'OEB, gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration avec les milieux \u00e9conomiques, il a \u00e9t\u00e9 possible de renoncer \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e9glementations contraignantes pour le financement de la valorisation des bouteilles en PET et des canettes en aluminium. La branche d'activit\u00e9 concern\u00e9e finance elle-m\u00eame la collecte et la valorisation des emballages vides au moyen d'une contribution volontaire, mais souhaite l'assistance de l'\u00c9tat pour \u00e9viter que les mesures volontaires soient menac\u00e9es par les entreprises qui profitent du syst\u00e8me mis en place sans participer \u00e0 son financement. Pour l'OREA, il a \u00e9t\u00e9 possible de renoncer \u00e0 des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es. La concision du texte de l'ordonnance a toutefois pour cons\u00e9quence que les milieux \u00e9conomiques souhaitent des directives harmonis\u00e9es, afin que les prescriptions soient appliqu\u00e9es de la mani\u00e8re la plus uniforme possible dans les cantons. Sans une \u00e9troite collaboration avec la branche d'activit\u00e9 concern\u00e9e, la directive sur l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets en cimenterie, de m\u00eame que celles sur la valorisation des d\u00e9chets de chantier ou des mat\u00e9riaux d'excavation et de d\u00e9molition, n'auraient pas pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9es ou n'auraient pu l'\u00eatre qu'en y consacrant des moyens nettement plus consid\u00e9rables. Dans bien des cas, il aurait fallu \u00e9dicter une v\u00e9ritable ordonnance plut\u00f4t que de se contenter d'une directive. Dans le domaine des sites contamin\u00e9s, les milieux \u00e9conomiques n'ont jusqu'ici que rarement utilis\u00e9 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er de mani\u00e8re ind\u00e9pendante un droit d'ex\u00e9cution (directives). C'est g\u00e9n\u00e9ralement l'OFEFP qui a fait \u00e9laborer des accords sectoriels mod\u00e8les avec certaines associations. L'un de ces accords (avec l'Union p\u00e9troli\u00e8re) est sur le point d'\u00eatre sign\u00e9 dans le canton de Zurich. Le texte de l'OPAM, si l'on tient compte de son champ d'application (des patinoires artificielles aux ateliers de l'industrie chimique en passant par les voies de communication et les installations recelant un danger biologique potentiel), est rest\u00e9 relativement concis. La protection des sols est un domaine environnemental qui, plut\u00f4t que de travailler avec de nombreuses dispositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, utilise des aides \u00e0 l'ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e9ralement bien accept\u00e9es, sous la forme d'instructions pratiques et de manuels, pour harmoniser la mise en oeuvre. Les effets de l'article 12 OSol doivent encore \u00eatre test\u00e9s dans la pratique. Gr\u00e2ce \u00e0 l'accord sur le NOx, pass\u00e9 avec l'industrie du ciment, il a \u00e9t\u00e9 possible de renoncer \u00e0 une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) dans ce domaine.
3. En faisant participer suffisamment t\u00f4t un grand nombre d'entreprises concern\u00e9es, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats du secteur d'activit\u00e9 et en collaborant \u00e9troitement avec lui dans la mise en oeuvre, il est possible, dans le domaine de la gestion des d\u00e9chets, d'\u00e9laborer des prescriptions pragmatiques et adapt\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre. Ces dispositions jouissent alors souvent d'un bon accueil, d\u00e9j\u00e0 lors de la proc\u00e9dure de consultation. Leur \u00e9valuation est \u00e9galement plus facile. Dans le cas de l'OSites, la concr\u00e9tisation de l'article 41a LPE dans les articles 23 \u00e0 25, en collaboration avec les milieux \u00e9conomiques, a am\u00e9lior\u00e9 la relation de confiance entre ceux-ci et les autorit\u00e9s\u00a0; lors de la r\u00e9vision de l'OSites, des solutions consensuelles ont ainsi pu \u00eatre trouv\u00e9es m\u00eame dans d'autres domaines de l'ordonnance. Les services comp\u00e9tents pour l'ex\u00e9cution de l'OPAM se rencontrent deux fois par ann\u00e9e pour \u00e9changer leurs exp\u00e9riences. Cet organe reprend ainsi certaines fonctions de la proc\u00e9dure de consultation. A travers les aides \u00e0 l'ex\u00e9cution, la protection des sols consulte largement les responsables cantonaux en la mati\u00e8re. Comme il ne s'agit pas d'ordonnances, on \u00e9vite ainsi des proc\u00e9dures similaires au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cas des \u00e9missions de NOx, une modification de l'OPair aurait impliqu\u00e9 des moyens plus importants, parce que la proc\u00e9dure de consultation formelle n\u00e9cessite plus de temps et que le cercle des organes consult\u00e9s y est plus large.
4. Dans le domaine des d\u00e9chets, le principe de coop\u00e9ration a fait ses preuves. Des difficult\u00e9s sont apparues lorsque certains repr\u00e9sentants de ce secteur n'ont pas particip\u00e9 aux mesures volontaires mises en place par une branche d'activit\u00e9. Des limites se dessinent \u00e9galement dans les domaines \u00e9conomiques o\u00f9 la concurrence est intense. Dans ces cas, les milieux \u00e9conomiques souhaitent souvent une ex\u00e9cution la plus uniforme possible des prescriptions, ce qui exige l'\u00e9laboration d'ordonnances ou de directives suffisamment d\u00e9taill\u00e9es. En ce qui concerne les sites contamin\u00e9s, la volont\u00e9 de coop\u00e9rer est bien pr\u00e9sente dans nombre de cantons et d'associations, mais la mise en oeuvre n\u00e9cessite des moyens consid\u00e9rables et avance donc lentement. En outre, les acteurs individuels d'un secteur d'activit\u00e9 ne voient souvent pas les avantages \u00e9conomiques des accords sectoriels. Il est n\u00e9cessaire de bien expliquer l'article 41a LPE, de mieux informer les milieux \u00e9conomiques et de faire conna\u00eetre des exemples de r\u00e9ussite. Pour l'OPAM, le principe de coop\u00e9ration fonctionne bien\u00a0: la collaboration avec les milieux concern\u00e9s est hautement appr\u00e9ci\u00e9e. Dans le domaine de la protection des sols, ce principe devra encore faire ses preuves, notamment en ce qui concerne les atteintes physiques aux sols (pr\u00e9vention lors de la planification et de l'emploi d'engins lourds pour le travail du sol, afin d'\u00e9viter le compactage). Dans le domaine de la protection de l'air, l'accord sur le NOx a pour avantage de rendre transparentes, pour les cantons, les donn\u00e9es concernant les \u00e9missions. Ces donn\u00e9es, fournies par les cimenteries, sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9es par la commission de contr\u00f4le.
La mise en oeuvre de l'article 2 LEne sera surtout utile au programme subs\u00e9quent d'\"\u00c9nergie 2000\", qui doit \u00eatre lanc\u00e9 en 2001. Les mesures volontaires d'\"\u00c9nergie 2000\" y seront renforc\u00e9es gr\u00e2ce au recours \u00e0 des agences, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie, gr\u00e2ce \u00e0 des accords avec les grands consommateurs, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2, et gr\u00e2ce \u00e0 un programme d'encouragement, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur une taxe d'encouragement en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique. La collaboration avec l'Agence de l'\u00e9nergie, cr\u00e9\u00e9e par les milieux \u00e9conomiques, se poursuit. Un projet pilote a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9\u00a0; il doit montrer la faisabilit\u00e9 des accords fixant des objectifs en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie et d'\u00e9missions de CO2. D'ici \u00e0 la fin de l'an 2000, un mandat de prestations doit \u00eatre formul\u00e9 pour l'Agence de l'\u00e9nergie.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici sur la base du principe de coop\u00e9ration sont globalement prometteuses, m\u00eame si toutes ne sont pas aussi positives. De nombreux exemples montrent que le principe de coop\u00e9ration s'installe peu \u00e0 peu. Toutefois, cela n\u00e9cessite un certain temps et, de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des moyens personnels et financiers consid\u00e9rables. Il est en outre indispensable que le probl\u00e8me concern\u00e9 soit reconnu par les milieux \u00e9conomiques et que la volont\u00e9 de trouver une solution commune existe bel et bien. Dans ce contexte, tous les acteurs d'un secteur d'activit\u00e9 doivent s'y rallier, afin d'\u00e9viter que certains profitent de l'accord sans s'y soumettre. Bien souvent, cependant, ce sont les milieux \u00e9conomiques eux-m\u00eames qui h\u00e9sitent devant les solutions de coop\u00e9ration ou qui pr\u00e9f\u00e8rent des r\u00e9glementations d\u00e9taill\u00e9es et contraignantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exprime son espoir de voir le principe de coop\u00e9ration prendre encore davantage d'importance en politique de l'\u00e9nergie et de l'environnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmittedBy":"Dettling Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961372800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736254313)\/","SubmissionDate":"\/Date(953769600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}