Bien que la Conf\u00e9d\u00e9ration vienne d'adopter une nouvelle orientation de la politique r\u00e9gionale, des tendances inqui\u00e9tantes se dessinent dans certaines parties de la zone rurale, et notamment des r\u00e9gions de montagne. La mise en oeuvre de la \"Politique agricole 2002\", les suppressions d'emplois des entreprises publiques (la Poste, Swisscom, les chemins de fer, l'arm\u00e9e) et la centralisation de l'\u00e9conomie priv\u00e9e appauvrissent les structures \u00e9conomiques des r\u00e9gions excentr\u00e9es de l'espace rural. Cette \u00e9volution va \u00e0 l'encontre des objectifs sup\u00e9rieurs de la politique de l'organisation du territoire. Elle va jusqu'\u00e0 toucher des petites villes, voire des chefs-lieux de cantons. Que ce soit pour la poste, les t\u00e9l\u00e9communications, les transports r\u00e9gionaux ou l'approvisionnement en \u00e9nergie, il est de moins en moins \u00e9vident que toute la Suisse puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un service public minimum de qualit\u00e9 uniforme. Ce processus creuse les \u00e9carts sociaux et \u00e9conomiques, allant jusqu'\u00e0 cr\u00e9er des tensions politiques. La tendance est encore renforc\u00e9e par la politique de d\u00e9mant\u00e8lement des instruments de la politique r\u00e9gionale, qui transpara\u00eet dans les lignes directrices du DFE pour une politique \u00e9conomique ax\u00e9e sur la croissance et dans l'avis du Conseil de l'organisation du territoire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. M\u00eame la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la politique des transports contiennent des \u00e9l\u00e9ments contraires \u00e0 l'esprit de la politique r\u00e9gionale. On ne sait pas, enfin, quelles seront les cons\u00e9quences en la mati\u00e8re de l'application des accords bilat\u00e9raux et des r\u00e9sultats du prochain cycle de l'OMC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les effets qu'aura cette \u00e9volution \u00e0 moyenne et longue \u00e9ch\u00e9ance sur l'espace rural, les r\u00e9gions excentr\u00e9es et surtout les r\u00e9gions de montagne en termes d'organisation du territoire et de cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques\u00a0?
2. Faut-il s'attendre \u00e0 une remise en question de la coh\u00e9sion du pays si cette tendance \u00e0 une \u00e9volution \u00e0 deux vitesses se poursuit ou s'accentue\u00a0?
3. Dans les nouvelles conditions cr\u00e9\u00e9es par la lib\u00e9ralisation, comment pourra-t-on assurer que la situation particuli\u00e8re des r\u00e9gions de montagne soit prise en consid\u00e9ration (art. 50 nouv. cst.) et que la politique r\u00e9gionale contribue \u00e0 la coh\u00e9sion du pays (art. 2 nouv. cst.)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier de mani\u00e8re prospective les cons\u00e9quences des nouveaux accords internationaux sur la politique r\u00e9gionale\u00a0?
5. Ne pense-t-il pas que le r\u00f4le de la politique r\u00e9gionale et de ses instruments doit demeurer \u00e0 l'avenir de compenser les handicaps naturels de certaines r\u00e9gions et de r\u00e9duire les diff\u00e9rences r\u00e9gionales face au d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00a0?
6. Quelle strat\u00e9gie concr\u00e8te appliquera-t-il pour assurer un service public minimum dans tout le pays\u00a0?
7. Comment l'id\u00e9e d'une politique d'organisation du territoire interd\u00e9partementale et efficace se traduit-elle dans les structures de la nouvelle organisation de l'administration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'\u00e9volution structurelle de l'\u00e9conomie place les r\u00e9gions rurales et de montagne devant des d\u00e9fis particuliers. Il consid\u00e8re en outre que l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse et la coh\u00e9sion nationale passent notamment par le maintien des \u00e9quilibres r\u00e9gionaux. C'est pourquoi il a r\u00e9orient\u00e9, en 1996, la politique r\u00e9gionale f\u00e9d\u00e9rale pour promouvoir plus efficacement la capacit\u00e9 concurrentielle de toutes les r\u00e9gions du pays en se fondant sur leurs potentiels et forces sp\u00e9cifiques. La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, \u00e9l\u00e9ment central de la diminution des disparit\u00e9s, doit venir compl\u00e9ter cette nouvelle orientation de la politique r\u00e9gionale. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut s'employer \u00e0 garantir, sur tout le territoire, un niveau de service public tel qu'il ne devienne pas un facteur limitatif du d\u00e9veloppement r\u00e9gional.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la croissance de la concurrence entre les entreprises et les places \u00e9conomiques, engendr\u00e9e par la mondialisation de l'\u00e9conomie, ainsi que la tertiarisation de l'\u00e9conomie favorisent la concentration des branches \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e et tr\u00e8s comp\u00e9titives dans les centres urbains. Ce processus place les r\u00e9gions rurales et de montagne face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis.
Cette \u00e9volution incontournable rend indispensables des r\u00e9formes \u00e9conomiques qui garantissent le potentiel de croissance de la Suisse et le financement, \u00e0 long terme, de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale et du service public dans le domaine des infrastructures.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s d'infrastructure est indispensable pour accro\u00eetre l'efficience et r\u00e9pondre ainsi aux nouvelles conditions-cadres. Toutefois, il est conscient que les pertes d'emplois provoqu\u00e9es par la restructuration des anciennes entreprises publiques peuvent d\u00e9savantager les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques dans la mesure o\u00f9 les nouveaux venus sur le march\u00e9 tendent \u00e0 cr\u00e9er des places de travail dans les r\u00e9gions centrales.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme indispensable la mise en oeuvre de la \"Politique agricole 2002\", car elle donnera \u00e0 une agriculture diversifi\u00e9e, productive et durable les bases dont elle a besoin pour maintenir sa place dans une \u00e9conomie moderne. Il est persuad\u00e9 que cette r\u00e9forme, associ\u00e9e aux paiements directs d\u00e9j\u00e0 en vigueur, constitue une adaptation des conditions-cadres de l'agriculture supportable, \u00e9conomiquement et socialement, pour les familles paysannes.
Les d\u00e9fis provoqu\u00e9s par l'ouverture des march\u00e9s ne doivent pas faire oublier que cette ouverture constitue pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de la Suisse une chance de s'ouvrir \u00e0 de nouveaux partenaires et de profiter de nouveaux potentiels de d\u00e9veloppement.
Il faut \u00e9galement relever que le processus de m\u00e9tropolisation des activit\u00e9s \u00e9conomiques cr\u00e9e aussi des d\u00e9fis croissants pour les villes-centres des r\u00e9gions urbaines (exode de la population vers la couronne urbaine, environnement, transports, finances publiques).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le d\u00e9fi de la coh\u00e9sion nationale existe bel et bien.
La comp\u00e9tition internationale croissante entre places \u00e9conomiques, en particulier entre les villes, implique que les grands centres urbains cherchent \u00e0 asseoir leur place dans le r\u00e9seau des villes mondiales en se sp\u00e9cialisant et en cherchant des coop\u00e9rations avec d'autres villes.
Comme il l'a mentionn\u00e9 dans le rapport sur les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse de 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que les villes ne peuvent garantir leur attractivit\u00e9 \u00e0 long terme sans s'appuyer sur la proximit\u00e9 de r\u00e9gions rurales attrayantes. Le d\u00e9veloppement des zones rurales est de son c\u00f4t\u00e9 \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des centres et \u00e0 la croissance \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale.
Le maintien de la coh\u00e9sion nationale, mais aussi de l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique, passe donc, entre autres, par le renforcement des collaborations entre r\u00e9gions urbaines et rurales. La Conf\u00e9d\u00e9ration a ici un r\u00f4le \u00e0 jouer, par exemple, en tant que m\u00e9diateur et en donnant des impulsions. Pour remplir un tel r\u00f4le, la Conf\u00e9d\u00e9ration veut \u00eatre un partenaire cr\u00e9dible autant pour les r\u00e9gions urbaines que pour les r\u00e9gions rurales et de montagne. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre et renforcer sa politique d'organisation du territoire dans le sens d'une politique s'adressant \u00e0 l'ensemble du territoire, prenant en compte les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des diverses r\u00e9gions du pays et consid\u00e9rant des grandes r\u00e9gions qui int\u00e8grent les villes et les p\u00e9riph\u00e9ries rurales dans des espaces fonctionnels.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au maintien de la coh\u00e9sion nationale. Le renforcement de la solidarit\u00e9 et le maintien des \u00e9quilibres r\u00e9gionaux font partie des objectifs de la l\u00e9gislature 1999-2003.
La solidarit\u00e9 doit \u00eatre renforc\u00e9e par la consolidation des assurances sociales. Les \u00e9quilibres r\u00e9gionaux doivent \u00eatre maintenus gr\u00e2ce \u00e0 l'aboutissement du projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et par la mise en oeuvre de la nouvelle politique d'organisation du territoire.
Comme par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend aussi prendre en compte la situation particuli\u00e8re des r\u00e9gions de montagne dans le cadre de l'ensemble de ses activit\u00e9s (paiements directs dans l'agriculture, service public). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9num\u00e9r\u00e9, dans son avis sur la motion Brunner Toni du 18 juin 1999, \"Train de mesures pour les r\u00e9gions rurales\", les instruments ayant un impact sur l'organisation du territoire gr\u00e2ce auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des multiples exigences des r\u00e9gions rurales et de montagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toutefois \u00e0 souligner que l'article 50 de la nouvelle constitution, qui exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en consid\u00e9ration - dans le cadre de ses activit\u00e9s - la situation particuli\u00e8re des villes, des agglom\u00e9rations urbaines et des r\u00e9gions de montagne, ne justifie pas une extension du champ de comp\u00e9tences attribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par la constitution.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que de futurs accords internationaux puissent avoir des impacts diff\u00e9renci\u00e9s sur les r\u00e9gions du pays en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques et socio-\u00e9conomiques. C'est pourquoi il est pr\u00eat \u00e0 analyser les cons\u00e9quences spatiales des futurs accords internationaux qui ont un important impact territorial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs accept\u00e9, en r\u00e9ponse aux postulats Ratti et Hofmann Hans du 7 octobre 1999, d'analyser, dans un rapport \u00e0 para\u00eetre \u00e0 la mi-2002, l'incidence spatiale des accords bilat\u00e9raux sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res et d'en tirer les cons\u00e9quences en termes de politique d'organisation du territoire.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut poursuivre la politique r\u00e9gionale actuelle, qu'il consid\u00e8re comme un \u00e9l\u00e9ment de sa politique \u00e9conomique.
La politique r\u00e9gionale, selon le message du 28 f\u00e9vrier 1996 sur la nouvelle orientation de la politique r\u00e9gionale, doit viser comme par le pass\u00e9 une r\u00e9partition d\u00e9centralis\u00e9e de la population et de l'\u00e9conomie, mais elle doit maintenant investir ses moyens dans les r\u00e9gions en fonction de crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, en d'autres termes, l\u00e0 o\u00f9 ils promettent la plus importante contribution au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9. De cette fa\u00e7on seulement, l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse dans son ensemble pourra \u00eatre garantie durablement. Parall\u00e8lement, une plus forte diff\u00e9renciation des moyens est n\u00e9cessaire pour prendre en compte les potentiels r\u00e9gionaux sp\u00e9cifiques dans les domaines du tourisme, de l'industrie et des services.
La nouvelle orientation de la politique r\u00e9gionale va dans cette direction puisqu'elle d\u00e9finit les principes strat\u00e9giques suivants\u00a0: pond\u00e9ration plus forte des crit\u00e8res d'efficience, valorisation des potentiels r\u00e9gionaux, grandes r\u00e9gions comme niveau d'intervention compl\u00e9mentaire, promotion de projets novateurs. Ces principes sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne et dans les programmes Regio plus et Interreg.
Bien que ces principes conserveront leur validit\u00e9 ces prochaines ann\u00e9es, la politique r\u00e9gionale et les acteurs responsables doivent s'adapter de mani\u00e8re constante aux nouvelles conditions. Ainsi, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, les r\u00e9gions sont de plus en plus encourag\u00e9es \u00e0 saisir elles-m\u00eames leurs chances.
Le d\u00e9veloppement futur de la politique r\u00e9gionale est \u00e9troitement li\u00e9 au projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Dans le contexte de l'\u00e9volution structurelle et de la globalisation de l'\u00e9conomie, la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re repr\u00e9sente le moyen de contrer les redistributions r\u00e9gionales non voulues, de compenser les charges suppl\u00e9mentaires et de diminuer les disparit\u00e9s existantes. La politique r\u00e9gionale, quant \u00e0 elle, vise le soutien de branches ou de r\u00e9gions dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la politique r\u00e9gionale se compl\u00e8tent, l'une ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par l'autre.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 assurer un service public appropri\u00e9 dans toutes les parties du pays, c'est-\u00e0-dire tel qu'il ne devienne pas un facteur limitatif du d\u00e9veloppement r\u00e9gional.
Les nouvelles lois pertinentes pour la question du service public (lois sur les chemins de fer, la poste, les t\u00e9l\u00e9communications, le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9) comprennent des dispositions relatives au maintien du service public dans les r\u00e9gions peu denses, dans le cadre d'un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille, dans le cadre de ses objectifs strat\u00e9giques pour Swisscom, la Poste et les CFF, \u00e0 ce que, m\u00eame \u00e0 l'avenir, toutes les r\u00e9gions de la Suisse soient couvertes par le service public.
Les commissions de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9es de la coordination dans le cadre de la politique d'organisation du territoire, \u00e0 savoir le Conseil de l'organisation du territoire et la Conf\u00e9rence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'organisation du territoire, se penchent actuellement sur des questions relatives \u00e0 la mise en oeuvre, aux possibilit\u00e9s de pilotage et aux d\u00e9veloppements futurs dans les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s par la question du service public.
7. La d\u00e9cision de principe du 19 janvier 2000 de cr\u00e9er un nouvel office en charge de l'organisation du territoire au sein du DETEC constitue un renforcement de la politique d'organisation du territoire. Le 17 mai 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision et pr\u00e9cis\u00e9 le cahier des charges et le nom du nouvel office (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial).
Le 1er juin 2000, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire (OFAT) sera donc transf\u00e9r\u00e9 au DETEC et uni au Service d'\u00e9tude des transports, ainsi qu'aux dossiers \"Convention alpine\" et \"D\u00e9veloppement durable\" pour former le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. Sa position au sein du d\u00e9partement en charge des infrastructures et de l'environnement permettra au nouvel office de remplir encore plus efficacement sa t\u00e2che transversale de coordination des activit\u00e9s ayant un impact sur le territoire. La dimension de politique d'organisation du territoire du service public sera ainsi renforc\u00e9e.
Comme fix\u00e9 dans l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration relevant de la politique d'organisation du territoire (ordonnance sur la coordination), la coordination horizontale au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale constitue une t\u00e2che importante de la politique d'organisation du territoire. La coop\u00e9ration \u00e9troite entre le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et le SECO, charg\u00e9 de la politique r\u00e9gionale dans le cadre de la politique de promotion \u00e9conomique, rev\u00eat ici une signification centrale. Cette collaboration interoffices et interd\u00e9partements s'est institutionnalis\u00e9e et a fait ses preuves au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0; elle doit \u00eatre poursuivie apr\u00e8s le transfert de l'OFAT au DETEC.
Au titre de la coordination au sens large, l'ordonnance sur la coordination d\u00e9finit \u00e9galement les travaux de la Conf\u00e9rence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'organisation du territoire et du Conseil de l'organisation du territoire, de m\u00eame que leur direction commune par le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et le SECO. C'est pourquoi, \u00e0 l'avenir, l'ordonnance sur la coordination restera une base d'une grande importance pour l'ex\u00e9cution transsectorielle de la politique d'organisation du territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(960163200000)\/","SubmittedBy":"Maissen Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234552013)\/","SubmissionDate":"\/Date(953769600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}