Le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont charg\u00e9s de prendre des mesures pr\u00e9venant les discriminations \u00e0 l'\u00e9gard des parlementaires francophones ou italophones dans les travaux des commissions.
","ReasonText":"On a demand\u00e9 r\u00e9cemment, par une intervention parlementaire, que l'on proc\u00e8de \u00e0 la traduction simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations au sein des commissions. Le groupe lib\u00e9ral estime qu'une telle mesure est inutile et inappropri\u00e9e\u00a0; elle irait m\u00eame \u00e0 fin contraire. Une traduction simultan\u00e9e r\u00e9duirait l'incitation \u00e0 s'efforcer de comprendre les autres langues nationales. On doit pouvoir exiger qu'un membre du Parlement comprenne une autre langue nationale que sa langue maternelle. L'incitation \u00e0 s'exercer \u00e0 la pratique d'une seconde langue nationale dispara\u00eetrait si, outre les d\u00e9bats en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, les discussions au sein des commissions \u00e9taient \u00e9galement traduites. Il est notoire que les Services du Parlement financent des cours intensifs des diverses langues nationales. Ces offres doivent \u00eatre utilis\u00e9es par davantage de d\u00e9put\u00e9s aux Chambres.
Les travaux des commissions sont rendus plus difficiles pour les membres de groupes linguistiques num\u00e9riquement faibles si les experts sont pour la plupart de langue allemande et si les transparents, les documents et autres pi\u00e8ces n'existent que dans cette langue. Une protection des groupes linguistiques pr\u00e9cit\u00e9s peut \u00eatre obtenue si les expos\u00e9s faits dans une langue officielle sont transcrits dans les deux autres.
Lorsque l'on choisit les experts \u00e0 entendre lors d'auditions, il faut veiller \u00e0 convoquer un plus grand nombre de sp\u00e9cialistes de langue italienne ou fran\u00e7aise.
Souvent, les textes n'existent qu'en allemand, les traductions en fran\u00e7ais et en italien n'ayant pas \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 temps. Cela ne doit plus se produire. Dor\u00e9navant, toute la documentation devra \u00eatre disponible dans les trois langues simultan\u00e9ment.
La r\u00e9alisation des mesures d\u00e9crites - et d'autres le cas \u00e9ch\u00e9ant - permettra d'\u00e9viter un travail d'interpr\u00e9tation co\u00fbteux. D'importantes \u00e9conomies peuvent \u00eatre faites. Le d\u00e9veloppement du plurilinguisme ou tout au moins de la facult\u00e9 de comprendre une seconde, voire une troisi\u00e8me langue officielle, seront ainsi encourag\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Scheurer (98.1135\u00a0; Am\u00e9lioration de la communication dans les commissions), nous avions d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 notre avis sur la question pos\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 que pour assurer le bon fonctionnement des travaux des commissions des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, il fallait \"que la communication se fasse sans accroc entre les repr\u00e9sentants du pouvoir ex\u00e9cutif et les parlementaires qui sont membres de ces commissions\". Cette communication suppose aussi la connaissance des langues nationales. Suite \u00e0 l'intervention pr\u00e9cit\u00e9e, nous avions enjoint \u00e0 l'administration de satisfaire, dans la mesure du possible, \u00e0 la demande formul\u00e9e et de veiller \u00e0 ce que ses agents pr\u00e9sentent aux commissions les transparents et autres projections dont ils sont les auteurs dans une autre langue nationale que celle dans laquelle ils s'expriment. Nous sommes volontiers dispos\u00e9s \u00e0 renouveler ces instructions. Nous rappelons toutefois que le choix d'experts externes \u00e0 l'administration rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des commissions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur la question de la traduction simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations au sein des commissions. Il est cependant pr\u00eat \u00e0 prendre des dispositions, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension entre les groupes linguistiques, notamment en veillant \u00e0 ce que l'administration enjoigne \u00e0 ses agents de faire des pr\u00e9sentations plurilingues - comme nous l'avons esquiss\u00e9 plus haut - et fournisse la documentation dans les langues officielles. Toutefois, la traduction des rapports demande n\u00e9cessairement un certain temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait fort bien que la traduction rapide des textes soumis au Parlement est souhaitable, mais il fait remarquer qu'une solution optimale de ce probl\u00e8me requerrait une nouvelle augmentation de l'effectif des traducteurs entra\u00eenant un accroissement des frais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959126400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976752000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712768161863)\/","SubmissionDate":"\/Date(953856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}