1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9sultats des divisions de la Poste suisse ressortent clairement du rapport de gestion 1999.
2. Il est charg\u00e9 d'expliquer si, en tant que propri\u00e9taire de la Poste, il entend r\u00e9orienter la strat\u00e9gie de cette derni\u00e8re ces prochaines ann\u00e9es.
3. Il est pri\u00e9 d'exposer la mani\u00e8re dont il assume la responsabilit\u00e9 qu'il porte dans le domaine des services postaux face aux exigences de l'\u00e9conomie nationale.
","ReasonText":"1. Contrairement \u00e0 l'expos\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9sultats de la Poste n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de fa\u00e7on transparente, en tout cas pas dans une forme compr\u00e9hensible pour le Parlement et le public. Seule la somme d'un demi-milliard de francs transpara\u00eet au titre de l'indemnisation des frais d'exploitation vers\u00e9e par Postfinance aux offices postaux.
Sachant les ennuis que peut s'attirer une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dont les comptes ne sont pas clairs, on ne saurait tol\u00e9rer cela d'une entreprise publique d'importance politique et \u00e9conomique nationale. On ne sait, par ailleurs, si cela proc\u00e8de d'un maquillage comptable au niveau de l'exploitation ou d'une volont\u00e9 de dissimulation politique. Toujours est-il que cela suffit pour s'interroger sur la sant\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 futures de la Poste.
2. Le march\u00e9 des communications dont fait partie le transport du courrier et des colis est un des plus dynamiques. Seules les entreprises les plus souples survivront. Compte tenu de la fonction cl\u00e9 qu'occupe la Poste dans l'\u00e9conomie nationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit assumer enti\u00e8rement sa responsabilit\u00e9. Il doit notamment distinguer son r\u00f4le de repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires de la Poste de la responsabilit\u00e9 qu'il porte dans le domaine des services postaux face \u00e0 l'\u00e9conomie nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968803200000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815835697)\/","SubmissionDate":"\/Date(953856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}