Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes de sorte \u00e0 supprimer la double imposition qui frappe les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises et les dividendes des actionnaires.
","ReasonText":"Peu d'\u00c9tats voisins connaissent ce syst\u00e8me de double imposition. Or aujourd'hui, la charge fiscale est, avec la situation g\u00e9ographique, la qualit\u00e9 des infrastructures et la stabilit\u00e9 politique, un des facteurs qui font qu'un pays est attractif ou non sur le plan \u00e9conomique. C'est un facteur important pour les personnes physiques, qui souhaitent payer le moins possible d'imp\u00f4ts, de taxes et d'\u00e9moluments, mais aussi pour les personnes morales, les entreprises \u00e9tant tout autant int\u00e9ress\u00e9es par le syst\u00e8me fiscal en place que par ce que le fisc est susceptible de leur r\u00e9clamer. En d'autres termes, un syst\u00e8me fiscal clair et simple, qui pr\u00e9voit un taux de fiscalit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9, est de nature \u00e0 favoriser les investissements et l'esprit d'entreprise, et \u00e0 garantir les emplois.
Or ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a perdu du terrain par rapport \u00e0 ses concurrents directs en mati\u00e8re d'attrait fiscal. Il faut donc redresser la situation en optimisant, comme il se doit, le syst\u00e8me fiscal. La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises a certes permis, depuis 1997, d'att\u00e9nuer la double imposition, mais elle ne l'a pas supprim\u00e9e.
Il est en effet contraire \u00e0 tous nos principes qu'un franc gagn\u00e9 soit impos\u00e9 deux fois. Il faut donner aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer la d\u00e9duction fiscale des b\u00e9n\u00e9fices (dividendes) qu'elles auront vers\u00e9s \u00e0 leurs actionnaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le texte et le d\u00e9veloppement de la motion indiquent clairement qu'elle ne pr\u00e9conise pas une diminution de la double imposition \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et de l'actionnaire, mais l'abolition compl\u00e8te de l'une ou de l'autre. En d'autres termes, lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme distribue des dividendes, la part de son b\u00e9n\u00e9fice correspondant \u00e0 ces dividendes ne serait plus impos\u00e9e ou les dividendes vers\u00e9s ne seraient plus impos\u00e9s chez l'actionnaire.
Les d\u00e9bats des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes et sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ont d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 qu'un all\u00e8gement ne serait pas soutenable au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. En effet, la d\u00e9duction pour les dividendes ordinaires (dont on parlait beaucoup \u00e0 l'\u00e9poque) n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9, car cette mesure pose des probl\u00e8mes d'application administrative (p. ex. en cas de dividendes distribu\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s interm\u00e9diaires sur territoire suisse) et, surtout, constituerait un cadeau injustifiable aux actionnaires \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, un all\u00e8gement n'entrerait en ligne de compte, \u00e0 certaines conditions encore \u00e0 pr\u00e9ciser, que pour les actionnaires dont l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t est illimit\u00e9 en Suisse et dans la mesure o\u00f9 ils ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9duction pour participation.
2. Il est exact que peu d'\u00c9tats (voisins) appliquent le syst\u00e8me classique de la double imposition \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s et des dividendes, mais les pays qui n'appliquent pas ce syst\u00e8me imposent en g\u00e9n\u00e9ral les gains en capital priv\u00e9s. Il n'en reste pas moins que l'Autriche et cinq autres pays de l'Union europ\u00e9enne appliquent le syst\u00e8me classique, m\u00eame s'ils all\u00e8gent l'imposition des actionnaires, et que les \u00c9tats-Unis appliquent le m\u00eame syst\u00e8me que la Suisse. Par ailleurs, il faut souligner que le syst\u00e8me du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, qui repose n\u00e9cessairement sur des taux d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s relativement \u00e9lev\u00e9s, perd beaucoup de terrain sur le plan international. En effet, ce ne sont pas les diff\u00e9rents syst\u00e8mes qui sont d\u00e9terminants, mais la charge fiscale cumul\u00e9e (imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s et sur les dividendes) qui r\u00e9sulte de leur application.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la comparaison entre les charges fiscales a toujours confirm\u00e9 qu'en Suisse, la charge fiscale totale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et de l'actionnaire est g\u00e9n\u00e9ralement plus faible, m\u00eame en cas de distribution d'un dividende normal, que celle d'une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 avec les m\u00eames participations, mais organis\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Cette comparaison n'est en d\u00e9faveur des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et de leurs actionnaires qu'en cas de distribution de dividendes de substance (p. ex. en cas de liquidation). Toutefois, ce d\u00e9savantage est en partie compens\u00e9 par l'avantage (en int\u00e9r\u00eats) non n\u00e9gligeable que l'actionnaire retire de la distribution diff\u00e9r\u00e9e d'importants reports de b\u00e9n\u00e9fice et dont il ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas s'il faisait partie d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Il n'y a donc aucune raison de s'\u00e9carter de la ligne actuelle aussi longtemps que de nouvelles connaissances ne permettent pas de prouver la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sur ce point, encore moins au moment o\u00f9 on admet de plus en plus qu'il faudrait encourager fiscalement l'autofinancement des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et diminuer leur charge fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que l'imposition des personnes physiques et morales \u00e0 des taux mod\u00e9r\u00e9s et le maintien de la double imposition \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s et des actionnaires constituent la meilleure solution \u00e0 long terme.
3. La r\u00e9forme 1997 de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 d'importants progr\u00e8s pour notre place industrielle et financi\u00e8re, non seulement pour les holdings, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises (franchise de 250 000 francs pour le droit d'\u00e9mission de 1\u00a0% et abolition de l'imp\u00f4t de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le capital). Nos taux d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s font partie des plus bas en Europe. La quote-part de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices (c'est-\u00e0-dire le rapport entre les imp\u00f4ts sur le rendement des entreprises constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et le produit int\u00e9rieur brut) de 2\u00a0% en Suisse se situe au bas des relev\u00e9s statistiques comparables de tous les pays de l'OCDE (quotes-parts comprises entre 0,9 et 8,6\u00a0%). Dans aucun des chefs-lieux dans les cantons, la charge globale r\u00e9elle sur les b\u00e9n\u00e9fices (y compris celle de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct) n'atteint effectivement le seuil de 25\u00a0%, pour autant qu'on tienne compte de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des imp\u00f4ts. Dans ces conditions, une diminution de la double imposition \u00e9conomique est vraiment difficile \u00e0 justifier.
En revanche, l'imp\u00f4t sur le capital n'est objectivement plus justifi\u00e9\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration l'a aboli avec la r\u00e9forme 1997 de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s. Cela ne veut pas dire pour autant que seuls les cantons devraient prendre des mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait parfaitement qu'il reste des points sur lesquels il faut encore optimiser le r\u00e9gime fiscal suisse. Par exemple, l'\u00e9conomie priv\u00e9e r\u00e9clame souvent l'abolition du droit d'\u00e9mission ainsi que le report des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes \u00e0 l'int\u00e9rieur des soci\u00e9t\u00e9s suisses d'un groupe. La transformation de ces revendications en propositions d\u00e9pend cependant d'une s\u00e9rie de conditions\u00a0: on citera notamment la r\u00e9duction durable des d\u00e9ficits de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'adoption de la prochaine r\u00e9forme fiscale dans le respect de la diminution des recettes fiscales que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime acceptable (500 millions de francs pour la r\u00e9vision du droit de n\u00e9gociation\u00a0; 1,3 milliard de francs pour la nouvelle conception de l'imposition du couple et de la famille) et une reprise \u00e9conomique durable.
4. Cela dit, on rappellera que la commission d'experts \"Imposition des soci\u00e9t\u00e9s ind\u00e9pendante de leur forme juridique\", constitu\u00e9e par le DFF et dirig\u00e9e par M. Xavier Oberson, professeur \u00e0 Gen\u00e8ve, a re\u00e7u un mandat aux nombreux aspects\u00a0: tout d'abord, elle doit examiner si la double imposition \u00e9conomique appelle vraiment des mesures en Suisse. Mais elle doit aussi viser \u00e0 plus d'\u00e9quit\u00e9 en d\u00e9terminant s'il faut soumettre \u00e0 la m\u00eame imposition les b\u00e9n\u00e9fices que l'entreprise conserve pour son autofinancement tant pour les corporations que pour les entreprises de personnes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s ne seraient plus imposables en totalit\u00e9 chez leur b\u00e9n\u00e9ficiaire. En outre, la commission doit d\u00e9terminer s'il faut imposer de la m\u00eame mani\u00e8re l'ali\u00e9nation de participations \u00e0 des corporations et celle de parts \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Enfin, elle doit proposer des mesures pour promouvoir le capital-risque en g\u00e9n\u00e9ral.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne sans conteste une politique fiscale tr\u00e8s active\u00a0; il veut optimiser de mani\u00e8re cibl\u00e9e les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant notre place \u00e9conomique pour favoriser l'implantation de soci\u00e9t\u00e9s en Suisse. Il ne peut cependant accepter aucun mandat ponctuel restreignant la souplesse requise pour s'adapter aux connaissances les plus r\u00e9centes ainsi qu'aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et politiques. La commission d'experts dirig\u00e9e par M. Oberson va examiner tous les aspects du probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion\u00a0; elle exposera ses propositions dans le rapport qu'elle rendra au milieu de l'ann\u00e9e prochaine. Ce rapport servira ensuite de base au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9finir la politique qu'il entend appliquer en mati\u00e8re de r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Zuppiger Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149811200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815821240)\/","SubmissionDate":"\/Date(953856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}